Vous allez louer un appartement à Paris 15e arrondissement et vous vous demandez si un état des risques est nécessaire ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Ce document, obligatoire pour toute location lorsque le bien se trouve dans une zone exposée, informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans l'arrondissement (Géorisques), ce diagnostic prend tout son sens dans ce secteur parisien.
Données locales — Paris 15e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 63 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 608 | 33,8 % |
| Gaz naturel | 31 349 | 32,5 % |
| Électricité | 31 348 | 32,5 % |
| Fioul domestique | 1 030 | 1,1 % |
| GPL | 154 | 0,2 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'un appartement à Paris 15e ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour louer un appartement (ou une maison) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Paris 15e est en zone de sismicité 1 (la plus faible, Zonage sismique réglementaire), donc ce critère ne déclenche pas l'obligation. En revanche, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans l'arrondissement) indique que le territoire a subi des événements reconnus, ce qui rend l'état des risques pertinent. En pratique, le propriétaire bailleur doit vérifier si son immeuble se trouve dans un périmètre à risques via le site Géorisques, et le mentionner dans l'annonce. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature du contrat de location.
- L'appartement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
- Le bien est dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 15e est en zone 1, donc non concerné par ce critère).
- La commune a connu des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (20 arrêtés dans l'arrondissement).
- Le potentiel radon est de niveau 3 (à vérifier sur Géorisques).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement peuvent aussi être mentionnées (hors contexte parisien).
| Condition | Applicable à Paris 15e ? |
|---|---|
| Zone couverte par un PPRN, PPRT, PPRM | À vérifier sur Géorisques |
| Zone de sismicité 2 à 5 | Non (zone 1) |
| Au moins un arrêté de catastrophe naturelle | Oui (20 arrêtés) |
| Potentiel radon de niveau 3 | À vérifier |
| Obligations légales de débroussaillement | Non pertinent (urbain) |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour une inspection technique de l'appartement lui-même. Il consulte les données publiques : les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables à la parcelle, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte (sans objet à Paris), les obligations légales de débroussaillement (idem), et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Il rédige ensuite un document unique qui synthétise ces informations. Pour un appartement à Paris 15e, il vérifiera notamment si l'immeuble a été touché par l'un des 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Inondations et/ou Coulées de Boue, le dernier datant de juillet 2018 selon Géorisques).
- Consultation des bases de données Géorisques et des préfectures.
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle concernant l'immeuble.
- Identification des éventuels PPR applicables.
- Rédaction du document unique (ERP).
| Élément | Exemple pour Paris 15e |
|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | À vérifier |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | À vérifier |
| Plan de prévention des risques miniers (PPRM) | À vérifier |
| Sismicité | Zone 1 (non significative) |
| Potentiel radon | Niveau à vérifier sur Géorisques |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 arrêtés |
| Recul du trait de côte | Sans objet |
| Obligations légales de débroussaillement | Sans objet |
Validité et documents à préparer
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. En location, il doit être annexé au bail. Si le bien change de locataire, un nouvel ERP doit être produit (ou le précédent actualisé s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes). Pour le préparer, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur l'adresse exacte de l'appartement (avec le numéro de lot si en copropriété), ainsi que tout arrêté de catastrophe naturelle déjà connu concernant l'immeuble. Le diagnostiqueur s'occupe du reste via les bases officielles. En cas d'absence d'ERP alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. Depuis 2023, l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le propriétaire s'expose à des sanctions civiles.
- Adresse complète de l'appartement (rue, étage, lot).
- Arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (si disponibles).
- Aucun autre document technique à fournir (le diagnostiqueur consulte les bases publiques).
| Document | Validité |
|---|---|
| État des risques (ERP) | 6 mois |
Ce que révèlent les données de Paris 15e arrondissement
Avec 229 713 habitants (INSEE, population légale) et 152 003 logements dont 123 064 résidences principales, Paris 15e est un arrondissement très dense. 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui signifie que la grande majorité des biens loués sont des appartements. 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE). Ces constructions anciennes sont plus susceptibles d'avoir subi des désordres liés aux inondations ou coulées de boue. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue, le plus récent datant de juillet 2018. Enfin, 3 942 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement (ANAH, registre national), ce qui implique que de nombreux immeubles sont gérés en copropriété : le propriétaire bailleur doit se coordonner avec le syndic pour connaître les éventuels sinistres déclarés.
- 66 % de locataires : une forte demande locative, donc une obligation fréquente.
- 38 % de logements d'avant 1946 : constructions anciennes potentiellement plus vulnérables.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle : un historique d'inondations et coulées de boue.
- 3 942 copropriétés : nécessité de vérifier les sinistres déclarés via le syndic.
Procédure et étapes pour le propriétaire bailleur
Voici les étapes à suivre pour être en règle avec l'état des risques lors de la location d'un appartement à Paris 15e.
- Vérifiez sur Géorisques si votre immeuble est situé dans une zone à risques (PPR, sismicité, radon, etc.).
- Commandez un état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Remettez l'ERP au locataire dès la première visite du bien.
- Annexez-le au bail de location (et aux éventuels avenants).
- Mentionnez dans l'annonce de location le site Géorisques (obligatoire depuis le 1er janvier 2023).
- Conservez une copie de l'ERP pour justifier de sa délivrance.
| Document | Obligation |
|---|---|
| DPE | Obligatoire, à annexer |
| État des risques | Obligatoire si zone à risques, à annexer |
| CREP (plomb) | Obligatoire si logement d'avant 1949, à annexer |
| État gaz/électricité | Obligatoire si installation de plus de 15 ans, à annexer |
| Diagnostic amiante | À tenir à disposition, pas d'annexion obligatoire |
Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'un appartement à Paris 15e
- L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris 15e ?
- Que faire si l'état des risques n'a pas été remis lors de la visite ?
- L'état des risques est-il le même pour la vente et la location ?
- Comment savoir si mon immeuble est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ?
- Puis-je établir moi-même l'état des risques ?
- Quels sont les risques pour le propriétaire qui ne fournit pas l'ERP ?
- L'état des risques doit-il être actualisé à chaque nouveau locataire ?
| Question | Réponse |
|---|---|
| L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris 15e ? | Non, uniquement si le bien se situe dans une zone à risques (plan de prévention, zone sismique 2 à 5, radon niveau 3, ou arrêtés de catastrophe naturelle). Avec 20 arrêtés dans l'arrondissement, il est très probable qu'il soit exigé. |
| Que faire si l'état des risques n'a pas été remis lors de la visite ? | Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. En cas d'absence, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. |
| L'état des risques est-il le même pour la vente et la location ? | Oui, le contenu est identique, mais il doit être annexé au bail pour la location et à l'acte de vente. Sa validité est de 6 mois dans les deux cas. |
| Comment savoir si mon immeuble est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ? | Consultez Géorisques ou interrogez votre syndic de copropriété. Le diagnostiqueur effectue cette vérification lors de la réalisation de l'ERP. |
| Puis-je établir moi-même l'état des risques ? | Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser pour qu'il soit valable juridiquement. |
| Quels sont les risques pour le propriétaire qui ne fournit pas l'ERP ? | Le locataire peut demander des dommages et intérêts, invoquer un vice du consentement, ou saisir le tribunal. |
| L'état des risques doit-il être actualisé à chaque nouveau locataire ? | Oui, un nouvel ERP (ou une actualisation) est nécessaire à chaque relocation, sauf si le précédent date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris 15e ?
Non, uniquement si le bien se situe dans une zone à risques (plan de prévention, zone sismique 2 à 5, radon niveau 3, ou arrêtés de catastrophe naturelle). Avec 20 arrêtés dans l'arrondissement, il est très probable qu'il soit exigé.
Que faire si l'état des risques n'a pas été remis lors de la visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. En cas d'absence, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement.
L'état des risques est-il le même pour la vente et la location ?
Oui, le contenu est identique, mais il doit être annexé au bail pour la location et à l'acte de vente. Sa validité est de 6 mois dans les deux cas.
Comment savoir si mon immeuble est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ?
Consultez Géorisques ou interrogez votre syndic de copropriété. Le diagnostiqueur effectue cette vérification lors de la réalisation de l'ERP.
Puis-je établir moi-même l'état des risques ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser pour qu'il soit valable juridiquement.
Quels sont les risques pour le propriétaire qui ne fournit pas l'ERP ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts, invoquer un vice du consentement, ou saisir le tribunal.
L'état des risques doit-il être actualisé à chaque nouveau locataire ?
Oui, un nouvel ERP (ou une actualisation) est nécessaire à chaque relocation, sauf si le précédent date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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