Dans le 15e arrondissement de Paris, vendre une maison nécessite de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'impose lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 38 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative des biens du 15e est potentiellement concernée par cette obligation.
Données locales — Paris 15e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le CREP est-il exigé pour la vente d'une maison à Paris 15e ?
Le CREP est obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). À Paris 15e, où 38 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021), une majorité de ces biens est donc antérieure à 1949 et soumise à cette obligation. Si votre maison a été construite après cette date, le CREP n'est pas exigé par la réglementation.
Pour une maison individuelle, le diagnostic porte sur l'ensemble des pièces et des revêtements accessibles. En cas de copropriété (maison en lotissement ou mitoyenne), les parties communes peuvent également nécessiter un CREP si des travaux risquent d'altérer les revêtements. Le vendeur peut alors demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.
- Vente d'une maison construite avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Vente d'une maison construite après 1949 : pas de CREP exigé.
- En copropriété, pensez à vérifier le CREP des parties communes.
| Date de construction | CREP obligatoire ? | Validité à la vente |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui | 1 an si plomb ≥ 1 mg/cm², illimitée sinon |
| Après le 1er janvier 1949 | Non | Non concerné |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les zones contrôlées comprennent :
- Les murs, plafonds, sols et huisseries (portes, fenêtres)
- Les escaliers, rampes et garde-corps
- Les éléments de décoration fixes (moulures, plinthes)
- Les canalisations en plomb apparentes
Dans une maison, le contrôle est généralement plus étendu que dans un appartement, car le nombre de pièces et de revêtements est plus important. Le rapport mentionne chaque mesure et classe les risques. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le plomb est considéré comme présent à un niveau dangereux.
- Mesure au fluorescence X : non destructif, précis.
- Tous les revêtements peints sont inspectés.
- Le rapport indique les zones à risque et les seuils.
| Élément | Contrôle effectué |
|---|---|
| Murs et plafonds | Mesure de la concentration en plomb sur chaque surface peinte |
| Huisseries | Portes, fenêtres, volets |
| Escaliers et rampes | Revêtements et peintures |
| Canalisations | Tuyaux apparents en plomb ou peints |
Documents à préparer pour la vente
Pour réaliser le CREP, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- La date de construction de la maison (permis de construire, acte notarié)
- Les plans du bien, si disponibles
- L'accès à toutes les pièces et dépendances
- Le carnet d'entretien ou les factures de rénovation, le cas échéant
Si la maison est en copropriété, le vendeur doit aussi se procurer le CREP des parties communes auprès du syndic. Le rapport final est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Date de construction (justificatif).
- Accès complet au bien.
- CREP des parties communes si copropriété.
| Document | Rôle |
|---|---|
| Permis de construire ou acte notarié | Prouve la date de construction |
| Plans du bien | Facilite le repérage des zones |
| Carnet d'entretien | Informe sur les rénovations antérieures |
Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?
Si le CREP indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur et joindre le rapport au DDT. Le diagnostic a une validité d'un an à la vente. Au-delà, un nouveau CREP doit être réalisé.
En cas de présence de plomb, le vendeur n'a pas l'obligation de réaliser les travaux de décontamination avant la vente. Toutefois, l'acquéreur doit être informé des risques. Si le plomb est détecté, le rapport mentionne les mesures de précaution à prendre (recouvrement, remplacement des revêtements).
Si le CREP ne détecte pas de plomb ou si la concentration est inférieure au seuil, sa validité est illimitée. Dans ce cas, le rapport reste annexé au DDT sans besoin de renouvellement.
- Plomb détecté : validité 1 an, information obligatoire de l'acquéreur.
- Pas de plomb : validité illimitée.
- Travaux non obligatoires avant la vente.
| Résultat | Validité | Action du vendeur |
|---|---|---|
| Concentration ≥ 1 mg/cm² | 1 an | Informer l'acquéreur, annexer au DDT |
| Concentration < 1 mg/cm² | Illimitée | Annexer au DDT |
| Aucun plomb détecté | Illimitée | Annexer au DDT |
Données locales : Paris 15e arrondissement
Avec 229 713 habitants et 152 003 logements (INSEE, recensement 2021), le 15e arrondissement est l'un des plus peuplés de Paris. Les maisons individuelles y sont rares (1 % des logements), mais celles qui existent sont souvent anciennes. En effet, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil de 1949, ce qui rend le CREP obligatoire pour leur vente.
Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des transactions dans l'arrondissement concernent des locations. Pour les ventes, le CREP reste un passage obligé pour les maisons anciennes. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 17 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la décision d'achat, mais n'affecte pas l'obligation du CREP.
- 38 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE).
- Seulement 1 % des logements sont des maisons (INSEE).
- 66 % des ménages sont locataires (INSEE).
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les pièges les plus courants lors de la vente d'une maison à Paris 15e avec un CREP :
- Oublier le CREP pour une maison ancienne : même si la maison est petite, si elle date d'avant 1949, le CREP est obligatoire.
- Confondre date de construction et date de rénovation : le CREP dépend de la date de construction, pas des travaux récents.
- Ne pas vérifier la validité du CREP : si du plomb est détecté, le rapport doit dater de moins d'un an à la vente.
- Négliger les parties communes : en copropriété, le CREP des parties communes doit être fourni si des travaux sont prévus.
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous accompagne pour éviter ces erreurs et constituer un DDT conforme.
- Vérifiez la date de construction.
- Ne confondez pas rénovation et construction.
- Respectez les délais de validité.
- En copropriété, demandez le CREP des parties communes.
| Erreur | Solution |
|---|---|
| Oublier le CREP pour une maison ancienne | Vérifier la date de construction |
| Utiliser un CREP périmé | Contrôler la validité (1 an si plomb détecté) |
| Ignorer les parties communes | Contacter le syndic |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e ?
Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Selon l'INSEE (recensement 2021), 38 % des résidences principales du 15e arrondissement datent d'avant 1946, donc a priori avant 1949.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements peints accessibles : murs, plafonds, sols, huisseries, escaliers, canalisations. Il mesure la concentration en plomb avec un appareil à fluorescence X.
Quelle est la validité d'un CREP pour une vente ?
Si le plomb est présent à une concentration ≥ 1 mg/cm², le CREP est valable 1 an à la vente. Sinon, sa validité est illimitée.
Dois-je faire des travaux si le CREP révèle du plomb ?
Non, la réglementation n'impose pas de réaliser des travaux avant la vente. Vous devez informer l'acquéreur et annexer le rapport au DDT.
Comment savoir si ma maison à Paris 15e est concernée par le CREP ?
Vérifiez la date de construction sur votre acte notarié ou votre permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire.
Le CREP est-il nécessaire pour une maison en copropriété ?
Oui, pour les parties privatives. Pour les parties communes, le syndic doit fournir un CREP si des travaux risquent d'altérer les revêtements.
Quels documents fournir au diagnostiqueur pour le CREP ?
La date de construction, les plans du bien, l'accès à toutes les pièces, et le cas échéant le CREP des parties communes.
Puis-je réaliser le CREP moi-même ?
Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport a une valeur légale.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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