Données locales — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 2 279copropriétés immatriculées
- 69 395lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Le mesurage loi Boutin – ou mesurage de la surface habitable – est une étape obligatoire pour tout propriétaire qui met en location un logement à usage de résidence principale à Paris 20e arrondissement. Cette surface doit être mentionnée dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Dans un arrondissement où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires et 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le respect de cette mesure est un enjeu quotidien pour des milliers de bailleurs. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. La surface habitable doit être inscrite dans le bail. Elle se calcule selon des règles précises : on additionne les surfaces de plancher des pièces principales et des annexes (caves, combles, remises) dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m, et on déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et embrasures de portes, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les balcons, terrasses, garages et parkings ne sont pas comptés. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge des contentieux de la protection en cas de désaccord. En location meublée, la diminution suppose de prouver que l'erreur est intentionnelle.
- Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
- Surface habitable = surface de plancher des pièces de hauteur ≥ 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, marches, embrasures
- Balcons, terrasses, garages, parkings exclus
- Écart de plus de 5 % en location vide : recours possible du locataire
Ce que les données de Paris 20e changent concrètement
Avec 71 % de locataires et 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Paris 20e est un arrondissement où la très grande majorité des logements sont concernés par le mesurage loi Boutin. La part élevée de logements anciens (32 % avant 1946, 86 % avant 1991) implique des configurations atypiques : chambres de bonne, combles aménagés, sous-sols, extensions. Ces espaces ne sont pas toujours éligibles à la surface habitable. Par ailleurs, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), ce qui peut inciter les propriétaires à réaliser des travaux avant mise en location – travaux qui modifient parfois la surface habitable (abattement de cloisons, surélévation). Enfin, les 2 279 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement (ANAH) montrent que de nombreux logements sont soumis à des règles de copropriété qui peuvent limiter les aménagements intérieurs (par exemple, l'installation d'une mezzanine).
- 71 % de locataires → la grande majorité des baux doivent comporter la surface habitable
- 99 % d'appartements → le mesurage concerne presque exclusivement des logements en copropriété
- 32 % de logements avant 1946 → attention aux pièces sous combles, caves, chambres de bonne
- 13 % de DPE F/G → des travaux possibles avant location, qui peuvent modifier la surface
Déroulement du mesurage loi Boutin à Paris 20e
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce du logement. Il prend les dimensions intérieures (hors murs et cloisons) et vérifie la hauteur sous plafond. Il exclut les surfaces inférieures à 1,80 m, les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les balcons, terrasses, garages et parkings. La surface habitable est ensuite calculée selon la formule réglementaire (loi Boutin). Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail. Ce document sert à rédiger le bail et à prouver l'exactitude de la surface mentionnée.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après commande
- Visite sur place : mesures au sol et hauteur sous plafond
- Exclusion des surfaces < 1,80 m, murs, cloisons, marches, balcons
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
| Étape | Détail |
|---|---|
| Commande | En ligne ou par téléphone, devis gratuit et sans engagement |
| Visite | Le diagnostiqueur mesure chaque pièce (sol et hauteur) |
| Calcul | Application de la formule loi Boutin (surface habitable) |
| Rapport | Transmission par e-mail sous 24 à 48 heures |
Documents utiles pour le propriétaire
Avant la visite, le propriétaire peut préparer le plan du logement (s'il existe) et tout document mentionnant les surfaces (acte de vente, permis de construire, précédent bail). Ces éléments permettent de vérifier d'éventuelles anomalies. Le rapport de mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé d'en refaire un si des travaux modifient la configuration du logement (abattement de mur, création d'une pièce).
- Plan du logement (si disponible)
- Acte de vente ou précédent bail mentionnant la surface
- Justificatifs de travaux éventuels
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Facilite les mesures et la vérification des surfaces |
| Acte de vente | Permet de comparer la surface mentionnée avec la surface réelle |
| Justificatifs de travaux | Permet de savoir si la surface a été modifiée |
Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas confondre surface habitable et surface Carrez : la loi Boutin s'applique aux locations, la loi Carrez aux ventes en copropriété. Le mesurage loi Boutin exclut les balcons, terrasses, garages et parkings, contrairement à la surface Carrez qui peut les inclure sous conditions. Autre erreur : compter une pièce de moins de 1,80 m de hauteur (comble aménagé, cave) comme surface habitable. Enfin, ne pas mettre à jour le mesurage après des travaux peut entraîner un litige avec le locataire.
- Confusion entre surface habitable et surface Carrez (loi Boutin = location, Carrez = vente)
- Inclusion de surfaces < 1,80 m ou d'annexes non habitables
- Absence de mise à jour après travaux modifiant la configuration
| Critère | Loi Boutin (location) | Loi Carrez (vente en copropriété) |
|---|---|---|
| Surface mesurée | Surface habitable | Surface privative |
| Inclusion des balcons/terrasses | Non | Oui, si couverts et clos |
| Hauteur minimale | 1,80 m | 1,80 m |
| Obligation | Bail d'habitation à usage de résidence principale | Acte de vente d'un lot de copropriété |
FAQ
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Bon à savoir
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 20e ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.
Que faire si la surface indiquée dans mon bail est inférieure à la surface réelle ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, vous devez prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ?
Il n'y a pas de durée de validité légale. Il est conseillé d'en refaire un après des travaux modifiant la configuration du logement.
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?
Toute personne peut théoriquement le faire, mais pour éviter les litiges, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Le mesurage loi Boutin inclut-il les caves et combles ?
Oui, si leur hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m et qu'elles sont aménagées en pièces habitables. Sinon, elles sont exclues.
Puis-je inclure mon balcon dans la surface habitable ?
Non, les balcons, terrasses, garages et parkings ne sont pas comptés dans la surface habitable selon la loi Boutin.
Y a-t-il un risque de litige si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?
Oui, le bail peut être contesté par le locataire. Il est obligatoire de mentionner la surface habitable pour les locations à usage de résidence principale.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
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