Dans le 20e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements et 2 279 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la vente d'un lot de copropriété impose de fournir à l'acquéreur la surface privative du lot. Ce mesurage, appelé Loi Carrez, répond à des règles précises. Voici ce qu'il faut savoir pour vendre un appartement à Paris 20e.
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le mesurage Loi Carrez est-il exigé pour un appartement à Paris 20e ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, chambre de service). Il s'applique à toutes les ventes, quel que soit l'âge du bien. À Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 2 279 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la quasi-totalité des ventes d'appartements sont concernées.
Le diagnostic n'est pas exigé pour la location ni pour les maisons individuelles. Si le lot vendu fait moins de 8 m² (par exemple une petite chambre de bonne), la mention de surface Carrez n'est pas obligatoire – mais le vendeur peut tout de même la fournir.
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il établit un rapport qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. En cas de vente d'un appartement à Paris 20e, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend donc, selon les cas, plusieurs diagnostics : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques – le mesurage Carrez s'y ajoute.
Que mesure le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers des pièces privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (sous les pentes de toit, par exemple).
Les annexes (caves, garages, parkings, celliers) ne sont pas incluses dans la surface Carrez. En revanche, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas mesurés non plus. La surface Carrez correspond donc à la surface habitable privative, mais avec des règles de calcul propres.
Pour un appartement à Paris 20e, le diagnostiqueur doit avoir accès à toutes les pièces. Il peut être nécessaire de déplacer des meubles ou de dégager les accès. Le rapport mentionne la surface totale et, le cas échéant, les lots secondaires (cave, parking) qui ne sont pas mesurés.
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- Pièces mesurées : salon, chambres, cuisine, salle de bain, WC, couloir, dressing, buanderie (hauteur ≥ 1,80 m).
- Surfaces exclues : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties de hauteur < 1,80 m.
- Annexes exclues : cave, garage, parking, cellier, balcon, terrasse, loggia.
Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
Si l'acquéreur découvre après la vente que la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.
Exemple : un appartement à Paris 20e vendu avec une surface Carrez de 50 m², alors que la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d'écart). L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à la surface manquante.
Pour éviter ce risque, le vendeur a intérêt à faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Le rapport Carrez est un document officiel qui engage la responsabilité du vendeur : si une erreur est constatée, le vendeur peut être tenu responsable vis-à-vis de l'acquéreur, même si le diagnostiqueur est en cause.
Données clés sur le 20e arrondissement
Le 20e arrondissement de Paris compte 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité sont des appartements (99 %).
Les logements anciens dominent : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la majorité des appartements vendus sont dans des copropriétés anciennes, parfois avec des configurations atypiques (chambres de bonne sous les toits, pentes, coursives) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage Carrez.
Par ailleurs, 71 % des ménages sont locataires (INSEE). Lors de la vente d'un appartement occupé, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces. Le vendeur doit prévenir le locataire et organiser la visite.
La commune compte 2 279 copropriétés immatriculées, représentant 69 395 lots d'habitation (ANAH). Cela confirme que la quasi-totalité des ventes d'appartements dans le 20e sont soumises à la Loi Carrez.
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Documents à préparer pour le mesurage
Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les lots privatifs et les parties communes).
- L'état descriptif de division (pour connaître la composition du lot).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- Un accès à toutes les pièces, y compris les placards, les combles aménagés et les sous-pentes.
Si l'appartement est loué, le vendeur doit prévenir le locataire et obtenir son accord pour la visite. Le diagnostiqueur peut mesurer même si le logement est meublé, mais les meubles doivent être déplacés si nécessaire.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un studio à Paris 20e ?
Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Si le studio fait moins de 8 m², la mention de surface Carrez n'est pas obligatoire, mais le vendeur peut la fournir volontairement.
Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?
Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la Loi Boutin (surface habitable) qui est utilisée.
Qui paie le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage est à la charge du vendeur, qui doit fournir le rapport à l'acquéreur. Le coût est inclus dans les frais de diagnostic immobilier.
Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix.
Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la Loi Carrez ?
Non, les balcons, terrasses, loggias, caves, garages et parkings ne sont pas inclus dans la surface Carrez. Seules les parties privatives closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m sont mesurées.
Faut-il refaire un mesurage Carrez pour une revente ?
Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale. En pratique, si l'appartement n'a pas été modifié (travaux, fusion de lots), l'ancien mesurage peut être réutilisé. Mais pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel certifié.
Le mesurage Carrez est-il le même que la surface habitable ?
Non, la surface Carrez exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, alors que la surface habitable (Loi Boutin) exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m également, mais inclut certaines annexes (cave, garage) si elles sont aménagées. Les règles de calcul diffèrent.
Que faire si le locataire refuse l'accès pour le mesurage ?
Le vendeur doit informer le locataire par écrit et obtenir son accord. En cas de refus, le vendeur peut faire constater le refus par huissier. Le mesurage peut alors être estimé sur la base des plans ou d'une déclaration.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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