Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Île-de-France

État des risques en Île-de-France : obligations, déroulement et spécificités du parc local

L'état des risques, pollution et nuisances (ERPN) est un diagnostic obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé en zone à risques. Il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, et doit être remis dès la première visite. En…

Offre écrite détaillée Gratuit Sans engagement

Mis à jour le

Les risques cartographiés à Île-de-France

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Île-de-France sur Google Maps

Acquéreur ou bailleur, vous devez informer votre cocontractant des risques auxquels le logement est exposé. L'état des risques (ERPN) remplit cette mission : il synthétise les informations issues des bases publiques pour vous permettre de décider en toute connaissance de cause. En Île-de-France, où la densité de population est forte et les réseaux de transport denses, ce document est particulièrement important.

À quoi sert l'état des risques ?

L'état des risques, pollution et nuisances (ERPN) a pour objectif de protéger l'acquéreur ou le locataire en l'informant des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…), miniers, technologiques (industries, transport de matières dangereuses) et des nuisances auxquels le bien est exposé. Il reprend également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour ce bien.

Concrètement, ce document permet au futur occupant de savoir s'il se situe dans un secteur soumis à des plans de prévention (PPR), s'il existe un risque sismique (de niveau 2 à 5) ou un potentiel radon de niveau 3, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. En annexant ce document à la promesse de vente ou au bail, le vendeur ou le bailleur se met en conformité avec la loi et protège la transaction.

> Point d'attention : l'état des risques ne doit pas être confondu avec le DPE ou le diagnostic termites. Il s'agit d'un document informatif qui ne donne pas de note, mais qui liste des risques. Il est néanmoins tout aussi obligatoire.

Besoin d'un état des risques (ERP) en Île-de-France ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

Biens concernés par l'état des risques

L'état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier (terrain, maison, appartement) situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il soit vendu ou loué. Concrètement, cela signifie que la grande majorité des communes franciliennes est concernée.

En Île-de-France, sur les 1 266 communes, au moins 1 021 sont exposées au transport de matières dangereuses, 573 aux inondations, 563 au retrait-gonflement des argiles, 612 aux mouvements de terrain, 250 aux cavités souterraines et 250 au risque minier (Géorisques). En pratique, peu de logements échappent à l'obligation.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) afin que le candidat acquéreur ou locataire puisse consulter les risques avant même la visite.

Risques les plus fréquents en Île-de-France
RisqueNombre de communes concernées
Transport de matières dangereusesAu moins 1 021
Mouvements de terrainAu moins 612
InondationsAu moins 573
Retrait-gonflement des argilesAu moins 563
Cavités souterrainesAu moins 250
Risque minierAu moins 250

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque ; il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfectures) et compile les informations relatives au bien. Il vérifie :

  • l'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) applicables à la commune ;
  • le zonage sismique (niveau 2 à 5) ;
  • le potentiel radon de niveau 3 ;
  • le recul du trait de côte (si concerné) ;
  • les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
  • la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Il rédige ensuite le rapport en y intégrant ces éléments, accompagné d'une carte et d'une fiche d'information. Aucun prélèvement ni mesure physique n'est réalisé.

  • Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
  • Zonage sismique (de niveau 2 à 5)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle

Déroulement et durée de la prestation

La réalisation de l'état des risques est généralement rapide, car elle ne nécessite pas de visite du logement. Le diagnostiqueur travaille à partir de l'adresse du bien et des bases publiques. La prestation se déroule en deux étapes :

  1. Recueil des informations : le diagnostiqueur consulte Géorisques et les arrêtés préfectoraux pour identifier les risques applicables à la parcelle.
  2. Rédaction du rapport : il compile les données dans le document réglementaire, qui comprend une carte, une fiche d'information et la liste des arrêtés.

Le délai indicatif est de 24 à 48 heures après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail, prêt à être annexé à votre promesse de vente ou à votre bail.

Résultats et suites

Le rapport d'état des risques liste les risques auxquels le bien est exposé. Il ne donne pas de note ni de classement. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, ou au bail en cas de location.

Sa validité est de 6 mois maximum. Si entre la réalisation du diagnostic et la signature de l'acte un nouveau risque apparaît ou un arrêté de catastrophe naturelle est pris, le document doit être actualisé.

> Exemple : un propriétaire vend son appartement à Montreuil. L'état des risques, réalisé en janvier, indique un risque inondation et transport de matières dangereuses. En mars, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour la commune. Le vendeur doit mettre à jour l'état des risques avant la signature de l'acte en avril.

En cas de non-respect de l'obligation (absence de remise du document ou informations erronées), l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

L'état des risques face au parc immobilier francilien

L'Île-de-France compte 6 005 774 logements, dont 5 335 033 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 74 % d'appartements et 52 % de ménages locataires, le parc est majoritairement dense et locatif. Cela signifie que de nombreux baux et ventes nécessitent un état des risques.

Par ailleurs, 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE). Ces logements anciens sont souvent situés dans des zones urbaines denses, où les risques de transport de matières dangereuses et de retrait-gonflement des argiles sont plus présents.

Le chauffage au gaz naturel est le plus fréquent (43 % des DPE, ADEME), ce qui peut exposer à des risques technologiques en cas de fuite, mais l'état des risques ne couvre pas directement ce point. En revanche, il informe sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui peuvent impacter la constructibilité ou l'assurance du bien.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour une vente entre particuliers ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois maximum à compter de sa date d'établissement. Si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé.

Quels sont les risques les plus fréquents en Île-de-France ?

D'après Géorisques, les risques les plus fréquemment recensés en Île-de-France sont le transport de matières dangereuses (au moins 1 021 communes), les mouvements de terrain (au moins 612 communes) et les inondations (au moins 573 communes).

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu situé dans une zone à risques. Il informe sur les plans de prévention applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Quelle est la différence entre l'état des risques et le DPE ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. L'état des risques liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Les deux sont obligatoires en vente et en location, mais ils n'ont pas le même objet.

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un diagnostiqueur. Il suffit de consulter le site Géorisques et de remplir le formulaire CERFA. Cependant, pour garantir l'exactitude des informations et la conformité du document, de nombreux propriétaires préfèrent confier cette tâche à un professionnel.

Que faire si l'acquéreur n'a pas reçu l'état des risques avant la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve que l'absence d'information l'a lésé. Il est donc essentiel de respecter l'obligation de remise dès la première visite.

L'état des risques est-il obligatoire en location ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail, pour tout bien situé dans une zone à risques.

Quels sont les risques couverts par l'état des risques ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis