Vous vendez un appartement à Paris 15e arrondissement et vous vous demandez si le diagnostic termites est obligatoire ? La réponse est oui. En raison du classement du département de Paris en zone exposée aux termites, ce diagnostic est requis pour toute vente d'un bien immobilier, y compris les lots de copropriété. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Données locales — Paris 15e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement ?
L'état relatif à la présence de termites est exigé en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Cela concerne aussi bien les maisons individuelles que les parties privatives des lots de copropriété. Pour un appartement à Paris 15e arrondissement, le diagnostic est donc obligatoire, car tout le département de Paris est concerné par un arrêté préfectoral (source : Service-Public).
Le vendeur doit fournir ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Sans ce document, la vente peut être retardée, voire annulée si l'acquéreur est lésé.
- Obligation : vente d'un appartement en zone classée
- Bien concerné : maison ou lot de copropriété (parties privatives)
- Document : état relatif à la présence de termites, à intégrer au DDT
- Sanction : absence de diagnostic = vice du consentement possible
| Critère | Réponse |
|---|---|
| Zone classée | Oui (département de Paris) |
| Type de bien | Appartement (lot de copropriété) |
| Transaction | Vente |
| Diagnostic requis | Oui |
| Validité | 6 mois maximum |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives de l'appartement, c'est-à-dire les éléments en bois ou dérivés du bois accessibles sans travaux de démolition. Il examine notamment :
- Les plinthes, parquets, lambris et menuiseries
- Les charpentes et combles si accessibles
- Les portes et encadrements
- Les placards intégrés en bois
- Les poutres apparentes
Il vérifie également les parties communes de l'immeuble (caves, greniers, garages) si elles sont accessibles sans effraction. En cas de suspicion, il peut réaliser des sondages limités (perçages) pour détecter la présence de termites. Le rapport mentionne les parties visitées et, le cas échéant, les signes d'infestation.
- Inspection visuelle des bois et matériaux cellulosiques
- Sondages ponctuels si nécessaire
- Visite des parties communes accessibles (caves, greniers)
- Rapport détaillant les résultats et les zones contrôlées
| Élément | Contrôle |
|---|---|
| Plinthes, parquets | Recherche de galeries, déformations, termites |
| Menuiseries (portes, fenêtres) | Inspection visuelle et sondage léger |
| Placards en bois | Vérification des parois internes |
| Parties communes (caves, greniers) | Inspection si accès possible |
Données locales : Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants (INSEE, population légale) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 % ; les maisons ne représentent que 1 %).
Parmi les résidences principales, 38 % ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces constructions anciennes, souvent dotées de boiseries d'époque, peuvent être plus vulnérables aux termites. Le département de Paris étant classé en zone termites, ce diagnostic est systématique.
L'arrondissement compte 3 942 copropriétés immatriculées représentant 133 044 lots d'habitation (ANAH, registre national des copropriétés). La plupart des ventes concernent donc des lots en copropriété, pour lesquels le diagnostic termites est obligatoire.
- Population : 229 713 habitants (INSEE)
- Logements : 152 003, dont 99 % d'appartements
- Résidences principales avant 1946 : 38 %
- Copropriétés : 3 942 (133 044 lots d'habitation)
Documents à préparer pour le diagnostic termites
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit fournir :
- Un accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les combles et caves si accessibles
- Les clés des parties communes (caves, greniers, garages) pour permettre l'inspection
- Le règlement de copropriété (si demandé) pour identifier les parties privatives et communes
- Tout document antérieur relatif à des traitements termites
Aucun document administratif n'est exigé pour ce diagnostic spécifique, mais l'accès complet au bien est indispensable.
- Accès à toutes les pièces de l'appartement
- Accès aux parties communes (caves, greniers)
- Règlement de copropriété (sur demande)
- Anciens diagnostics ou traitements termites (si existants)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Accès au logement | Permet l'inspection de toutes les pièces |
| Clés des parties communes | Accès caves, greniers, garages |
| Règlement de copropriété | Délimitation parties privatives/communes |
| Anciens diagnostics termites | Historique des traitements éventuels |
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des termites ?
Si le diagnostiqueur détecte des termites ou des signes d'infestation, le rapport le mentionne clairement. Le vendeur n'est pas tenu de traiter le bien avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur. En cas de non-divulgation, l'acquéreur peut demander une annulation de la vente ou une réduction du prix.
Le diagnostic termites fait partie du DDT : il engage la responsabilité du vendeur. En l'absence de diagnostic, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché. Il est donc fortement conseillé de réaliser ce diagnostic avant toute mise en vente.
Un propriétaire qui découvre des termites peut faire réaliser un traitement curatif par une entreprise spécialisée, ce qui rassurera l'acquéreur et facilitera la transaction.
- Absence de traitement obligatoire avant vente
- Obligation d'information de l'acquéreur
- Risque d'annulation ou de réduction de prix en cas de non-divulgation
- Possibilité de traiter le bien pour faciliter la vente
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Termites détectés (mention dans le diagnostic) | Information de l'acquéreur obligatoire |
| Absence de diagnostic | Risque d'annulation de la vente |
| Non-divulgation volontaire | Action en vice caché possible |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Ce diagnostic est exigé pour toute vente d'un bien immobilier, y compris les appartements en copropriété.
Quelle est la validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Au-delà, il doit être renouvelé.
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas fourni ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix pour vice du consentement. Le vendeur engage sa responsabilité.
Le diagnostic termites concerne-t-il les parties communes de l'immeuble ?
Oui, le diagnostiqueur inspecte les parties communes accessibles (caves, greniers, garages) en complément des parties privatives de l'appartement.
Dois-je traiter mon appartement si des termites sont détectés ?
Non, le traitement n'est pas obligatoire avant la vente, mais vous devez informer l'acquéreur. Un traitement curatif peut faciliter la transaction.
Combien de temps dure la visite pour un diagnostic termites dans un appartement ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et l'accessibilité des parties communes.
Puis-je vendre mon appartement si le diagnostic termites est positif ?
Oui, la présence de termites n'empêche pas la vente. Vous devez simplement en informer l'acquéreur via le diagnostic annexé à l'acte de vente.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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