Maison blanche avec jardin

Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements, les maisons sont rares mais soumises aux mêmes règles : la surface habitable doit figurer…

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Mis à jour le

Vous projetez de louer une maison à Paris 20e arrondissement ? Si ce type de bien est peu courant dans cet arrondissement – seulement 1 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021) – les obligations réglementaires restent les mêmes. La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Cette fiche vous explique quand ce mesurage est exigé, ce qu'il contrôle, comment il s'articule avec les autres diagnostics et ce qu'il faut préparer.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Paris 20e ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Concrètement, si vous louez une maison dans le 20e arrondissement – par exemple une petite maison de ville ou un pavillon – la surface habitable doit être indiquée dans le bail. Aucune condition d'ancienneté n'est requise : la règle s'applique à tous les biens, quel que soit leur âge.

Dans le 20e arrondissement, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Pour ces maisons anciennes, le CREP (diagnostic plomb) est également obligatoire. Le mesurage Loi Boutin vient donc s'ajouter aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail.

Conditions d'exigence du mesurage Loi Boutin
CritèreRéponse
Type de transactionLocation (vide ou meublée)
UsageRésidence principale
Type de bienMaison
Ancienneté du bienToutes époques
Zone concernéeParis 20e arrondissement (et toute la France)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'une maison selon des règles précises. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la superficie de chaque pièce, en déduisant les espaces non habitables : murs, cloisons, embrasures de portes, cages d'escalier, combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, et toute pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Pour une maison, des particularités existent : les escaliers intérieurs, les combles aménagés ou les dépendances attenantes doivent être traités avec attention. Par exemple, une mezzanine ouverte n'est comptée que si sa hauteur dépasse 1,80 m. Le résultat est exprimé en mètres carrés et figure dans le bail.

Éléments mesurés et exclus
ÉlémentPris en compte ?
Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bain, WCOui
Murs, cloisons, embrasures de portesNon
Combles non aménagés, caves, sous-solsNon
Garages, terrasses, balcons, loggiasNon
Vérandas non chaufféesNon
Pièces de moins de 1,80 m de hauteurNon

Que dit le bail sur la surface ?

Le bail doit mentionner la surface habitable exacte. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; en cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Dans le 20e arrondissement, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la précision du mesurage est un enjeu fréquent. Un propriétaire qui sous-estimerait ou surestimerait la surface s'expose à un recours.

Quels documents préparer pour la visite ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Un plan ou un croquis de la maison, si disponible.
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.), qui seront annexés au bail.
- Les factures d'énergie (gaz, électricité) pour aider au DPE.
- Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) pour les maisons récentes ou rénovées.

Le diagnostiqueur doit avoir accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances. Si certaines zones sont inaccessibles (meubles lourds, objets encombrants), la mesure peut être incomplète.

  • Plan ou croquis de la maison
  • Diagnostics précédents (DPE, CREP, etc.)
  • Factures d'énergie des deux dernières années
  • Permis de construire ou déclaration préalable (si applicable)
  • Accès libre à toutes les pièces

Cas particulier : maison dans une copropriété

Certaines maisons dans le 20e arrondissement peuvent faire partie d'une copropriété (par exemple, une maison de ville mitoyenne ou un lot dans un ensemble pavillonnaire). Dans ce cas, le mesurage Loi Boutin ne concerne que la partie privative de la maison, pas les parties communes. Le diagnostiqueur devra distinguer la surface habitable privative des espaces partagés (jardin, cour, allée).

Le 20e arrondissement compte 2 279 copropriétés immatriculées, totalisant 69 395 lots d'habitation (ANAH). Si votre maison est l'un de ces lots, le règlement de copropriété peut contenir des informations utiles (surface des parties communes, servitudes).

Données clés du 20e arrondissement pour la location d'une maison

Le 20e arrondissement de Paris compte 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces résidences principales, 71 % sont occupées par des locataires, ce qui en fait un arrondissement très locatif. Les maisons ne représentent que 1 % des logements, soit environ 1 083 unités – un marché de niche.

Sur le plan énergétique, 76 186 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 dans la commune. Parmi eux, 13 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 24 % en classe E. Pour une maison ancienne (32 % des résidences principales datent d'avant 1946), le DPE peut être défavorable. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (57 % des DPE).

Ces chiffres montrent que, même si les maisons sont rares, les obligations locatives restent les mêmes. Un propriétaire qui loue une maison dans le 20e doit veiller à respecter tous les diagnostics, dont le mesurage Loi Boutin.

FAQ

Réponses aux questions fréquentes sur le mesurage Loi Boutin pour une maison dans le 20e arrondissement.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée à Paris 20e ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Loi Carrez ?

La Loi Boutin (surface habitable) s'applique aux locations, tandis que la Loi Carrez (surface privative) concerne les ventes de lots de copropriété. Les règles de calcul diffèrent : par exemple, les combles aménagés sont comptés en Loi Boutin mais pas en Loi Carrez, et inversement.

Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison de moins de 20 m² ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail quel que soit le nombre de mètres carrés. La réglementation ne prévoit pas d'exemption pour les petites surfaces.

Combien de temps dure un mesurage Loi Boutin pour une maison ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la configuration de la maison. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, seul habilité à délivrer un rapport valable en cas de litige.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

La loi ne fixe pas de durée de validité pour le mesurage lui-même, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface habitable. En pratique, un nouveau mesurage est souvent demandé pour chaque nouveau bail.

Y a-t-il des maisons dans le 20e arrondissement ?

Oui, mais elles sont rares : seulement 1 % des logements sont des maisons, soit environ 1 083 unités sur 108 352 logements (INSEE, recensement 2021).

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Paris 20e ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si l'installation a plus de 15 ans) doivent être annexés au bail. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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