Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Paris 15e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 15e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Paris 15e arrondissement pour toute surface privative d'au moins 8 m². Avec 99 % d'appartements et 3 942 copropriétés immatriculées, il concerne la quasi-totalité des logements mis en vente dans l'arrondissement.

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Mis à jour le

Données locales — Paris 15e arrondissement

  • 3 942copropriétés immatriculées
  • 133 044lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vous vendez un bien dans le 15e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape clé. Dans cet arrondissement où 99 % des logements sont des appartements en copropriété, ce diagnostic est quasi systématique. Voici ce que vous devez savoir.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Paris 15e ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service, etc.) à usage d'habitation ou mixte. Il s'applique à toute surface privative d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s'ils constituent un lot à part entière. À Paris 15e, où 99 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions. Les maisons individuelles (1 % des logements) ne sont pas soumises à la loi Carrez, sauf si elles font partie d'une copropriété.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Exclusion : caves, garages, parkings sauf lot distinct
  • Exclusion : parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond
Obligation loi Carrez selon le type de bien à Paris 15e
Type de bienObligation
Appartement en copropriétéOui
Studio en copropriétéOui
Chambre de service en copropriétéOui
Maison individuelle hors copropriétéNon
Cave ou garage en lot annexeNon
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Que changent les données du 15e arrondissement pour ce diagnostic ?

Les caractéristiques du parc immobilier du 15e arrondissement influencent directement la fréquence et la complexité des mesurages loi Carrez.

  • 99 % d'appartements : la quasi-totalité des logements sont en copropriété, donc soumis à la loi Carrez.
  • 3 942 copropriétés immatriculées : soit 133 044 lots d'habitation. Chaque vente d'un lot nécessite un mesurage.
  • 38 % des résidences principales achevées avant 1946 : dans ces immeubles anciens, les épaisseurs de murs, les poutres, les gaines techniques et les combles aménagés peuvent rendre le mesurage plus technique.
  • 89 % des résidences principales achevées avant 1991 : la majorité des biens datent d'avant les normes récentes, ce qui implique souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, surfaces sous pente).

Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Paris 15e ?

Le diagnostiqueur se déplace sur place, dans le 15e arrondissement, pour mesurer chaque pièce du lot. Il utilise un télémètre laser et respecte les règles de calcul : seules les surfaces de hauteur sous plafond ≥ 1,80 m sont comptées, et les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes/fenêtres sont exclus. La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du bien. Le rapport, signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, est remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Visite sur place : mesure de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, etc.)
  • Exclusion : parties < 1,80 m, murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Inclusion : placards, débarras, combles aménagés si hauteur ≥ 1,80 m
  • Rapport avec schéma coté et surface totale en m²
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDescription
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
Visite du bien30 à 60 minutes, mesures laser
Rédaction du rapportCalcul et schéma coté
Remise du rapportPar e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif)

Quels documents sont utiles pour le mesurage ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • L'état descriptif de division (EDD)
  • Les plans du lot (si disponibles)
  • Tout document indiquant la surface annoncée (compromis, annonce, etc.)
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier le lot et les parties privatives
État descriptif de divisionVérifier la consistance du lot
PlansFaciliter les mesures et le schéma
Compromis de venteComparer la surface annoncée

Quelles suites après le mesurage ?

Le rapport loi Carrez doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an, demander une diminution du prix proportionnelle. À Paris 15e, où 66 % des ménages sont locataires, les propriétaires vendeurs doivent être particulièrement vigilants sur la surface exacte pour éviter tout recours ultérieur.

  • Annexer le rapport à la promesse de vente
  • Indiquer la surface Carrez dans l'acte authentique
  • En cas d'erreur > 5 %, l'acquéreur peut demander une baisse de prix dans l'année

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 15e arrondissement ?

Oui, il est obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m². Comme 99 % des logements du 15e sont des appartements, le diagnostic est quasi systématique.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Paris 15e ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, spécialisé dans la loi Carrez. Le rapport doit être signé par ce professionnel.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart dépasse 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Comment sont mesurées les surfaces sous pente dans les immeubles anciens du 15e ?

Seules les parties avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées. Les zones plus basses sont exclues. Dans les immeubles d'avant 1946 (38 % des logements), cela concerne souvent les chambres de bonne ou les combles aménagés.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui est requise.

Quels sont les délais pour obtenir un mesurage loi Carrez dans le 15e ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Puis-je contester un mesurage loi Carrez ?

Oui, si vous estimez qu'il est erroné. Vous pouvez demander un nouveau mesurage par un autre professionnel certifié. En cas de litige, le juge peut être saisi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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