Lorsque vous vendez un appartement à Paris 15e arrondissement, vous devez remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, un document qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien et mentionné dans toute annonce immobilière via le site Géorisques. La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Ces arrêtés concernent l'ensemble de la commune, et non le seul 15e arrondissement, mais ils peuvent avoir une incidence sur l'état des risques de l'appartement.
Données locales — Paris 15e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e ?
L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le 15e arrondissement de Paris est concerné par plusieurs risques naturels et technologiques. Le zonage sismique réglementaire classe la commune en zone 1 (sismicité très faible). Toutefois, d'autres risques sont présents : inondations, mouvements de terrain, ou risques technologiques liés aux installations industrielles. Le vendeur doit vérifier auprès de la préfecture ou sur Géorisques si le bien est situé dans un plan de prévention des risques. Si c'est le cas, l'état des risques est obligatoire.
- Vente d'un appartement en copropriété
- Vente d'un lot de copropriété
- Vente d'un terrain constructible
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Bien situé en zone couverte par un PPRN, PPRT, PPRM | Oui |
| Bien situé en zone sismique de niveau 2 à 5 | Oui (niveau 1 : non) |
| Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle | Oui, si le bien a été indemnisé |
| Bien ne relevant d'aucun risque | Non |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la situation du bien par rapport aux risques répertoriés. Il consulte les données officielles (Géorisques, préfecture) et liste les risques applicables. Pour un appartement, il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
- Le zonage sismique (niveau 1 à 5)
- Le potentiel radon (niveau 3)
- Le recul du trait de côte (si applicable)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
| Élément | Source |
|---|---|
| PPRN, PPRM, PPRT | Géorisques |
| Sismicité | Zonage sismique réglementaire |
| Radon | Potentiel radon par commune |
| Arrêtés CatNat | Géorisques |
| Trait de côte | Géorisques |
| Débroussaillement | Préfecture |
Que révèlent les données de Paris 15e arrondissement ?
Le 15e arrondissement de Paris compte 229 713 habitants (INSEE, population légale) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 99 % des logements, ce qui en fait un secteur très dense. La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Ces arrêtés concernent l'ensemble de la commune de Paris, et non un seul arrondissement. Si votre appartement a été indemnisé pour l'un de ces sinistres, l'état des risques doit le mentionner. Par ailleurs, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui peut avoir un impact sur d'autres diagnostics (plomb, amiante), mais pas directement sur l'état des risques.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle sur la commune de Paris
- Le plus récent : inondations et coulées de boue (27/07/2018)
- Sismicité : zone 1 (très faible)
- Zone climatique H1a (DPE)
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- L'adresse exacte du bien (arrondissement, rue, numéro)
- Le type de bien (appartement, lot de copropriété)
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien
- Le numéro de lot en copropriété
- Tout document connu sur les risques (PPRN, PPRT, etc.)
| Document | Fourni par |
|---|---|
| Titre de propriété | Vendeur |
| Règlement de copropriété | Syndic |
| Arrêtés CatNat | Vendeur / Mairie |
| PPRN, PPRT | Préfecture / Géorisques |
Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En l'absence de ce diagnostic, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
- Validité : 6 mois maximum
- Remise : dès la première visite
- Annexion : promesse ou acte de vente
- Sanction : risque de nullité de la vente ou de réduction de prix
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Première visite | Remise de l'état des risques |
| Promesse de vente | Annexion au dossier |
| Acte de vente | Annexion au dossier |
| Annonce immobilière | Mention du site Géorisques |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur peut engager une action en justice pour vice du consentement. Le vendeur s'expose à une réduction du prix de vente ou à des dommages et intérêts. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic dès la mise en vente de l'appartement.
- Risque de nullité de la vente
- Réduction du prix de vente
- Dommages et intérêts pour l'acquéreur
- Obligation de fournir le diagnostic sous 6 mois
| Situation | Risque |
|---|---|
| Non-remise avant la visite | Nullité de la vente |
| Non-annexion à la promesse | Réduction du prix |
| Non-annexion à l'acte | Dommages et intérêts |
Exemple concret pour un propriétaire
Un propriétaire vend son appartement de 70 m² à Paris 15e, rue de la Procession. Il commande un état des risques. Le diagnostiqueur constate que le bien est situé en zone de sismicité 1 (très faible) et qu'aucun plan de prévention des risques ne couvre le secteur. Cependant, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Le vendeur doit vérifier si son bien a été indemnisé pour l'un de ces sinistres (par exemple, inondations de juillet 2018). Si oui, l'état des risques le mentionne. Le diagnostic est remis à l'acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente.
- Exemple : appartement rue de la Procession
- Risques : sismicité faible, pas de PPRN
- Arrêtés CatNat : à vérifier
- Remise : dès la première visite
| Étape | Action |
|---|---|
| Commande | En ligne ou par téléphone |
| Visite du diagnostiqueur | 30 minutes |
| Remise du rapport | Sous 24 à 48 heures |
| Annexion à la promesse | Par le notaire |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e ?
Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 15e, la sismicité est très faible (zone 1), mais d'autres risques (inondations, mouvements de terrain) peuvent exister. Il faut vérifier sur Géorisques si le bien est couvert par un plan de prévention des risques.
Quels sont les risques naturels dans le 15e arrondissement de Paris ?
Le 15e arrondissement est soumis à un risque sismique très faible (zone 1). La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et coulées de boue en juillet 2018. D'autres risques (mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles) peuvent également exister.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple).
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente, des dommages et intérêts, ou même l'annulation de la vente pour vice du consentement. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic dès la mise en vente.
L'état des risques est-il le même pour un appartement en copropriété ?
Oui, l'état des risques est individuel pour chaque lot vendu. Il doit être fourni pour l'appartement ou le lot de copropriété concerné. Le diagnostiqueur vérifie les risques applicables à l'adresse du bien.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut attester de la conformité du document.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?
Oui, l'état des risques est également obligatoire pour la location d'un appartement situé dans une zone à risques. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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