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Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location à usage de résidence principale (vide ou meublé) d'un appartement à Paris 20e arrondissement. Il doit mentionner la surface habitable exacte du logement ; en cas d'écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de…

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Mis à jour le

Louer un appartement à Paris 20e arrondissement implique de respecter le mesurage Loi Boutin. Ce diagnostic, bien que simple, est source de nombreux litiges : une surface mal évaluée peut entraîner une baisse de loyer. Avec 71 % de locataires dans cette commune (INSEE, recensement 2021), la précision du mesurage est cruciale.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Paris 20e arrondissement ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Concrètement, si vous louez un appartement à Paris 20e arrondissement, vous devez faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette surface doit figurer dans le bail. Aucune exception n'est prévue selon l'ancienneté du bien : que l'appartement date d'avant 1946 (32 % des résidences principales de la commune, INSEE 2021) ou des années 2000, le mesurage s'applique. Les locations saisonnières, de garages ou de caves seules ne sont pas concernées.

  • Le mesurage est exigé pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • Il doit être réalisé avant la signature du bail.
  • La surface habitable est mentionnée dans le contrat de location.
  • En cas de colocation, la surface totale est indiquée (sauf si des parties privatives sont individualisées).
Récapitulatif : mesurage Loi Boutin selon le type de location
Type de locationObligationMention dans le bail
Location vide (résidence principale)OuiSurface habitable
Location meublée (résidence principale)OuiSurface habitable
Location saisonnièreNonNon exigée
Location de garage ou cave seulsNonNon exigée
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Comment se déroule le mesurage Loi Boutin d'un appartement à Paris 20e arrondissement ?

Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement pour effectuer les mesures. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et suit une méthode réglementaire précise. La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont également exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur. Pour un appartement, souvent doté de pièces mansardées ou de courettes, ces déductions sont fréquentes.

  • Le professionnel mesure toutes les pièces (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.).
  • Il identifie les zones à exclure (hauteur < 1,80 m, murs, etc.).
  • La surface totale est arrondie au m² inférieur.
  • Le rapport est remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Éléments inclus et exclus du mesurage Loi Boutin
ÉlémentsInclusExclus
Pièces principales (séjour, chambres)Oui
Cuisine, salle de bains, WCOui
Couloirs, entrée, dégagementsOui
Murs, cloisons, embrasures de portesOui
Surfaces sous 1,80 m de hauteurOui
Combles non aménagés, caves, garagesOui
Terrasses, balcons, loggiasOui

Quels documents fournir pour le mesurage Loi Boutin à Paris 20e arrondissement ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les accès à toutes les pièces de l'appartement. Aucun document technique n'est exigé pour ce mesurage en lui-même. Cependant, pour la location, le dossier de diagnostic technique (DDT) complet doit être annexé au bail. Outre la Loi Boutin, il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (32 % des résidences principales de la commune sont antérieures à 1946, INSEE 2021), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire. Ces diagnostics peuvent être réalisés lors de la même visite.

  • Aucun document spécifique pour le seul mesurage Loi Boutin.
  • Prévoyez l'accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés.
  • Pour la location, les autres diagnostics (DPE, CREP, gaz, électricité, état des risques) sont également requis.
  • Le DDT complet est annexé au bail.
Diagnostics requis pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement
DiagnosticConditionAnnexé au bail
Loi Boutin (surface habitable)ToujoursOui (mention dans le bail)
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant 1949Oui
Gaz, ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non, tenu à disposition

Que faire en cas d'erreur de surface dans le bail ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Cette demande s'adresse d'abord au bailleur. En l'absence d'accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois suivant la signature du bail (pour une location vide). Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature du bail.

  • Écart > 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer.
  • Délai : 4 mois après la signature du bail (location vide).
  • En meublé : nécessité de prouver une intention frauduleuse.
  • Solution : faire mesurer par un diagnostiqueur certifié avant le bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 20e arrondissement ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin à Paris 20e arrondissement ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Boutin concerne la surface habitable pour la location, tandis que la Loi Carrez concerne la surface privative pour la vente en copropriété. Les méthodes de calcul diffèrent.

Un balcon ou une terrasse sont-ils inclus dans la surface Loi Boutin ?

Non, les balcons, terrasses et loggias sont exclus du calcul de la surface habitable au sens de la Loi Boutin.

Que faire si le propriétaire a déjà indiqué une surface sans mesurage ?

Le locataire peut demander un mesurage officiel. Si l'écart dépasse 5 %, il peut réclamer une diminution de loyer.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Contrairement au DPE ou au CREP, la Loi Boutin n'a pas de durée de validité réglementaire. Cependant, en cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est recommandé.

Où trouver un diagnostiqueur pour la Loi Boutin à Paris 20e arrondissement ?

Vous pouvez demander un devis en ligne à Diagnostic Ile De France pour organiser la prestation avec un diagnostiqueur partenaire se déplaçant dans le 20e arrondissement.

Les combles aménagés sont-ils mesurés ?

Oui, s'ils sont aménagés et qu'ils présentent une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. En dessous, la surface est exclue.

Un garage loué avec l'appartement est-il inclus ?

Non, les garages et caves sont exclus de la surface habitable Loi Boutin, même s'ils sont loués avec le logement.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

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