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Loi Carrez · Île-de-France

Loi Carrez en Île-de-France

La loi Carrez impose d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente, lorsque cette surface est d’au moins 8 m². En Île-de-France, où 74 % des logements sont des appartements, ce mesurage est particulièrement fréquent. En cas d’écart supérieur à 5 % entre…

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Mis à jour le

Données locales — Île-de-France

Types de logements à Île-de-France
  • Appartements : 73 %
  • Maisons : 25 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Lorsque vous vendez un appartement situé dans une copropriété, la loi Carrez vous oblige à mentionner la surface privative dans l’avant-contrat et l’acte de vente. En Île-de-France, région où trois logements sur quatre sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne une très large part des transactions. Cette fiche vous explique à quoi sert le diagnostic, comment se déroule le mesurage, quels sont les recours possibles et en quoi le parc francilien est particulièrement concerné.

À quoi sert la loi Carrez ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965) vise à protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété en garantissant la transparence sur la surface privative. Elle permet d’éviter les erreurs ou omissions sur la superficie réelle du bien, qui peuvent avoir un impact direct sur le prix de vente. En pratique, le mesurage effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac est annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Cela offre à l’acheteur une information fiable sur laquelle il peut se fonder pour évaluer le bien.

  • Garantir à l’acquéreur une connaissance exacte de la surface privative
  • Permettre une comparaison objective entre plusieurs biens
  • Offrir un recours juridique en cas d’écart significatif (plus de 5 %)
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Quels biens sont concernés par le mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Sont exclus les caves, garages, parkings et autres annexes, sauf s’ils constituent eux-mêmes un lot de copropriété d’une surface d’au moins 8 m² et sont vendus séparément. En Île-de-France, où 74 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des ventes de logements est donc soumise à cette obligation. À l’inverse, les maisons individuelles ne sont pas concernées, sauf si elles sont rattachées à une copropriété (par exemple dans un lotissement en copropriété).

Que contrôle le diagnostiqueur ? Règles de mesurage

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction :

  • Des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
  • Des gaines et embrasures de portes ou fenêtres
  • Des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles, par exemple)
  • Des surfaces non closes (balcons, terrasses, loggias)
Éléments exclus et inclus dans la surface Carrez
ÉlémentsPrise en compte
Murs, cloisons, poteauxNon
Marches et cage d’escalierNon
Gaines techniques, embrasuresNon
Parties de hauteur < 1,80 mNon
Balcons, terrasses, loggiasNon
Pièces de vie, chambres, cuisine (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Salle de bains, WC, couloir (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Placards intégrés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui

Déroulement et durée du mesurage

Le mesurage est réalisé lors d’une visite du bien par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il utilise un télémètre laser pour prendre les cotes de chaque pièce, puis calcule la surface selon les règles de la loi Carrez. La durée de la visite dépend de la taille et de la complexité du lot : comptez en général 30 à 60 minutes pour un appartement standard. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce document précise la surface mesurée, les exclusions appliquées et un plan coté du lot. Il est valable sans limitation de durée, mais il est recommandé de le mettre à jour si des travaux modificatifs ont été réalisés (agrandissement, suppression de cloisons, etc.).

Résultats et suites : que faire en cas d’écart ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique, saisir le tribunal pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, pour un appartement annoncé à un certain prix pour 60 m², si la surface réelle est de 56 m² (soit 6,7 % d’écart), l’acquéreur peut demander une baisse de prix proportionnelle. En revanche, si l’écart est inférieur ou égal à 5 %, aucun recours n’est possible sur ce fondement. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec précision dès la mise en vente.

La loi Carrez face au parc immobilier francilien

En Île-de-France, la part des appartements atteint 74 % des logements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que près des trois quarts des logements mis en vente sont des lots de copropriété soumis à la loi Carrez. Par ailleurs, 52 % des résidences principales sont occupées par des locataires : ces logements, lorsqu’ils sont vendus, nécessitent également un mesurage. La région compte 1 266 communes (INSEE, code officiel géographique), et le diagnostiqueur se déplace dans toutes, de Paris aux communes périurbaines. Le parc ancien est important : 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les configurations atypiques (combles, sous-pentes, pièces mansardées) sont fréquentes : le mesurage Carrez est alors particulièrement utile pour clarifier la surface exacte et éviter les litiges.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage fiable, le propriétaire vendeur peut rassembler les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • L’état descriptif de division (plan du lot)
  • Les titres de propriété antérieurs
  • Tout justificatif de travaux ayant modifié la surface (permis de construire, déclaration préalable)

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les principales erreurs commises par les vendeurs lors de la mise en vente d’un lot de copropriété :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable (Loi Boutin) : la première exclut les annexes, la seconde inclut certaines annexes sous conditions.
  • Oublier de faire réaliser le mesurage avant la promesse de vente : le diagnostic doit être annexé à l’avant-contrat.
  • Ne pas mettre à jour le mesurage après des travaux (agrandissement, suppression de cloisons) : la surface réelle peut avoir changé.
  • Se fier à une ancienne mesure non certifiée : seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable.

Liens avec les autres diagnostics

La loi Carrez s’inscrit dans l’ensemble des diagnostics obligatoires pour vendre un logement en Île-de-France. Avant la signature de la promesse de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Pour un appartement, les diagnostics suivants sont souvent requis : DPE, état des risques, diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), diagnostic amiante (pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997), diagnostic gaz et électricité (pour les installations de plus de 15 ans), et le mesurage Carrez. Consultez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour vendre en Île-de-France pour connaître la liste complète selon votre bien.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Bon à savoir

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison individuelle ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, studios, etc.). Une maison individuelle n’est pas soumise à cette obligation, sauf si elle fait partie d’une copropriété (par exemple dans un lotissement en copropriété).

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable (Loi Boutin) ?

La surface Carrez (loi de 1965) est utilisée pour la vente d’un lot de copropriété : elle exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable (Loi Boutin) est utilisée pour la location : elle inclut la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, mais aussi des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, parkings et terrasses. Les deux diagnostics sont distincts.

Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente pour saisir le tribunal et demander une diminution du prix, à condition que l’écart soit supérieur à 5 % (1/20e) de la surface mentionnée.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, la vente aux enchères d’un lot de copropriété est également soumise à la loi Carrez. Le cahier des charges doit mentionner la surface privative, sauf si le lot fait moins de 8 m².

Un garage ou une cave est-il soumis à la loi Carrez ?

Non, les caves, garages et parkings ne sont pas soumis à la loi Carrez, sauf s’ils constituent un lot de copropriété d’une surface d’au moins 8 m² et sont vendus séparément (par exemple une cave de 10 m² vendue comme lot distinct).

Puis-je utiliser un plan d’architecte pour indiquer la surface Carrez ?

Non, seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut être annexé à l’acte de vente. Un plan d’architecte ou une estimation personnelle n’a pas de valeur juridique pour la loi Carrez.

Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?

Oui, le rapport de mesurage Carrez n’a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, suppression de cloisons), il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage avant la vente.

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