Maison d'architecte en bois

État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 20e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 20e arrondissement si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. Le 20e…

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Mis à jour le

Vous vendez une maison dans le 20e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document dresse la liste des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Découvrez dans cette fiche quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, les documents à préparer et ce que révèlent les données officielles du 20e arrondissement.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison dans le 20e ?

L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier — maison, appartement ou terrain — situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ces zones sont définies par les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR), par le zonage sismique, le potentiel radon, ou encore par le recul du trait de côte.

À Paris 20e arrondissement, la commune est classée en zone sismique 1 (très faible risque) et ne présente pas de potentiel radon de niveau 3. Cependant, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) depuis 1982 — dont un pour inondations et/ou coulées de boue en 2018 — peut rendre l'état des risques obligatoire si le bien est situé dans un périmètre couvert par un PPR ou par un arrêté préfectoral.

Pour savoir si votre maison est concernée, vérifiez sa situation exacte sur le site Géorisques ou auprès de la mairie. Le diagnostiqueur que vous mandaterez via Diagnostic Ile De France se chargera de cette vérification lors de la visite.

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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit l'état des risques en consultant les bases de données officielles et en vérifiant la localisation précise du bien. Pour une maison, il contrôle notamment :

  • les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse, incendies de forêt) ;
  • les plans de prévention des risques miniers et technologiques ;
  • la zone de sismicité du bien (Paris 20e : zone 1, risque très faible) ;
  • le potentiel radon (niveau 3 uniquement ; Paris 20e n'est pas concerné) ;
  • le recul du trait de côte (non applicable à Paris) ;
  • les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
  • les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (20 arrêtés au total pour la commune).

Validité et documents à préparer

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Pour préparer la visite, rassemblez les documents suivants :
- les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (vous pouvez les obtenir sur Géorisques) ;
- tout document relatif à un plan de prévention des risques qui couvre la parcelle ;
- le dernier état des risques si vous en avez déjà fait réaliser un (pour éviter une redondance).

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est périmé, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Il est donc essentiel de le faire réaliser dans les temps.

Que faire si l'état des risques manque ou est erroné ?

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'état des risques fait partie. Si ce diagnostic est absent ou périmé, l'acheteur peut :
- demander une réduction du prix de vente ;
- saisir le tribunal pour obtenir l'annulation de la vente (délai de 5 ans à compter de la signature) ;
- se retourner contre le notaire pour défaut d'information.

Pour éviter tout litige, faites réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ile De France organise la prestation : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le 20e arrondissement.

Données locales : ce qu'il faut savoir pour le 20e arrondissement

Le 20e arrondissement de Paris compte 185 140 habitants (INSEE, population légale) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements, soit environ 1 083 maisons. Parmi les résidences principales, 32 % ont été achevées avant 1946 (donc avant le 1er janvier 1949) (INSEE, recensement 2021).

Le territoire a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent concerne un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). La commune est en zone sismique 1 (risque très faible) et en zone climatique H1a.

Ces données montrent que, bien que le risque sismique soit négligeable, les risques d'inondation et de coulée de boue sont historiquement présents. L'état des risques permettra de préciser si votre maison est concernée par un plan de prévention des risques.

Récapitulatif : l'état des risques pour la vente d'une maison dans le 20e

Ce tableau résume les points essentiels à retenir.

État des risques pour vente maison Paris 20e
PointRéponse
Obligatoire ?Oui, si le bien est en zone ou périmètre à risques
Validité6 mois
RemiseDès la première visite + annexé à la promesse et à l'acte
Ce qu'il contrôlePPR, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement, arrêtés catastrophes
Arrêtés catastrophes naturelles (20e)20 arrêtés (Géorisques)
Zone sismique (20e)1 (risque très faible)
Documents à préparerArrêtés catastrophe, PPR éventuels, ancien ERP

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison dans le 20e arrondissement de Paris ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques définis par les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 20e, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui peut rendre ce diagnostic obligatoire. Vérifiez la situation exacte de votre bien sur le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente.

Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou saisir le tribunal pour obtenir l'annulation de la vente (dans un délai de 5 ans). Le notaire peut également être tenu responsable. Il est donc impératif de le faire réaliser.

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle y a-t-il dans le 20e arrondissement ?

Le 20e arrondissement de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue.

Le risque sismique est-il élevé à Paris 20e ?

Non, Paris 20e est classé en zone sismique 1 (sur 5), soit un risque très faible. L'état des risques le mentionne, mais il n'a pas d'impact significatif sur le diagnostic.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques d'une maison ?

Rassemblez les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, tout document lié à un plan de prévention des risques (PPR) couvrant la parcelle, et l'ancien état des risques si vous en avez déjà un. Le diagnostiqueur se charge du reste.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien : il couvre les risques naturels, miniers et technologiques. Seule la localisation précise du bien détermine les risques à mentionner.

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, c'est même recommandé. Pour une vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe l'état des risques, le DPE, le diagnostic amiante, plomb, etc. Diagnostic Ile De France peut organiser la réalisation de tous les diagnostics nécessaires en une seule visite.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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