Maison blanche contemporaine

État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e si le bien se trouve dans une zone à risques (plan de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle). Ce document, à annexer au bail, doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Avec 20 arrêtés de…

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Mis à jour le

Vous envisagez de louer une maison à Paris 20e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à prévoir. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce diagnostic est souvent incontournable. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'une maison à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (maison ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Cela inclut :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) ;
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1, soit un aléa très faible, donc non concerné par ce critère) ;
- Les zones à potentiel radon de niveau 3 ;
- Les communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle (catnat) ayant donné lieu à indemnisation du bien.

À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent datant d'un événement survenu le 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que de nombreuses maisons de l'arrondissement sont concernées, et le diagnostic sera exigé pour leur location. Comme 99 % des logements du 20e sont des appartements (INSEE), les maisons sont rares, mais la règle reste la même : si la vôtre est en zone à risques, vous devez fournir l'état des risques au locataire.

  • Bien situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR)
  • Commune ayant connu au moins un arrêté de catastrophe naturelle
  • Zone de sismicité de niveau 2 à 5 (hors cas du 20e, en zone 1)
  • Zone à potentiel radon de niveau 3
  • Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement (selon les zones)
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Validité et moment de remise

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du logement. Il est ensuite annexé au bail de location. Sa validité est de 6 mois : il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du contrat. Si entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou le zonage évolue, les informations deviennent inexactes et un nouveau diagnostic est nécessaire.

Par ailleurs, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au locataire de consulter les risques. Vous pouvez intégrer cette mention dans votre annonce.

  • Remis dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Annexé au bail
  • Valable 6 mois
  • Actualisé si les informations changent

Ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place et examine la situation du bien au regard des documents officiels. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle ;
- La zone de sismicité (niveau 1 pour Paris 20e, donc sans conséquence) ;
- Le potentiel radon (niveau 3 éventuel) ;
- Le recul du trait de côte (non pertinent à Paris) ;
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon les zones) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Il consulte le site Géorisques et les données de la préfecture. Il ne réalise pas de mesure physique, mais une analyse documentaire. Le rapport mentionne les risques identifiés et les informations à transmettre au locataire.

  • Plans de prévention des risques (PPR)
  • Sismicité, radon, recul du trait de côte
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Obligations légales de débroussaillement

Documents à préparer

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété (pour identifier la parcelle) ;
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.) qui peuvent contenir des informations utiles ;
- Tout courrier ou arrêté préfectoral concernant des risques sur la commune ;
- Les coordonnées du locataire (pour la remise du document).

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. Aucun document spécifique n'est exigé, mais ces éléments accélèrent le processus.

  • Titre de propriété
  • Anciens diagnostics (DPE, etc.)
  • Courriers préfectoraux sur les risques

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En location, l'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander l'annexion du document au bail, et en cas de litige, le juge peut prononcer la nullité du contrat ou accorder des dommages et intérêts. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la responsabilité du propriétaire.

Pour éviter tout problème, faites réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié avant de mettre votre maison en location. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque de nullité du bail
  • Demande de dommages et intérêts par le locataire
  • Obligation de remise dès la première visite

Données locales : Paris 20e en chiffres

Voici quelques données officielles sur le 20e arrondissement, utiles pour comprendre le contexte :
- Population : 185 140 habitants (INSEE, population légale) ;
- Logements : 108 352, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021) ;
- Part de maisons : seulement 1 % des logements (INSEE) — les maisons sont donc rares mais le diagnostic reste le même ;
- Résidences principales achevées avant 1946 : 32 % (INSEE) — ces logements sont également soumis au CREP (plomb) en location ;
- Ménages locataires : 71 % (INSEE) — la location est très majoritaire ;
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques) — le plus récent pour des inondations/coulées de boue en 2018 ;
- DPE : 76 186 logements enregistrés depuis juillet 2021, dont 13 % en classe F ou G, 24 % en classe E (ADEME) ;
- Énergie de chauffage la plus fréquente : gaz naturel (57 %, ADEME).

Ces chiffres montrent que le 20e est une zone dense, avec un parc ancien et des risques naturels récurrents. L'état des risques y est donc un document courant.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle
  • 71 % de locataires
  • 32 % de logements d'avant 1946 (plomb à vérifier)

Procédure avec Diagnostic Ile De France

Vous souhaitez commander un état des risques pour la location de votre maison à Paris 20e ? Voici comment cela se passe :
1. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h).
2. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vous contacte pour fixer un rendez-vous (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées).
3. Il se déplace dans votre maison à Paris 20e, réalise l'analyse documentaire et vous remet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures.
4. Vous joignez l'état des risques à votre bail et le remettez au locataire dès la première visite.

Diagnostic Ile De France organise la prestation, mais c'est le diagnostiqueur partenaire qui signe le rapport. Vous gardez un interlocuteur unique pour toutes vos questions.

  • Devis gratuit en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures
  • Rapport sous 24 à 48 heures
  • Service pour toute l'Île-de-France

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 20e ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone à risques (PPR, arrêtés de catastrophe naturelle, etc.). Paris 20e ayant 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le diagnostic est généralement exigé.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du logement, puis annexé au bail.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification de zonage), un nouveau diagnostic est nécessaire.

Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques ?

Il vérifie les plans de prévention des risques, la sismicité (niveau 1 à Paris 20e, donc sans conséquence), le potentiel radon, les arrêtés de catastrophe naturelle, et depuis 2025, les obligations de débroussaillement.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le titre de propriété et, si possible, les diagnostics déjà réalisés. Le diagnostiqueur consulte lui-même les bases officielles.

Que faire si ma maison est en zone de sismicité 1 comme Paris 20e ?

La sismicité de niveau 1 (très faible) n'est pas un critère pour l'état des risques. Seuls les niveaux 2 à 5 le sont.

Puis-je louer ma maison sans état des risques ?

Si le diagnostic est obligatoire et que vous ne le fournissez pas, le locataire peut demander des dommages et intérêts, voire la nullité du bail. Mieux vaut le faire réaliser.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rendez-vous est généralement fixé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu est le même. Seule la situation géographique du bien détermine les risques à mentionner.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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