Vous êtes propriétaire d'un local commercial dans le 15e arrondissement de Paris et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement qui compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), il est essentiel de comprendre quand ce diagnostic est requis et ce qu'il implique.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 15e ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou encore les zones concernées par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Paris 15e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que le risque sismique est très faible et n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, l'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent datant d'un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Si votre local commercial a été concerné par l'un de ces arrêtés, l'état des risques est obligatoire.
Pour savoir si votre bien est dans une zone couverte par un PPR ou si un arrêté le concerne, consultez le site Géorisques à l'adresse exacte du local.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un PPRn, PPRm ou PPRt.
- Le bien est dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 15e est en zone 1).
- Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
- Un arrêté de catastrophe naturelle a concerné le bien.
- Depuis 2025, les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement ou au recul du trait de côte sont également concernées.
| Condition | Applicable à Paris 15e ? |
|---|---|
| Zone couverte par un PPRn, PPRm ou PPRt | À vérifier sur Géorisques à l'adresse exacte |
| Zone de sismicité de niveau 2 à 5 | Non (zone 1) |
| Zone à potentiel radon de niveau 3 | À vérifier sur Géorisques |
| Arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien | Oui, 20 arrêtés recensés |
| Obligations légales de débroussaillement ou recul du trait de côte | Non concerné |
Contenu de l'état des risques pour un local commercial
L'état des risques synthétise les informations disponibles sur les risques auxquels le bien est exposé. Il mentionne notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables.
- La zone de sismicité (niveau 1 pour Paris 15e).
- Le potentiel radon de niveau 3, le cas échéant.
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour établir ce document. Il ne réalise pas de visite du local commercial, mais vérifie les informations à partir de l'adresse exacte.
- Plans de prévention des risques (PPRn, PPRm, PPRt)
- Sismicité réglementaire
- Potentiel radon
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement
- Arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés
| Élément | Détail |
|---|---|
| PPRn, PPRm, PPRt | Zones couvertes par un plan de prévention |
| Sismicité | Niveau 1 à 5 (Paris 15e : niveau 1) |
| Radon | Niveau 3 uniquement |
| Recul du trait de côte | Applicable depuis 2025 |
| Débroussaillement | Obligations légales depuis 2025 |
| Catastrophes naturelles | Arrêtés indemnités pour le bien |
Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail (Service-Public). Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), il doit être actualisé avant la signature.
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial (Ministère de la Transition écologique). Il est ensuite annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr).
En pratique, le document est fourni par le propriétaire ou son mandataire. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établit le rapport, qui vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
- Validité : moins de 6 mois à la signature du bail.
- Remise dès la première visite (obligatoire depuis le 1er janvier 2023).
- Annexé au bail.
- Actualisation nécessaire si les informations changent.
- Mention du site Géorisques dans toute annonce.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Remise | Dès la première visite du local |
| Annexe | Au bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature |
| Actualisation | Si les informations ne sont plus exactes |
| Annonce | Mentionner georisques.gouv.fr |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte du local commercial. Aucun autre document n'est nécessaire, car les informations sont issues de bases de données publiques. Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien, vous pouvez les communiquer au diagnostiqueur.
Pensez à vérifier sur Géorisques si votre local est dans une zone à risques. Cela vous permettra d'anticiper l'obligation du diagnostic.
- Adresse exacte du local commercial.
- Informations sur d'éventuels arrêtés de catastrophe naturelle (facultatif).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse du local | Identification du bien dans les bases de données |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Facultatif, peut faciliter la vérification |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques est obligatoire et qu'il n'est pas fourni au locataire, le propriétaire s'expose à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de contentieux, le juge peut ordonner la fourniture du document.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite peut être considérée comme un manquement aux obligations d'information précontractuelle. Il est donc fortement recommandé de réaliser ce diagnostic avant de mettre le local en location.
- Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts.
- Contentieux possible devant le tribunal judiciaire.
- Obligation de fournir le document sur demande.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Non-remise dès la première visite | Manquement à l'obligation d'information |
| Absence au bail | Réduction de loyer possible |
| Contentieux | Dommages et intérêts |
Données locales : Paris 15e arrondissement
Le 15e arrondissement de Paris compte 229 713 habitants (INSEE) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces résidences principales, 66 % sont occupées par des locataires. Le parc immobilier est très ancien : 38 % des logements ont été achevés avant 1946, et 89 % avant 1991. Les locaux commerciaux, souvent situés en rez-de-chaussée d'immeubles anciens, peuvent être exposés à des risques d'inondation par remontée de nappe ou ruissellement, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (Géorisques).
Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 17 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 28 % en classe E. Bien que ces données concernent les logements, elles donnent une indication sur l'ancienneté du bâti, qui peut influencer les risques (par exemple, des constructions anciennes plus vulnérables aux inondations).
L'arrondissement compte 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui signifie que de nombreux locaux commerciaux sont situés dans des immeubles en copropriété. Le propriétaire du local devra vérifier si la copropriété a été concernée par un arrêté de catastrophe naturelle.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
- 38 % des logements construits avant 1946.
- 89 % des logements construits avant 1991.
- 66 % de locataires dans les résidences principales.
- 17 % de logements classés F ou G au DPE.
Exemple de situation pour un propriétaire
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui possède un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble construit en 1930 dans le quartier de Javel (Paris 15e). Il souhaite le louer à un commerçant. En consultant Géorisques, il constate que l'immeuble a été concerné par un arrêté de catastrophe naturelle pour inondations en 2018. L'état des risques est donc obligatoire. Il commande le diagnostic en ligne. Le rapport, établi par un diagnostiqueur partenaire certifié, lui est transmis sous 48 heures. Il le remet au locataire dès la première visite et l'annexe au bail.
- Local dans un immeuble de 1930.
- Arrêté de catastrophe naturelle pour inondations en 2018.
- Obligation de réaliser l'état des risques.
- Remise dès la première visite et annexion au bail.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Vérifier l'obligation | Consulter Géorisques à l'adresse exacte |
| 2. Commander le diagnostic | En ligne ou par téléphone |
| 3. Recevoir le rapport | Sous 24 à 48 h (délai indicatif) |
| 4. Remettre au locataire | Dès la première visite |
| 5. Annexer au bail | Lors de la signature |
Autres diagnostics pour la location d'un local commercial
En location, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail (Service-Public). Il comprend plusieurs diagnostics obligatoires selon les caractéristiques du bien. Pour un local commercial, les diagnostics suivants peuvent être exigés :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tous les locaux, sauf exceptions (bâtiments sans système de chauffage ou de refroidissement, etc.).
- L'état des risques (ERP), sous conditions.
- Le diagnostic amiante : obligatoire pour les locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
- Le diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, mais pas pour les locaux commerciaux (sauf s'ils comportent des parties communes ou des logements).
- Les états des installations de gaz et d'électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans, pour les locaux à usage d'habitation uniquement. Pour un local commercial, ces diagnostics ne sont pas requis par la réglementation immobilière.
Pour en savoir plus, consultez notre page sur les diagnostics pour louer.
- DPE : obligatoire pour tous les locaux.
- État des risques : sous conditions.
- Amiante : si permis de construire avant juillet 1997.
- Plomb : pour les logements d'avant 1949, pas pour les locaux commerciaux.
- Gaz et électricité : pour les logements uniquement.
| Diagnostic | Obligation pour un local commercial |
|---|---|
| DPE | Oui, sauf exceptions |
| État des risques | Oui, si situé dans une zone à risques ou concerné par un arrêté de catastrophe naturelle |
| Amiante | Oui, si permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Non, sauf si logement dans le local |
| Gaz | Non (réservé aux logements) |
| Électricité | Non (réservé aux logements) |
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 15e ?
Oui, si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), ou s'il a été concerné par un arrêté de catastrophe naturelle. Paris 15e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est donc important de vérifier sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial. Il est ensuite annexé au bail.
Que risque le propriétaire si l'état des risques manque ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de contentieux, le juge peut ordonner la fourniture du document.
Comment savoir si mon local commercial est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle à Paris 15e ?
Consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) en renseignant l'adresse exacte du local. Vous y trouverez la liste des arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné la parcelle.
L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour la location d'un local commercial ?
Non. Le DPE est également obligatoire, ainsi que le diagnostic amiante si le permis de construire date d'avant juillet 1997. D'autres diagnostics peuvent être requis selon les caractéristiques du bien.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail d'un local commercial ?
Non, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande.
Puis-je commander l'état des risques en ligne pour un local commercial à Paris 15e ?
Oui, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié établira le rapport.
Quels sont les risques naturels les plus fréquents à Paris 15e ?
Les inondations et coulées de boue sont les événements les plus fréquents, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (Géorisques).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
