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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou a été touché par une catastrophe naturelle. Ce document, à annexer au bail, doit dater de moins de 6 mois et être…

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Vous souhaitez louer un appartement à Paris 20e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Ce document récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés dans le 20e arrondissement de Paris (Géorisques), l'état des risques est un document clé pour informer le futur locataire et sécuriser la location.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques (ERP) est un document d'information qui synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) ;
- La sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e arrondissement est en zone de sismicité 1, la plus faible) ;
- Le potentiel radon de niveau 3 ;
- Le recul du trait de côte ;
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Pour un appartement en location, ce document est obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail.

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Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Paris 20e arrondissement ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Dans le 20e arrondissement de Paris, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) signifie qu'une grande partie des logements sont potentiellement concernés. Le diagnostic est obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou a été touché par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

À noter : l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il s'ajoute au DPE, au CREP (pour les logements d'avant 1949) et aux états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur vérifie la position du bien par rapport aux différentes zones de risques définies par les autorités. Pour un appartement, il examine :
- La localisation de l'immeuble (adresse, étage, exposition) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel ;
- Les plans de prévention des risques en vigueur dans la commune ;
- La zone sismique (Paris 20e arrondissement est en zone 1, faible) ;
- Le potentiel radon (niveau 3 le cas échéant) ;
- Les éventuels risques technologiques (sites Seveso, canalisations de transport de matières dangereuses).

Le rapport est établi à partir des données publiques mises à disposition par l'État. Il ne nécessite pas de visite technique approfondie, mais une analyse documentaire et cartographique.

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) ;
- Le numéro de lot ou de copropriété (si applicable) ;
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus par le propriétaire ;
- Le plan de situation du bien (si disponible).

Le diagnostiqueur se charge de consulter les données officielles (Géorisques, préfectures) pour établir le rapport. Aucune visite n'est généralement nécessaire pour ce diagnostic, mais le professionnel peut se déplacer pour vérifier la conformité des informations.

Données locales : Paris 20e arrondissement en chiffres

Voici quelques données clés sur le parc immobilier de Paris 20e arrondissement qui éclairent le contexte de l'état des risques :

Population : 185 140 habitants (INSEE).
Logements : 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021).
Appartements : 99 % des logements (maisons : 1 %) (INSEE).
Résidences principales achevées avant 1946 : 32 % (INSEE) — donc avant le seuil réglementaire du 1er janvier 1949 pour le plomb, mais sans lien direct avec l'état des risques.
Ménages locataires : 71 % des résidences principales (INSEE).
Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27/07/2018 (inondations et/ou coulées de boue).
DPE : 76 186 logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), dont 13 % classés F ou G et 24 % classés E. Énergie de chauffage la plus fréquente : gaz naturel (57 %).

Ces chiffres montrent que le 20e arrondissement est densément peuplé, très majoritairement locatif, et que les risques naturels (inondations) ont déjà été constatés par arrêtés. L'état des risques est donc un document à ne pas négliger.

Tableau récapitulatif de l'état des risques pour la location

Récapitulatif de l'état des risques pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement
ÉlémentDétail
ObligationOui, si le bien est en zone à risques ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle
ValiditéMoins de 6 mois ; à actualiser si les informations ne sont plus exactes
RemiseDès la première visite, puis annexé au bail
ContenuPPR naturels, miniers, technologiques ; sismicité (zone 1) ; radon niveau 3 ; trait de côte ; débroussaillement ; arrêtés de catastrophe naturelle
Documents à fournirAdresse, numéro de lot, arrêtés existants
Conséquences en cas d'absenceLe locataire peut demander des dommages et intérêts ; le bail peut être annulé

Que faire si l'état des risques est absent ou incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut :
- Demander la communication du document ;
- Saisir la commission départementale de conciliation ;
- Engager une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

En cas d'absence d'information sur les risques, le locataire peut également demander la nullité du bail. Il est donc essentiel de réaliser ce diagnostic avant la mise en location.

Pour éviter tout litige, faites réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ile De France organise la prestation avec un partenaire indépendant qui se déplace dans tous les arrondissements de Paris.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Paris 20e arrondissement ?

Non, il n'est obligatoire que si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Le 20e arrondissement de Paris ayant connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), de nombreux logements sont concernés.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (nouvel arrêté, modification du zonage, etc.).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts, voire la nullité du bail. Il est donc fortement recommandé de réaliser ce diagnostic avant la signature du bail.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les données publiques (Géorisques, préfectures) pour établir le rapport. Une visite n'est généralement pas nécessaire, mais peut être effectuée pour vérifier des éléments spécifiques.

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document aux exigences réglementaires.

L'état des risques est-il le même pour un appartement en copropriété ?

Oui, l'état des risques concerne le bien lui-même (adresse, étage, exposition). Il ne dépend pas du statut de la copropriété, mais de la localisation. Le diagnostiqueur vérifie les risques applicables à l'immeuble.

Paris 20e arrondissement est-il en zone sismique ?

Paris 20e arrondissement est classé en zone de sismicité 1 (sur 5), soit une zone de très faible sismicité. Ce niveau n'est pas pris en compte dans l'état des risques (seule la sismicité de niveau 2 à 5 est couverte).

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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