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Paris 20e arrondissement

Bien reçu en succession à Paris 20e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité à Paris 20e arrondissement, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Les diagnostics obligatoires peuvent inclure : DPE, amiante (si permis de construire avant le…

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Hériter d'un bien immobilier à Paris 20e arrondissement implique de le mettre en conformité avant une vente ou une location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire dans les deux cas, mais son contenu diffère selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations. Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) et 71 % de locataires (INSEE, recensement 2021), le 20e arrondissement présente des spécificités à connaître.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Paris 20e arrondissement ?

En cas de vente, le vendeur fournit un DDT annexé à la promesse ou à l'acte de vente (Service-Public). Son contenu dépend de plusieurs critères :

  • DPE : obligatoire pour tous les logements, valable 10 ans (réalisé après le 1er juillet 2021).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques : obligatoire (zone de sismicité 1, 20 arrêtés de catastrophe naturelle).
  • Électricité et gaz : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (99 % d'appartements).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.

À noter : dans le 20e arrondissement, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut une grande partie des biens potentiellement soumis aux diagnostics amiante et plomb selon leur date de construction exacte.

Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 20e
DiagnosticCondition d'obligationDurée de validité
DPEToujours10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf nouveau diagnostic)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (vente) / 6 ans (location)
État des risquesToujours (zone de sismicité 1)6 mois
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée (sauf nouveau mesurage)
Audit énergétiqueMaison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou GAnnexé au DPE
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Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Paris 20e arrondissement ?

En location, le DDT est annexé au bail (Service-Public). Il comprend :

  • DPE : obligatoire, valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire.
  • CREP : obligatoire pour les logements construits avant 1949.
  • Électricité et gaz : obligatoires si les installations de plus de 15 ans.
  • Amiante : le diagnostic fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail ; le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande.

Avec 71 % de locataires dans le 20e arrondissement (INSEE), la location est fréquente. Les propriétaires héritiers doivent anticiper les diagnostics avant la mise en location.

À quel moment commander les diagnostics ?

Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Il est conseillé de les commander dès que le bien est mis en vente ou en location, car certains diagnostics (comme le DPE ou l'audit énergétique) nécessitent une visite et un délai de traitement. En Île-de-France, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires).

Cas particulier : l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine (Service-Public). Dans le 20e arrondissement, seulement 1 % des logements sont des maisons (INSEE) ; ce cas est donc rare. L'audit ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Spécificités du 20e arrondissement liées aux données officielles

Les données locales aident à anticiper les diagnostics nécessaires :

  • Âge du bâti : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Une partie importante des biens est donc susceptible d'être soumise au CREP (avant 1949). 86 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE), ce qui inclut la quasi-totalité des biens potentiellement concernés par l'amiante (permis avant 1997).
  • Type de logement : 99 % d'appartements (INSEE) : la Loi Carrez est quasi systématique en vente, tandis que l'audit énergétique pour maison est marginal.
  • DPE : 13 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME), et 24 % sont classés E (ADEME). Cela signifie que plus d'un tiers des logements (37 %) ont une étiquette énergétique médiocre. Pour les maisons, l'audit énergétique est alors obligatoire en vente.
  • Énergie de chauffage : le gaz naturel est l'énergie la plus fréquente (57 % des DPE, ADEME). Les installations de gaz de plus de 15 ans devront faire l'objet d'un diagnostic.
  • Copropriétés : 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH) ; la Loi Carrez est obligatoire pour chaque lot vendu.
  • Risques : zone de sismicité 1 (faible), 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). L'état des risques est obligatoire.
  • Zone climatique : H1a, utilisée par le DPE pour les calculs de performance énergétique.

Démarches concrètes pour le propriétaire héritier

  1. Identifier les diagnostics obligatoires en fonction de l'âge du bien, de son type (maison ou appartement) et de ses installations (plus de 15 ans ?).
  2. Faire réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial.
  3. Constituer le DDT et l'annexer à la promesse de vente ou au bail.
  4. Pour une location : ne pas oublier de tenir le diagnostic amiante à disposition du locataire sur demande.
  5. Pour une vente d'une maison classée E, F ou G : prévoir un audit énergétique.

Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou contacter le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Erreurs fréquentes à éviter

  • Commander les diagnostics trop tard : certains diagnostics (amiante, plomb) peuvent nécessiter des prélèvements et analyses en laboratoire, allongeant les délais.
  • Négliger l'audit énergétique : pour une maison classée E, F ou G, son absence peut bloquer la vente.
  • Oublier l'état des risques : même en zone de sismicité faible, il est obligatoire.
  • Ne pas vérifier la certification du diagnostiqueur : seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser les diagnostics du DDT (hors état des risques et assainissement non collectif).
  • Confondre les obligations vente et location : le diagnostic amiante est tenu à disposition en location, mais annexé au DDT en vente.

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 20e ?

Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Ils peuvent inclure : DPE, amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, état des risques, électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, Loi Carrez, et audit énergétique pour une maison classée E, F ou G.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien hérité à Paris 20e ?

Oui, en cas de vente, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e arrondissement, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut une grande partie des biens potentiellement concernés.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement hérité à Paris 20e ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE), donc l'audit est rarement nécessaire.

Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature ou au renouvellement du bail.

Le propriétaire héritier doit-il fournir le diagnostic plomb pour un bien construit avant 1949 ?

Oui, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, que ce soit pour une vente ou une location.

Quels diagnostics sont annexés au bail pour une location héritée à Paris 20e ?

Sont annexés au bail : le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé ; il est tenu à disposition du locataire sur demande.

Comment commander les diagnostics pour un bien hérité à Paris 20e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Que faire si le bien hérité est une copropriété à Paris 20e ?

La Loi Carrez est obligatoire pour la vente de chaque lot. De plus, les diagnostics communs (DPE, amiante, plomb) doivent être réalisés par lot. Avec 2 279 copropriétés immatriculées dans le 20e arrondissement (ANAH), il est conseillé de vérifier les diagnostics déjà réalisés par la copropriété.

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une vente et une location ?

Non, certains diagnostics diffèrent. Par exemple, le diagnostic amiante est annexé au DDT en vente mais seulement tenu à disposition en location. L'audit énergétique est obligatoire en vente pour une maison classée E, F ou G, mais pas en location. Le DPE, l'état des risques, le CREP, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont communs aux deux situations.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

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