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Amiante · Paris 20e arrondissement

Amiante pour la vente d’un appartement à Paris 20e arrondissement

Lors de la vente d’un appartement à Paris 20e arrondissement, un diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits listés dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ce diagnostic a une…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement et vous vous demandez si le diagnostic amiante est obligatoire ? La réponse dépend de l’année de délivrance du permis de construire de l’immeuble. Ce diagnostic, qui fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l’acte de vente, est exigé pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e arrondissement, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements mis en vente sont concernés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic : son cadre réglementaire, ce que le diagnostiqueur examine, les documents à préparer et les particularités locales.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement dans le 20e ?

Le diagnostic amiante (également appelé état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est obligatoire lors de la vente d’un appartement si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date est un seuil réglementaire : les matériaux contenant de l’amiante ont été interdits en France à partir de 1997, mais les bâtiments construits avant cette date peuvent en contenir. Dans le 20e arrondissement de Paris, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’une très large majorité des appartements du 20e sont soumis à cette obligation. Seuls les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 30 juin 1997 en sont exemptés.

  • Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : diagnostic obligatoire
  • Permis de construire après le 30 juin 1997 : pas de diagnostic amiante requis
Récapitulatif de l’obligation du diagnostic amiante en fonction de l’âge du permis de construire
SituationObligation
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Obligatoire
Permis de construire délivré après le 30 juin 1997Non obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Cette liste comprend les matériaux les plus susceptibles de contenir de l’amiante : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, enduits, conduits de ventilation, etc. L’inspection est visuelle et peut être complétée par des prélèvements pour analyse en laboratoire. Pour un appartement, les zones contrôlées incluent généralement :

  • Les revêtements de sol (dalles vinyle-amiante, colles)
  • Les faux plafonds et cloisons légères
  • Les conduits de chauffage et de ventilation
  • Les calorifugeages sur les tuyauteries
  • Les enduits et peintures (notamment dans les parties communes, si le diagnostiqueur y a accès)

Validité du diagnostic et cas particuliers

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cela signifie qu’une fois réalisé, il peut être réutilisé pour une vente ultérieure, sans limitation de temps. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (c’est-à-dire qu’ils sont en bon état mais susceptibles de se dégrader), une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. De plus, après des travaux de rénovation ou de démolition, un nouveau diagnostic est recommandé, car les matériaux peuvent avoir été modifiés ou découverts.

  • Validité illimitée pour les matériaux sans surveillance périodique
  • Réévaluation obligatoire sous 3 ans pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique
  • Nouveau diagnostic recommandé après travaux

Les documents à préparer pour le diagnostic amiante

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur doit rassembler certains documents pour faciliter l’inspection. Ces documents permettent au diagnostiqueur de connaître l’historique du bâtiment et d’identifier les zones à risque.

  • Le permis de construire de l’immeuble (ou à défaut, la date de construction)
  • Les plans de l’appartement et des parties communes
  • Les rapports de diagnostics antérieurs (amiante, plomb, etc.)
  • Le carnet d’entretien de la copropriété (si disponible)
  • Le dossier amiante parties privatives (DAPP) si l’immeuble en est doté

Que se passe-t-il si le diagnostic amiante est absent ou non conforme ?

Si le diagnostic amiante n’est pas annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, le vendeur s’expose à des conséquences juridiques. L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice. En cas de découverte d’amiante après la vente, sans diagnostic préalable, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Il est donc essentiel de fournir ce diagnostic, même si le bien est récent (après 1997, un état négatif peut être fourni pour rassurer l’acheteur).

  • Réduction du prix possible
  • Dommages et intérêts pour l’acquéreur
  • Responsabilité du vendeur engagée

Données locales : Paris 20e arrondissement en chiffres

Avec 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), le 20e arrondissement est un secteur très dense. 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que la quasi-totalité des appartements sont antérieurs au seuil réglementaire de 1997. Par ailleurs, 2 279 copropriétés sont immatriculées dans l’arrondissement (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce qui implique que de nombreux immeubles disposent d’un DAPP (dossier amiante parties privatives). Ce dossier, obligatoire depuis 2012 pour les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, doit être tenu à la disposition des occupants. En cas de vente, le vendeur peut s’appuyer sur ce document pour faciliter la réalisation du diagnostic.

  • 86 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
  • 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH)
  • 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021)

Cas particulier : le dossier amiante parties privatives (DAPP)

Indépendamment de la vente, les propriétaires de parties privatives dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP). Ce dossier, qui répertorie les matériaux contenant de l’amiante dans le logement, doit être conservé et actualisé, et tenu à la disposition des occupants. En cas de vente, le DAPP peut être utile au diagnostiqueur pour cibler les zones à inspecter, mais il ne remplace pas le diagnostic amiante obligatoire pour la vente.

  • Obligatoire pour les immeubles antérieurs au 1er juillet 1997
  • Doit être tenu à la disposition des occupants
  • Ne remplace pas le diagnostic de vente

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement dans le 20e arrondissement ?

Oui, si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui rend ce diagnostic très fréquent.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante a une validité illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique : dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée sous 3 ans.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il inspecte les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, revêtements de sol, faux plafonds, etc.) et peut réaliser des prélèvements pour analyse.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?

Le permis de construire, les plans, les diagnostics antérieurs, le carnet d’entretien de la copropriété et le DAPP s’il existe.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de découverte d’amiante après la vente sans diagnostic, votre responsabilité peut être engagée.

Le DAPP remplace-t-il le diagnostic amiante pour la vente ?

Non. Le DAPP est un dossier obligatoire pour les copropriétés, mais il ne se substitue pas au diagnostic amiante exigé pour la vente.

Mon appartement est dans un immeuble construit après 1997 : suis-je concerné ?

Non, si le permis de construire a été délivré après le 30 juin 1997, le diagnostic amiante n’est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins fournir une attestation négative pour rassurer l’acheteur.

Combien de temps à l’avance dois-je réaliser le diagnostic amiante ?

Il est conseillé de le faire avant la mise en vente, car il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Le délai de réalisation est généralement de 48 à 72 heures après la commande.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location ?

Oui, mais il fait partie du DDT et doit être tenu à la disposition du locataire sur demande, sans être annexé au bail.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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