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État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 15e arrondissement

L’état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location pour un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques, ce qui peut concerner certains biens du 15e arrondissement de Paris. Il doit être remis dès la première visite, annexé à la promesse ou au bail, et dater de moins de 6 mois…

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Données locales — Paris 15e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 15e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 15e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 15e arrondissement sur Google Maps

Vendre ou mettre en location un bien immobilier dans le 15e arrondissement de Paris implique de fournir un état des risques (ERP) à l’acquéreur ou au locataire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document récapitule les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement où 38 % des résidences principales ont été construites avant 1946 et où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, l’ERP prend toute son importance. Cet article détaille les obligations, le contenu du diagnostic et ce que les données locales changent concrètement.

Qu’est-ce que l’état des risques (ERP) ?

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il couvre les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), la sismicité (niveaux 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite du bien et être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit indiquer l’adresse du site Géorisques.

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Pourquoi l’ERP est-il important dans le 15e arrondissement de Paris ?

Le 15e arrondissement de Paris compte 229 713 habitants et 152 003 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 38 % ont été achevées avant 1946 et 89 % avant 1991. Cette ancienneté du bâti peut être corrélée à une construction antérieure à la réglementation parasismique moderne, même si la zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible). Surtout, la commune de Paris (dont le 15e fait partie) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent concernant un événement d’inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018 (Géorisques). Pour un propriétaire, ces arrêtés doivent être déclarés dans l’ERP si le bien a été indemnisé. Pour un locataire ou un acheteur, l’ERP est un moyen de connaître les antécédents du quartier. Avec 66 % de ménages locataires (INSEE), l’ERP est un document fréquemment demandé lors des locations.

Que contient l’ERP pour un bien dans le 15e arrondissement ?

L’état des risques reprend les informations issues des bases de données publiques (Géorisques) pour la parcelle concernée. Il indique notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques applicables.
- La zone de sismicité (niveau 1 pour Paris 15e).
- Le potentiel radon (niveau 1 par défaut, sauf si le bien se trouve en zone de niveau 3).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune depuis 1982, dont 20 concernent Paris.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), peu pertinentes en milieu urbain mais à vérifier.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).

L’ERP est accompagné d’un plan de situation et d’une fiche synthétique. Il doit être daté de moins de 6 mois à la signature.

Quel est le lien entre DPE et ERP dans le 15e arrondissement ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) et l’ERP sont deux diagnostics distincts, mais ils partagent une même logique d’information. Dans le 15e arrondissement, sur 96 510 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021, 17 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 28 % en classe E (ADEME). Cela signifie que près de la moitié des logements ont une performance énergétique médiocre. L’ERP n’a pas d’impact direct sur le classement DPE, mais un bien ancien (avant 1946) peut cumuler des risques (inondations, mouvements de terrain) et une faible performance énergétique. Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (34 %), ce qui est typique de Paris.

Déroulement de la visite pour l’ERP

L’état des risques ne nécessite pas de visite technique approfondie. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour :
- Vérifier l’adresse exacte du bien (parcelle cadastrale).
- Consulter les bases de données Géorisques et les arrêtés locaux.
- Repérer d’éventuels signes visibles de désordres liés à des risques (fissures, traces d’inondation).
- Remplir le formulaire réglementaire.

La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il peut être réalisé en même temps qu’un DPE ou un CREP.

Documents utiles pour préparer l’ERP

Pour faciliter la réalisation de l’état des risques, le propriétaire peut fournir :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien (indemnisation).
- Les diagnostics précédents (ERP, DPE).
- Le titre de propriété ou le bail.
- Le plan cadastral (si disponible).

Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent d’éviter des erreurs. Le diagnostiqueur partenaire se charge de consulter les sources officielles.

Que faire après avoir reçu l’ERP ?

Une fois l’ERP en main, le propriétaire doit :
- Le remettre à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite.
- L’annexer à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail.
- Mentionner dans l’annonce l’adresse du site Géorisques.
- Conserver une copie en cas de contrôle.

Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient après la réalisation de l’ERP, le propriétaire doit actualiser le document avant la signature. L’ERP n’a pas de durée de validité fixe, mais il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.

Récapitulatif des obligations pour Paris 15e

Le tableau ci-dessous résume les points clés de l’ERP dans le 15e arrondissement.

Exemples concrets de situations dans le 15e arrondissement

Un propriétaire qui vend un appartement construit en 1920 dans le quartier Grenelle devra fournir un ERP mentionnant les 20 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Si le bien a été indemnisé pour des inondations en 2018, cela doit figurer dans le rapport. Un locataire qui visite un studio près de la place de la Convention recevra l’ERP lors de la première visite et pourra consulter Géorisques pour vérifier les risques. Un investisseur achetant un immeuble de rapport (3 942 copropriétés dans le 15e) devra s’assurer que l’ERP est à jour pour chaque lot vendu.

Questions fréquentes sur l’ERP à Paris 15e

Voici les réponses aux questions les plus courantes.

Bon à savoir

L’ERP est-il obligatoire pour une location dans le 15e arrondissement ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour toute location (bail) d’un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle concernent le 15e arrondissement ?

La commune de Paris (dont le 15e fait partie) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018 (Géorisques).

Quelle est la validité de l’état des risques ?

L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification de zonage).

Puis-je faire l’ERP en même temps qu’un DPE ?

Oui, il est courant de réaliser l’ERP et le DPE lors de la même visite. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, peut effectuer les deux diagnostics.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’ERP avant la vente ?

L’absence d’ERP peut entraîner une nullité de la vente ou une réduction du prix. L’acquéreur peut également demander des dommages et intérêts. Il est donc obligatoire de le remettre dès la première visite.

L’ERP est-il nécessaire pour un bien neuf dans le 15e ?

Oui, même un bien neuf doit être accompagné d’un ERP s’il est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le diagnostiqueur vérifie la parcelle cadastrale.

Comment savoir si mon bien est concerné par un plan de prévention ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données Géorisques et les arrêtés préfectoraux. Vous pouvez aussi vérifier gratuitement sur le site Géorisques en entrant l’adresse du bien.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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