Séjour contemporain

Loi Boutin · Paris 15e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement

La loi Boutin exige que le bail d’un appartement loué à Paris 15e mentionne la surface habitable, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Ce mesurage est obligatoire pour tout contrat de location d’un logement à usage de résidence principale, sans condition d’ancienneté. En cas d’écart de…

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Mis à jour le

Vous allez louer un appartement dans le 15e arrondissement de Paris et vous devez fournir un dossier de diagnostic technique au locataire. Parmi les documents exigés figure le mesurage loi Boutin, qui détermine la surface habitable du logement. Ce diagnostic est obligatoire pour tout bail d’habitation, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Dans cet arrondissement où 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la loi Boutin concerne la très grande majorité des baux signés.

Données locales — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

À quoi sert la loi Boutin pour un appartement en location ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que la surface habitable soit indiquée dans le bail d’un logement loué à usage de résidence principale. Cette surface se calcule en additionnant la superficie de chaque pièce, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, et des espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons ne sont pas comptés. Ce mesurage permet au locataire de connaître précisément la surface qu’il loue et de vérifier qu’elle correspond à ce qui est annoncé.

  • Obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • La surface habitable est définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
  • Le résultat figure dans le bail et dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat.
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Quand ce diagnostic est-il exigé pour un appartement dans le 15e arrondissement ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d’un appartement à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction du bien. Dans le 15e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des locations concernent ce type de bien. Aucune condition d’ancienneté n’est requise : un studio récent comme un appartement haussmannien sont soumis à la même obligation. Le diagnostic doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat.

  • Obligatoire pour toute mise en location d’un appartement à usage de résidence principale.
  • Aucun seuil d’ancienneté : concerne aussi bien les logements neufs que les biens anciens.
  • Le résultat est valable pour la durée du bail : un nouveau mesurage n’est pas nécessaire en cas de renouvellement de bail.
Exigence du mesurage loi Boutin selon le type de bien et la transaction
Type de bienTransactionMesurage loi Boutin
AppartementLocationObligatoire
MaisonLocationObligatoire
AppartementVenteNon concerné (seule la loi Carrez s'applique)

Que contrôle un diagnostiqueur pour la loi Boutin ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer l’intégralité du logement. Il prend les dimensions de chaque pièce et calcule la surface habitable selon la réglementation en vigueur. Les éléments exclus sont identifiés (murs, cloisons, escaliers, parties de moins de 1,80 m de hauteur, etc.). Le rapport mentionne la surface habitable totale, la date de visite, le nom du diagnostiqueur et sa certification. Ce document est ensuite annexé au bail.

  • Mesure de toutes les pièces principales et secondaires.
  • Exclusion des surfaces non habitables (caves, combles non aménagés, garages, etc.).
  • Calcul conforme à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Éléments inclus et exclus dans le calcul de la surface habitable
InclusExclus
Pièces à vivre (salon, chambres)Murs et cloisons
CuisineEmbrasures de portes et fenêtres
Salle de bains, WCEscaliers intérieurs
Couloirs, dégagementsParties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond
Dressing, bureauCaves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Avant la visite, il est utile de préparer le plan du logement s’il existe, ainsi que les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.). Le diagnostiqueur n’a pas besoin d’un accès particulier, mais toutes les pièces doivent être accessibles, y compris les placards et les espaces de rangement. Si le logement est occupé, prévenez le locataire ou les occupants de la visite. Aucun document administratif n’est exigé pour le seul mesurage loi Boutin.

  • Plan du logement (si disponible).
  • Accès à toutes les pièces, y compris les rangements.
  • Prévenir les occupants de la date de la visite.
Documents utiles pour le mesurage loi Boutin
DocumentUtilité
Plan du logementFacilite la vérification des mesures
Bail précédent (si renouvellement)Permet de comparer la surface déjà indiquée
Diagnostics existantsPeuvent être regroupés dans le DDT

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin manque ou est erroné ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander la régularisation. En location vide, si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut réclamer une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer n’est possible qu’en cas d’erreur intentionnelle du bailleur (Service-Public). Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature du bail.

  • Absence de mention : le locataire peut demander la régularisation.
  • Erreur > 5 % en location vide : réduction de loyer possible.
  • Erreur en location meublée : réduction seulement si intention frauduleuse prouvée.

Données locales : que faut-il savoir sur le parc locatif du 15e arrondissement ?

Le 15e arrondissement de Paris compte 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi celles-ci, 66 % sont occupées par des locataires, soit environ 81 200 ménages. La grande majorité des logements sont des appartements (99 %). 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Ces logements anciens sont souvent concernés par d’autres diagnostics obligatoires, comme le CREP (plomb) pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, ou le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Le DPE est également obligatoire pour toute location : dans l’arrondissement, 17 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 28 % sont classés E (ADEME). Ces logements énergivores (classes F et G) sont soumis à des restrictions locatives progressives. Pour un appartement loué, le dossier de diagnostic technique doit donc inclure le mesurage loi Boutin, le DPE, l’état des risques, et selon l’ancienneté, le CREP, les diagnostics gaz et électricité, et éventuellement l’amiante (à tenir à disposition).

  • 66 % des ménages sont locataires (INSEE, 2021).
  • 99 % des logements sont des appartements.
  • 38 % des résidences principales datent d’avant 1946.
  • 17 % des DPE sont classés F ou G (ADEME).

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement dans le 15e ?

En plus du mesurage loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit contenir plusieurs diagnostics, selon les caractéristiques du logement. Le DPE est obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction. L’état des risques (ERNMT) l’est également pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Le CREP (plomb) est exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans. Le diagnostic amiante ne s’annexe pas au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Enfin, le diagnostic termites dépend des zones à risque définies par arrêté préfectoral. Pour connaître précisément les diagnostics exigés pour votre appartement, il est conseillé de vérifier son année de construction et son adresse.

  • DPE : obligatoire pour toute location.
  • CREP : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : si l’installation a plus de 15 ans.
  • Amiante : à tenir à disposition (pas d’annexion au bail).
  • État des risques : selon la zone.
  • Termites : selon l’arrêté préfectoral.
Diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement dans le 15e arrondissement
DiagnosticConditionAnnexion au bail
Mesurage loi BoutinToute location (vide ou meublée)Oui
DPEToute locationOui
CREP (plomb)Logement construit avant 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant 1997Non (tenu à disposition)
État des risquesSelon zonageOui
TermitesZone à risqueOui

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La loi Boutin s’applique-t-elle à la location d’un meublé ?

Oui, la loi Boutin s’applique aussi bien à la location vide qu’à la location meublée lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. En cas d’erreur, les recours diffèrent : pour un meublé, le locataire doit prouver une intention frauduleuse du bailleur.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la location et définit la surface habitable. La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et définit la surface privative. Les deux mesures ne sont pas identiques : la loi Carrez inclut certaines surfaces exclues par la loi Boutin (comme les balcons).

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?

Rien n’interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Pour éviter tout risque de contestation, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

Le locataire peut demander une vérification. Si l’écart est supérieur à 5 %, il peut réclamer une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, il dispose de quatre mois à compter de la signature du bail pour saisir le juge après une tentative de conciliation.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Oui, le résultat du mesurage est valable pour toute la durée du bail. En cas de renouvellement, il n’est pas nécessaire de refaire un nouveau mesurage, sauf si des travaux ont modifié la surface habitable.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

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