L’état des risques et pollutions (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement à Paris 20e arrondissement. Il informe l’acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Sa réalisation est encadrée par des règles de forme et de délai.
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l’état des risques est-il exigé pour la vente d’un appartement à Paris 20e ?
L’état des risques est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), ou si la commune est concernée par un risque sismique de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). En pratique, le diagnostiqueur consulte les données officielles de la commune pour déterminer si l’ERP est requis. À Paris 20e, le risque sismique est de niveau 1 (très faible), mais la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Cela signifie que l’ERP sera exigé si le bien se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention ou si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour le bien.
- Le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques.
- L’ERP doit dater de moins de 6 mois.
- Il doit être remis dès la première visite du bien.
- L’annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Bien situé en zone à risques | Obligatoire |
| Validité du diagnostic | Moins de 6 mois |
| Remise à l’acquéreur | Dès la première visite |
| Annexe à la promesse ou à l’acte | Obligatoire |
| Mention Géorisques dans l’annonce | Obligatoire |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur examine plusieurs sources d’information pour établir l’état des risques : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la commune, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte (hors Paris), les obligations légales de débroussaillement, et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Paris 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) constituent un élément clé : ils peuvent concerner des inondations, des coulées de boue ou d’autres événements. Le diagnostiqueur vérifie si l’appartement a été touché par l’un de ces arrêtés.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- Sismicité (niveau 1 à Paris 20e).
- Potentiel radon (niveau 3 le cas échéant).
- Arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris 20e).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Recul du trait de côte (non applicable à Paris).
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter la réalisation de l’état des risques, le vendeur doit rassembler les documents suivants : le dernier état des risques si le bien en possède un (à actualiser), tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien, et éventuellement les informations sur les travaux réalisés pour réduire les risques. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les données et établir un rapport complet.
- Dernier état des risques (si existant).
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
- Informations sur les travaux de réduction des risques.
- Titre de propriété (pour vérifier la localisation).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Dernier ERP | Vérifier les informations existantes |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Identifier les événements indemnisés |
| Travaux de réduction des risques | Compléter le diagnostic |
| Titre de propriété | Localiser le bien dans les zones à risques |
Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou incomplet ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. L’absence d’état des risques ou un ERP incomplet peut entraîner des conséquences : l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés. Il est donc essentiel de réaliser l’ERP avant la mise en vente et de le mettre à jour si nécessaire.
- Risque de réduction du prix de vente.
- Possibilité de dommages et intérêts pour l’acquéreur.
- Responsabilité du vendeur pour vices cachés.
- Obligation d’annexer l’ERP à la promesse ou à l’acte.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence d’ERP | Réduction du prix ou dommages et intérêts |
| ERP incomplet | Vice caché, action en justice |
| ERP non actualisé | Nullité de la vente possible |
Comment se déroule la prestation Diagnostic Ile De France ?
Diagnostic Ile De France organise la prestation pour la vente d’un appartement à Paris 20e. Vous demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre appartement. Il réalise les vérifications nécessaires et vous transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs). En cas de prélèvements en laboratoire, le délai peut être plus long.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite par un diagnostiqueur certifié.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Immédiat |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Selon rendez-vous |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 20e ?
Oui, si l’appartement est situé dans une zone ou périmètre à risques. À Paris 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) peuvent rendre l’ERP obligatoire.
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit être actualisé si les informations changent.
Quels risques sont couverts par l’ERP à Paris 20e ?
L’ERP couvre les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques (niveau 1), radon (si niveau 3), et les arrêtés de catastrophe naturelle.
Que se passe-t-il si je vends sans état des risques ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, et vous pouvez être tenu responsable pour vice caché.
Puis-je remettre l’état des risques après la première visite ?
Non, depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite du bien. L’annonce doit mentionner Géorisques.
Comment obtenir un devis pour l’état des risques à Paris 20e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement sur le site Diagnostic Ile De France ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
Le diagnostiqueur peut-il se déplacer dans mon appartement à Paris 20e ?
Oui, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement à Paris 20e sur rendez-vous.
L’état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Le contenu est identique, mais les zones à risques peuvent différer. Le diagnostiqueur vérifie les données de la commune et les spécificités du bien.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris 20e ?
En plus de l’ERP, le dossier de diagnostic technique (DDT) peut inclure le DPE, le CREP, l’amiante, le gaz, l’électricité, les termites, selon l’âge du bien et ses installations.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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