Données locales — Paris 20e arrondissement
- 2 279copropriétés immatriculées
- 69 395lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vous vendez un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Ce diagnostic permet de déterminer la superficie privative du lot, une information obligatoire dans la promesse de vente et l'acte de vente. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 2 200 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le 20e arrondissement concentre de nombreuses ventes soumises à cette obligation.
Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez consiste à calculer la superficie des parties privatives d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.). Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m sont retenues. Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes ou fenêtres, ainsi que les caves, garages et autres annexes. Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente, qu'il s'agisse d'un bien occupé ou libre. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
- Surface prise en compte : sol effectif, hauteur ≥ 1,80 m
- Exclusions : murs, cloisons, gaines, embrasures, escaliers, espaces < 1,80 m
- Seuil d'application : lot privatif d'au moins 8 m²
- Validité : le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface
| Élément | Prise en compte |
|---|---|
| Pièces habitables (chambre, salon, cuisine) | Oui, si hauteur ≥ 1,80 m |
| Couloirs, dégagements, placards | Oui, si hauteur ≥ 1,80 m |
| Caves, garages, celliers | Non (annexes) |
| Balcons, terrasses, jardins | Non (extérieurs) |
| Combles aménagés avec hauteur ≥ 1,80 m | Oui |
Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il important à Paris 20e ?
Le 20e arrondissement compte 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements, la quasi-totalité des biens vendus relèvent de la copropriété. Par ailleurs, 2 279 copropriétés sont immatriculées au registre national (ANAH), ce qui illustre le nombre élevé de lots soumis à la loi Carrez. Un bâti ancien (32 % des résidences construites avant 1946) implique souvent des configurations atypiques : chambres de bonne, courettes, combles partiellement aménagés. Le diagnostiqueur doit mesurer avec précision, en respectant les règles de hauteur et d'exclusion des murs et cloisons. Une erreur de quelques mètres carrés peut entraîner une contestation de l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte.
- 99 % d'appartements → quasi-certitude d'être en copropriété
- 32 % de logements antérieurs à 1946 → configurations parfois complexes
- 2 279 copropriétés immatriculées → volume important de mesurages
- 71 % de locataires → ventes fréquentes après location
Comment se déroule un mesurage loi Carrez dans le 20e arrondissement ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, relève les hauteurs sous plafond et note les particularités (pentes de toit, poutres, gaines techniques). Le mesurage dure en moyenne 30 à 45 minutes pour un appartement standard. À l'issue de la visite, le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document mentionne la surface privative, le détail des pièces mesurées et les exclusions éventuelles. Il peut être annexé à la promesse de vente.
- Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
- Visite sur place : le diagnostiqueur mesure l'intégralité du lot
- Remise du rapport : par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures
- Documents utiles : règlement de copropriété, plan du lot (si disponible)
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Commande | Devis gratuit en ligne ou par téléphone |
| 2. Planification | Rendez-vous fixé dans les 48-72 h ouvrées |
| 3. Visite | Mesure des pièces, hauteurs, exclusions |
| 4. Rapport | Envoi par e-mail sous 24-48 h |
Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est recommandé de rassembler : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), le plan du lot (souvent fourni par le syndic ou l'architecte), et tout justificatif de travaux ayant modifié la surface (percement de cloison, aménagement de combles, etc.). Ces documents permettent de vérifier la cohérence entre le mesurage et la configuration réelle du bien.
- Règlement de copropriété
- Plan du lot (si disponible)
- Justificatifs de travaux (modification de surface)
- Attestation de superficie antérieure (si vente successive)
Que faire en cas d'erreur de surface ?
Si l'acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart (ANIL). Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Dans le 20e arrondissement, où les immeubles anciens sont nombreux, une attention particulière doit être portée aux mesures dans les combles, sous les pentes de toit, ou dans les pièces avec poutres apparentes.
- Délai de contestation : 1 an après l'acte authentique
- Seuil de recours : écart supérieur à 5 % de la surface déclarée
- Sanction : diminution du prix proportionnelle à l'écart
- Prévention : mesurage par un professionnel certifié
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Bon à savoir
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Paris 20e ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas concernée. Cependant, si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple un lot dans un ensemble de maisons de ville), le mesurage est obligatoire en cas de vente.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et fixe une surface privative minimale de 8 m². La loi Boutin s'applique à la location et impose une surface habitable d'au moins 9 m² pour un logement décent. Les règles de calcul diffèrent : la loi Boutin inclut les annexes sous conditions, contrairement à la loi Carrez.
Un mesurage loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
La loi ne fixe pas de durée de validité officielle. Toutefois, si des travaux ont modifié la surface (cloison déplacée, pièce agrandie), il est fortement conseillé de refaire le mesurage pour éviter tout litige.
Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Carrez ?
Techniquement, rien ne vous interdit de le faire, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport fiable. En cas de contestation, un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, la loi Carrez s'applique également aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété. Le notaire ou le commissaire-priseur doit annexer le mesurage au cahier des charges.
Que faire si le bien est loué et que le locataire refuse l'accès ?
Le propriétaire vendeur doit prévenir le locataire de la visite du diagnostiqueur. En cas de refus, il peut solliciter une médiation ou, en dernier recours, une ordonnance du juge. Il est conseillé de prévoir un rendez-vous à une heure compatible avec les horaires du locataire.
Les caves et garages sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul de la surface Carrez, même s'ils font partie du lot de copropriété. Ils doivent être mentionnés dans l'acte de vente, mais sans indication de surface Carrez.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
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