Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Île-de-France sur Google Maps
Acquéreur ou bailleur, vous devez informer votre cocontractant des risques auxquels le logement est exposé. L'état des risques (ERPN) remplit cette mission : il synthétise les informations issues des bases publiques pour vous permettre de décider en toute connaissance de cause. En Île-de-France, où la densité de population est forte et les réseaux de transport denses, ce document est particulièrement important.
À quoi sert l'état des risques ?
L'état des risques, pollution et nuisances (ERPN) a pour objectif de protéger l'acquéreur ou le locataire en l'informant des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…), miniers, technologiques (industries, transport de matières dangereuses) et des nuisances auxquels le bien est exposé. Il reprend également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour ce bien.
Concrètement, ce document permet au futur occupant de savoir s'il se situe dans un secteur soumis à des plans de prévention (PPR), s'il existe un risque sismique (de niveau 2 à 5) ou un potentiel radon de niveau 3, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. En annexant ce document à la promesse de vente ou au bail, le vendeur ou le bailleur se met en conformité avec la loi et protège la transaction.
> Point d'attention : l'état des risques ne doit pas être confondu avec le DPE ou le diagnostic termites. Il s'agit d'un document informatif qui ne donne pas de note, mais qui liste des risques. Il est néanmoins tout aussi obligatoire.
Biens concernés par l'état des risques
L'état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier (terrain, maison, appartement) situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il soit vendu ou loué. Concrètement, cela signifie que la grande majorité des communes franciliennes est concernée.
En Île-de-France, sur les 1 266 communes, au moins 1 021 sont exposées au transport de matières dangereuses, 573 aux inondations, 563 au retrait-gonflement des argiles, 612 aux mouvements de terrain, 250 aux cavités souterraines et 250 au risque minier (Géorisques). En pratique, peu de logements échappent à l'obligation.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) afin que le candidat acquéreur ou locataire puisse consulter les risques avant même la visite.
| Risque | Nombre de communes concernées |
|---|---|
| Transport de matières dangereuses | Au moins 1 021 |
| Mouvements de terrain | Au moins 612 |
| Inondations | Au moins 573 |
| Retrait-gonflement des argiles | Au moins 563 |
| Cavités souterraines | Au moins 250 |
| Risque minier | Au moins 250 |
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque ; il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfectures) et compile les informations relatives au bien. Il vérifie :
- l'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) applicables à la commune ;
- le zonage sismique (niveau 2 à 5) ;
- le potentiel radon de niveau 3 ;
- le recul du trait de côte (si concerné) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Il rédige ensuite le rapport en y intégrant ces éléments, accompagné d'une carte et d'une fiche d'information. Aucun prélèvement ni mesure physique n'est réalisé.
- Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
- Zonage sismique (de niveau 2 à 5)
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
Déroulement et durée de la prestation
La réalisation de l'état des risques est généralement rapide, car elle ne nécessite pas de visite du logement. Le diagnostiqueur travaille à partir de l'adresse du bien et des bases publiques. La prestation se déroule en deux étapes :
- Recueil des informations : le diagnostiqueur consulte Géorisques et les arrêtés préfectoraux pour identifier les risques applicables à la parcelle.
- Rédaction du rapport : il compile les données dans le document réglementaire, qui comprend une carte, une fiche d'information et la liste des arrêtés.
Le délai indicatif est de 24 à 48 heures après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail, prêt à être annexé à votre promesse de vente ou à votre bail.
Résultats et suites
Le rapport d'état des risques liste les risques auxquels le bien est exposé. Il ne donne pas de note ni de classement. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, ou au bail en cas de location.
Sa validité est de 6 mois maximum. Si entre la réalisation du diagnostic et la signature de l'acte un nouveau risque apparaît ou un arrêté de catastrophe naturelle est pris, le document doit être actualisé.
> Exemple : un propriétaire vend son appartement à Montreuil. L'état des risques, réalisé en janvier, indique un risque inondation et transport de matières dangereuses. En mars, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour la commune. Le vendeur doit mettre à jour l'état des risques avant la signature de l'acte en avril.
En cas de non-respect de l'obligation (absence de remise du document ou informations erronées), l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
L'état des risques face au parc immobilier francilien
L'Île-de-France compte 6 005 774 logements, dont 5 335 033 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 74 % d'appartements et 52 % de ménages locataires, le parc est majoritairement dense et locatif. Cela signifie que de nombreux baux et ventes nécessitent un état des risques.
Par ailleurs, 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE). Ces logements anciens sont souvent situés dans des zones urbaines denses, où les risques de transport de matières dangereuses et de retrait-gonflement des argiles sont plus présents.
Le chauffage au gaz naturel est le plus fréquent (43 % des DPE, ADEME), ce qui peut exposer à des risques technologiques en cas de fuite, mais l'état des risques ne couvre pas directement ce point. En revanche, il informe sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui peuvent impacter la constructibilité ou l'assurance du bien.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour une vente entre particuliers ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois maximum à compter de sa date d'établissement. Si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé.
Quels sont les risques les plus fréquents en Île-de-France ?
D'après Géorisques, les risques les plus fréquemment recensés en Île-de-France sont le transport de matières dangereuses (au moins 1 021 communes), les mouvements de terrain (au moins 612 communes) et les inondations (au moins 573 communes).
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu situé dans une zone à risques. Il informe sur les plans de prévention applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle.
Quelle est la différence entre l'état des risques et le DPE ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. L'état des risques liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Les deux sont obligatoires en vente et en location, mais ils n'ont pas le même objet.
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un diagnostiqueur. Il suffit de consulter le site Géorisques et de remplir le formulaire CERFA. Cependant, pour garantir l'exactitude des informations et la conformité du document, de nombreux propriétaires préfèrent confier cette tâche à un professionnel.
Que faire si l'acquéreur n'a pas reçu l'état des risques avant la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve que l'absence d'information l'a lésé. Il est donc essentiel de respecter l'obligation de remise dès la première visite.
L'état des risques est-il obligatoire en location ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail, pour tout bien situé dans une zone à risques.
Quels sont les risques couverts par l'état des risques ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
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