Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. À Paris 20e arrondissement, il doit être remis dès la première visite et mentionne notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune. La validité du document…

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Mis à jour le

Données locales — Paris 20e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 20e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 20e arrondissement sur Google Maps

Si vous vendez ou louez un bien immobilier dans le 20e arrondissement de Paris, l'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Ce diagnostic récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature (Service-Public : état des risques). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (Service-Public : état des risques). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

À Paris 20e arrondissement, cela concerne tous les biens, car la commune est soumise à plusieurs risques (notamment inondations et mouvements de terrain) et a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).

  • Vente d'un bien immobilier (logement, terrain)
  • Location d'un logement (nu ou meublé)
  • Échange ou apport en société
Obligations liées à l'état des risques (ERP)
CritèreObligation
Validité6 mois
RemiseDès la première visite du bien
AnnexionPromesse, acte de vente ou bail
Annonce immobilièreMention du site Géorisques obligatoire
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Contenu de l'état des risques

L'état des risques couvre plusieurs types de risques définis par la réglementation (Service-Public : état des risques) :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone de sismicité 1, donc non concerné)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien

À Paris 20e arrondissement, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) sont systématiquement listés dans le rapport. Le plus récent date d'un événement du 27/07/2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue).

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Sismicité de niveau 2 à 5 (hors Paris 20e)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement
Risques spécifiques à Paris 20e arrondissement
Type de risqueDonnée
Arrêtés de catastrophe naturelle20 arrêtés
Dernier arrêté27/07/2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue)
Zone de sismicité1 (sur 5) – non concerné par le niveau 2 à 5

Ce que les données locales changent concrètement

Les données officielles de Paris 20e arrondissement (INSEE, recensement 2021) permettent de comprendre comment l'état des risques s'applique concrètement aux biens du secteur.

  • Ancienneté du bâti : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces logements anciens peuvent être plus exposés aux risques de mouvements de terrain ou d'inondations (matériaux, fondations).
  • Type de logement : 99 % des logements sont des appartements (INSEE). Dans les copropriétés (2 279 copropriétés immatriculées, 69 395 lots d'habitation – ANAH), l'état des risques doit être fourni à chaque acquéreur ou locataire.
  • Locataires : 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE). Lors de chaque relocation, un nouvel état des risques (ou une actualisation) doit être remis.
  • DPE : 13 % des DPE sont classés F ou G, 24 % en E (ADEME). Un bien très énergivore n'impacte pas directement l'ERP, mais les passoires thermiques peuvent être plus anciennes et donc plus exposées aux risques.
  • Chauffage : 57 % des logements sont chauffés au gaz naturel (ADEME). Les réseaux de gaz anciens peuvent être un facteur de risque technologique.
  • Catastrophes naturelles : 20 arrêtés recensés (Géorisques). Le dernier (2018) concerne des inondations et coulées de boue. L'ERP doit mentionner ces arrêtés.

Ces données montrent que l'état des risques est particulièrement pertinent dans le 20e arrondissement, notamment pour les logements anciens et les copropriétés.

  • 32 % des logements d'avant 1946 : vigilance accrue sur les risques de mouvement de terrain
  • 71 % de locataires : chaque relocation nécessite un ERP actualisé
  • 2 279 copropriétés : l'ERP doit être fourni à chaque nouveau propriétaire ou locataire

Déroulement de la visite

La réalisation d'un état des risques à Paris 20e arrondissement se déroule en plusieurs étapes :

  1. Prise de rendez-vous : après votre demande de devis en ligne ou par téléphone, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
  2. Visite du bien : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile. Il vérifie la localisation exacte du bien (adresse, étage, copropriété) et consulte les cartes de zonage réglementaire (PPRN, PPRT, etc.) ainsi que la liste des arrêtés de catastrophe naturelle.
  3. Recueil des informations : il recense les risques applicables au bien à partir des bases de données officielles (Géorisques, préfecture).
  4. Rédaction du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail. Si des analyses complémentaires sont nécessaires (ex. vérification d'un PPRN), le délai peut être plus long.
  5. Remise au client : vous devez remettre ce rapport à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite, puis l'annexer à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.

Documents utiles à fournir : aucun document spécifique n'est obligatoire, mais il est conseillé d'avoir le titre de propriété et, si possible, les diagnostics précédents.

  • Commande gratuite et sans engagement
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite
Étapes clés de l'état des risques à Paris 20e
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
VisiteSur place (durée : environ 30 minutes)
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite
Validité du rapport6 mois

Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'état des risques réalisé, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Si le bien est situé dans un PPRN ou PPRT : l'acquéreur ou le locataire doit être informé des servitudes d'utilité publique. En cas de vente, le vendeur doit mentionner ces servitudes dans l'acte.
  • Si des arrêtés de catastrophe naturelle sont listés : ils n'empêchent pas la vente ou la location, mais doivent être portés à la connaissance du futur occupant.
  • En cas de sinistre antérieur : si le bien a déjà été indemnisé pour une catastrophe naturelle, cela doit figurer dans l'ERP.
  • Si le bien est classé F ou G au DPE (13 % des logements du 20e) : cela n'impacte pas l'ERP, mais le DPE doit également être fourni.

Conseil : l'état des risques doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle). Vérifiez régulièrement le site Géorisques.

  • Information sur les servitudes d'utilité publique
  • Mention des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Actualisation en cas de nouveau risque
Suites possibles selon les risques identifiés
Risque identifiéConséquence
PPRN ou PPRTServitude d'utilité publique à mentionner dans l'acte
Arrêté de catastrophe naturelleInformation obligatoire de l'acquéreur/locataire
Sinistre indemniséDoit figurer dans l'état des risques

Bon à savoir

Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?

L'état des risques est un document obligatoire en vente et location qui récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

L'état des risques est-il obligatoire à Paris 20e ?

Oui, comme dans toute commune soumise à des risques. Paris 20e compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend l'état des risques obligatoire pour toute vente ou location.

Quels risques sont concernés par l'état des risques dans le 20e arrondissement ?

L'ERP couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (zone 1 donc non concerné par le niveau 2 à 5), le radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans le 20e).

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté, modification de zonage), il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ou au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'absence d'état des risques peut entraîner des sanctions : l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En vente, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché.

Combien de temps dure la visite pour l'état des risques ?

La visite dure généralement 30 minutes. Le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien et consulte les bases de données officielles. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Les copropriétés sont-elles concernées par l'état des risques ?

Oui. Dans une copropriété, l'état des risques doit être fourni à chaque acquéreur ou locataire d'un lot. Paris 20e compte 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH).

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps qu'un DPE ?

Oui, vous pouvez commander plusieurs diagnostics en même temps. Cela permet de gagner du temps et de n'organiser qu'une seule visite. Le diagnostiqueur peut réaliser l'ERP et le DPE lors du même déplacement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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