Vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement et vous vous demandez si un diagnostic termites est obligatoire ? La réponse est oui, sous conditions. Le département de Paris est classé par arrêté préfectoral comme zone exposée aux termites. Pour un appartement en copropriété, ce diagnostic concerne les parties privatives du lot vendu. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement à Paris 20e ?
Le diagnostic termites est obligatoire en cas de vente d'un appartement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Paris 20e arrondissement fait partie de ce zonage, car le département de Paris est classé en zone termites. Le vendeur doit donc fournir un état relatif à la présence de termites pour les parties privatives du lot de copropriété. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
À savoir : si le bien est une maison individuelle (elles ne représentent que 1 % des logements dans cet arrondissement selon l'INSEE), le diagnostic est également exigé sur l'ensemble de la construction. Pour un appartement, seules les parties privatives sont contrôlées, pas les parties communes (qui relèvent du syndic).
- Vente d'un appartement en copropriété dans une zone termites
- Parties privatives uniquement (murs, planchers, boiseries, charpente visible)
- Immeuble situé à Paris 20e (département classé)
| Condition | Applicable ? | Détail |
|---|---|---|
| Zone classée par arrêté préfectoral | Oui | Paris est classé en zone termites |
| Type de transaction | Vente | Location non concernée par ce diagnostic |
| Type de bien | Appartement (parties privatives) | Maison : ensemble du bâti |
| Validité | 6 mois max | À compter de la date du rapport |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise une inspection visuelle de tous les éléments en bois ou dérivés accessibles dans les parties privatives de l'appartement. Il examine :
- Les plinthes, parquets et lambris
- Les huisseries (portes, fenêtres, cadres)
- Les charpentes et combles (si accessibles)
- Les escaliers intérieurs
- Les placards et rangements fixes en bois
- Les poutres et solives apparentes
Il recherche des signes d'infestation : galeries de surface, sciure fine, termites vivants ou morts, dégradations du bois. Aucun outil destructif n'est utilisé : l'inspection est non invasive. Si des zones suspectes sont inaccessibles, le rapport le mentionne.
Pour un appartement, l'attention porte surtout sur les boiseries anciennes, fréquentes dans les logements d'avant 1946 (32 % des résidences principales à Paris 20e selon l'INSEE).
- Inspection visuelle des éléments en bois accessibles
- Recherche de signes d'infestation (galeries, sciure, insectes)
- Aucun démontage ni sondage destructif
| Élément | Accessible ? | Risque potentiel |
|---|---|---|
| Parquets et plinthes | Oui | Bois massif ancien (avant 1946) |
| Huisseries (portes, fenêtres) | Oui | Bois souvent d'origine |
| Placards et rangements fixes | Oui | Bois parfois non traité |
| Charpente (combles privatifs) | Variable | Si accessible |
| Escaliers intérieurs | Oui | Bois massif fréquent |
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des termites ?
Si le diagnostic termites constate une infestation active ou des traces d'infestation passée, le vendeur doit en informer l'acheteur. Le rapport mentionne les zones concernées et les recommandations. Le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux avant la vente, mais l'acheteur en est informé. En cas de non-respect de l'obligation (absence de diagnostic ou rapport inexact), l'acheteur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente sous certaines conditions.
Le diagnostiqueur remet également un exemplaire du rapport à la mairie de Paris, qui tient un registre des zones infestées. Pour un appartement en copropriété, le syndic doit être informé si des parties communes sont touchées.
Conseil pratique : si vous vendez et que le diagnostic est positif, vous pouvez faire traiter les termites avant la vente. Cela peut rassurer l'acheteur et faciliter la transaction.
- Le vendeur informe l'acheteur
- Pas d'obligation de travaux avant la vente
- Risque de réduction de prix ou d'annulation en cas d'absence du diagnostic
- Un exemplaire est transmis à la mairie
| Résultat | Action du vendeur | Droit de l'acheteur |
|---|---|---|
| Absence de termites | Rien de particulier | Aucun recours sur ce point |
| Infestation active ou traces | Informer l'acheteur (et la mairie) | Peut demander une réduction du prix si non-déclaration |
| Diagnostic absent | Régulariser avant l'acte | Peut demander l'annulation de la vente |
Quels documents préparer pour le rendez-vous ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives)
- Les précédents diagnostics (si le bien a déjà été vendu)
- Les accès aux combles, caves ou greniers privatifs
- Un plan de l'appartement (facultatif, mais utile)
Le diagnostiqueur n'a besoin d'aucun document administratif pour réaliser le contrôle : il inspecte visuellement les lieux. Assurez-vous que les placards et les zones de stockage sont accessibles.
- Règlement de copropriété
- Précédents diagnostics termites (si existants)
- Accès aux combles, caves et greniers privatifs
- Plan de l'appartement (optionnel)
| Document | Nécessaire ? | Utilité |
|---|---|---|
| Règlement de copropriété | Oui | Définit les parties privatives |
| Précédent diagnostic termites | Recommandé | Permet de comparer |
| Plan de l'appartement | Non | Facultatif |
| Carnet d'entretien | Non | Pas requis |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Ce diagnostic est exigé pour les parties privatives des lots de copropriété lors de la vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites pour une vente ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Le diagnostiqueur peut-il percer les murs ou démonter des éléments pour inspecter ?
Non, l'inspection est strictement visuelle. Le diagnostiqueur examine les éléments en bois accessibles sans aucun sondage destructif. Les zones inaccessibles sont mentionnées dans le rapport.
Que faire si le diagnostic termites révèle une infestation dans mon appartement ?
Vous devez informer l'acheteur et transmettre un exemplaire du rapport à la mairie. Vous n'êtes pas obligé de traiter avant la vente, mais cela peut être un argument pour rassurer l'acheteur.
Le diagnostic termites est-il nécessaire pour un appartement neuf dans Paris 20e ?
Oui, même pour un appartement neuf, car l'obligation dépend de la zone géographique, pas de l'âge du bien. Le département étant classé, le diagnostic est requis.
Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic termites ?
Non, l'absence du diagnostic expose le vendeur à un risque de réduction du prix ou d'annulation de la vente par l'acheteur. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire.
Combien de temps après la commande le rendez-vous est-il fixé ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le diagnostic termites est-il le même pour une maison et un appartement ?
Pour une maison, le diagnostic porte sur l'ensemble du bâti. Pour un appartement, seules les parties privatives sont contrôlées. Les parties communes sont inspectées par le syndic.
Y a-t-il eu des arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 20e liés aux termites ?
Non, les arrêtés de catastrophe naturelle concernent des inondations et coulées de boue. Les termites relèvent d'un zonage préfectoral distinct, indépendant des catastrophes naturelles.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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