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État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la location d’une maison à Paris 15e arrondissement

L’état des risques est obligatoire pour la location d’une maison à Paris 15e si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou soumise à un risque particulier (sismicité, radon, etc.). À Paris 15e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (source…

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Vous souhaitez mettre en location une maison dans le 15e arrondissement de Paris ? L’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Dans le 15e arrondissement, bien que le risque sismique soit très faible, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (source : Géorisques) rendent ce diagnostic pertinent. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.

Données locales — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Qu’est-ce que l’état des risques (ERP) ?

L’état des risques (ERP) synthétise les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de recul du trait de côte auxquels le bien immobilier est exposé. Depuis 2025, il inclut également les obligations légales de débroussaillement. Pour une location, ce document est annexé au bail et doit être remis au locataire avant la signature. À Paris 15e, le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), mais la commune est concernée par des risques d’inondation et de mouvements de terrain, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (source : Géorisques).

  • Risques naturels : inondations, coulées de boue, séismes (sismicité 1)
  • Risques technologiques : installations industrielles, transports de matières dangereuses
  • Risques miniers : non concerné à Paris
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Répartition des risques à Paris 15e
Type de risqueNiveau / Nombre
Sismicité réglementaireNiveau 1 (très faible)
Arrêtés de catastrophe naturelle20 (le plus récent : 27/07/2018, inondations et coulées de boue)
Potentiel radonNiveau 1 (faible)
Plans de prévention des risquesÀ vérifier à l’adresse exacte
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Pourquoi l’état des risques est-il obligatoire pour une maison en location ?

Tout propriétaire qui loue un bien (maison ou appartement) doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, qui comprend l’état des risques si le bien se trouve dans une zone à risques. À Paris 15e, bien que la majorité des logements soient des appartements (99 % des logements, source INSEE), les maisons individuelles ou de ville existent et sont soumises aux mêmes obligations. Le locataire doit être informé des risques pour prendre une décision éclairée. En cas d’absence ou d’inexactitude, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

  • L’état des risques est obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou soumises à sismicité de niveau 2 à 5.
  • À Paris 15e, la sismicité est de niveau 1, mais les arrêtés de catastrophe naturelle (20 au total) justifient sa remise.
  • Le diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour lister les risques applicables à l’adresse exacte de la maison. Pour une maison à Paris 15e, il vérifie notamment :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune (20 recensés, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue).
  • La présence éventuelle d’un plan de prévention des risques (naturels, technologiques).
  • Le niveau de sismicité (niveau 1).
  • Le potentiel radon (niveau faible).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Points clés du contrôle pour une maison à Paris 15e
Élément contrôléSource
Arrêtés de catastrophe naturelleGéorisques (20 arrêtés)
SismicitéZonage réglementaire (niveau 1)
RadonPotentiel niveau 1
PPR naturelsPréfecture de Paris
PPR technologiquesBase des installations classées

Validité et durée de l’état des risques

L’état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé avant la signature du bail si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si le zonage évolue. À Paris 15e, le dernier arrêté date de 2018, mais il est recommandé de refaire le diagnostic avant chaque nouvelle location pour garantir l’exactitude des informations.

  • Validité : 6 mois.
  • Actualisation obligatoire en cas de changement des données (nouvel arrêté, modification du PPR).
  • Remise au locataire : dès la première visite, puis annexé au bail.
Durée et renouvellement
DocumentValidité
État des risques6 mois
DPE10 ans
CREP1 an (si vente), illimité si location et pas de travaux
Gaz / Électricité6 ans (location)

Documents à préparer pour le rendez-vous

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l’état des risques de votre maison à Paris 15e, vous devez lui fournir les informations suivantes :

  • L’adresse exacte du bien (nécessaire pour interroger Géorisques).
  • Tout document relatif à d’éventuels sinistres antérieurs (relevés d’indemnisation, arrêtés).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (si connu).
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.) pour éviter les doublons.
Documents utiles
DocumentUtilité
Adresse et parcelle cadastraleInterrogation des bases officielles
Arrêtés de catastrophe naturelleVérification des sinistres
Anciens diagnosticsCohérence des données
Plan de prévention des risquesSi connu du propriétaire

Que faire si l’état des risques n’est pas fourni ?

En location, l’absence d’état des risques (lorsqu’il est obligatoire) expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut :

  • Demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
  • Engager une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts.
  • Saisir la commission départementale de conciliation.
Conséquences de l’absence d’ERP
SituationRisque pour le bailleur
Absence d’ERP dans le bailRéduction de loyer possible
ERP inexact ou obsolèteDommages-intérêts
Non-remise lors de la première visiteNullité du bail (théorique)

Spécificités de Paris 15e pour l’état des risques

Paris 15e est le 2e arrondissement le plus peuplé de Paris (229 713 habitants, source INSEE). Avec 152 003 logements, dont seulement 1 % de maisons, ces dernières sont rares mais existent (hôtels particuliers, maisons de ville). Le parc immobilier est ancien : 38 % des résidences principales datent d’avant 1946 (source INSEE), ce qui signifie qu’une partie des maisons est antérieure au 1er janvier 1949, seuil pour le diagnostic plomb (CREP). La Métropole du Grand Paris gère les politiques intercommunales, mais l’état des risques reste une obligation communale. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) rappellent que même en zone urbaine, les risques existent.

  • Population : 229 713 habitants (INSEE).
  • Logements : 152 003, dont 1 % de maisons (INSEE).
  • Résidences principales avant 1946 : 38 % (INSEE).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques).
  • Zone climatique DPE : H1a.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L’état des risques est-il obligatoire pour la location d’une maison à Paris 15e ?

Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou soumise à un risque particulier. À Paris 15e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (source Géorisques), ce qui rend ce diagnostic nécessaire.

Quelle est la validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé avant la signature du bail si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification du zonage).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. En cas de litige, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

L’état des risques pour une maison est-il différent de celui pour un appartement ?

Non, le contenu est identique (risques naturels, technologiques, miniers, sismiques). Cependant, pour une maison individuelle, le diagnostiqueur vérifie aussi les obligations de débroussaillement depuis 2025.

Quels sont les risques naturels à Paris 15e ?

Les principaux risques sont les inondations et les coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018). La sismicité est très faible (niveau 1) et le radon est de niveau faible.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, à condition qu’il date de moins de 6 mois et que les informations soient toujours exactes. Si le diagnostic a été fait pour une vente, il peut être réutilisé pour une location dans la même période.

Comment savoir si ma maison à Paris 15e est en zone à risques ?

Le diagnostiqueur consulte Géorisques et les bases de la préfecture. Vous pouvez aussi vérifier vous-même sur le site Géorisques en entrant l’adresse exacte de votre maison.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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