Vous êtes propriétaire d’un local commercial dans le 20e arrondissement de Paris et vous souhaitez le mettre en location ? L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) fait partie des diagnostics à vérifier. Ce document informe sur les dangers auxquels le bien est exposé. Découvrez quand il est exigé, ce qu’il contient, et comment le préparer pour une location sereine.
Quand l’état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris 20e ?
L’état des risques est obligatoire pour la location d’un local commercial lorsque celui-ci se situe dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement) ou lorsque la commune a fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Paris 20e est classé en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n’impose pas l’état des risques pour ce seul critère. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que, selon la localisation exacte du bien, l’ERP peut être exigible si le bien est concerné par ces arrêtés. Il est donc impératif de vérifier à l’adresse exacte du local commercial si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention ou si un arrêté CatNat a été pris pour ce bien.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L’annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
- Le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM).
- La commune de Paris 20e a fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle (20 arrêtés enregistrés). Vérifiez si votre bien est concerné.
- Le bien est concerné par un risque minier ou technologique identifié (vérification à faire à l’adresse exacte).
| Situation | Obligation | Remarque |
|---|---|---|
| Local commercial dans une zone PPRN (risque inondation, mouvement de terrain…) | Oui | Vérifier le zonage sur Géorisques |
| Local commercial à Paris 20e (commune avec 20 arrêtés CatNat) | À vérifier à l’adresse | Dépend si le bien est concerné par un arrêté |
| Local commercial hors zone à risques et commune sans CatNat | Non | Cas rare à Paris 20e |
Que contrôle le diagnostiqueur dans l’état des risques ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à la parcelle du local commercial. Il ne se rend pas sur place pour des mesures physiques, mais vérifie les informations suivantes :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : sites industriels à risques.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM).
- La sismicité : Paris 20e est en zone 1 (très faible), donc sans conséquence pour ce diagnostic.
- Le potentiel radon : niveau 1 à Paris (faible), non concerné (seuil de niveau 3).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (20 pour la commune).
Le rapport liste les risques identifiés et précise si le bien est concerné par des servitudes d’utilité publique.
- Consultation des bases de données officielles (Géorisques, préfecture).
- Identification des PPRN, PPRT, PPRM applicables.
- Recensement des arrêtés CatNat pour la commune.
- Vérification de la sismicité et du radon (seuils réglementaires).
- Établissement de la cartographie des risques sur la parcelle.
| Risque | Applicable à Paris 20e | Commentaire |
|---|---|---|
| Inondation / coulée de boue | Oui (sous réserve de la localisation) | 20 arrêtés CatNat, le dernier en 2018 |
| Mouvement de terrain | À vérifier | Peut concerner certaines zones |
| Risque technologique (PPRT) | À vérifier | Selon la proximité d’un site SEVESO |
| Sismicité (zone 1) | Non | Zone très faible, sans obligation |
| Radon (niveau 1) | Non | Niveau faible, seuil à 3 |
Validité et documents à préparer
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, modification d’un PPR), le bailleur doit le mettre à jour sans attendre la fin des 6 mois.
Pour commander l’état des risques, vous devez fournir :
- L’adresse exacte du local commercial (numéro, rue, code postal).
- Le nom du propriétaire.
- Le type de bien (local commercial).
- Si possible, le cadastre ou le numéro de parcelle (facultatif mais utile).
Le rapport est remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif). Il est signé électroniquement par le diagnostiqueur partenaire.
- Adresse précise du local commercial dans le 20e arrondissement.
- Identité du propriétaire bailleur.
- Références cadastrales (optionnelles).
- Tout document existant sur les risques (ancien ERP, PPR…).
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Durée de validité | 6 mois à compter de la date d’édition |
| Actualisation | Obligatoire si les informations deviennent inexactes |
| Remise au locataire | Dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023) |
| Annexion au bail | Obligatoire ; le bail peut être contesté si le document est absent |
| Délai indicatif de réception du rapport | 24 à 48 heures après commande |
Conséquences si l’état des risques est absent ou incomplet
Ne pas fournir l’état des risques expose le bailleur à plusieurs risques :
- Contestation du bail : le locataire peut demander l’annulation du contrat de location.
- Réduction du loyer : le juge peut réduire le loyer ou accorder des dommages-intérêts.
- Obligation de régularisation : le bailleur doit fournir le document sous astreinte.
En pratique, un propriétaire qui loue un local commercial sans ERP prend le risque de voir son locataire se retourner contre lui en cas de sinistre (inondation, mouvement de terrain) non déclaré.
À Paris 20e, où 20 arrêtés CatNat ont été pris, l’absence d’ERP serait particulièrement préjudiciable si le bien est concerné.
- Contestation du bail si l’ERP n’est pas annexé.
- Réduction du loyer ou dommages-intérêts.
- Obligation de fournir le document sous astreinte.
- Risque de contentieux en cas de sinistre non déclaré.
| Situation | Risque encouru |
|---|---|
| Absence totale d’ERP | Contestation du bail possible |
| ERP non remis lors de la première visite | Dommages-intérêts |
| ERP incomplet ou inexact | Obligation de régularisation sous astreinte |
| Sinistre non mentionné (CatNat) | Responsabilité civile du bailleur |
Données locales : ce que révèlent les chiffres de Paris 20e
Paris 20e compte 185 140 habitants (INSEE) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les locaux commerciaux y sont nombreux, le quartier étant très animé (commerces, restaurants, artisans).
Le marché locatif est dominé par les locataires : 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE). Cette proportion élevée implique une forte rotation des baux et donc une demande régulière de diagnostics.
Le parc immobilier est ancien : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991 (INSEE). Cette ancienneté peut exposer à des risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse ou à des cavités souterraines, bien que cela dépende de la localisation exacte.
Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue. Le dernier en date (27 juillet 2018) rappelle que même en zone urbaine dense, le risque est réel. Un propriétaire de local commercial doit donc vérifier si son bien est concerné par ces arrêtés.
- 71 % des ménages sont locataires, forte demande de baux commerciaux.
- 86 % des logements construits avant 1991, parc ancien.
- 20 arrêtés CatNat, dont le dernier en 2018 (inondations/coulées de boue).
- Zone de sismicité 1 : très faible, sans incidence sur l’ERP.
Bon à savoir
L’état des risques est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Paris 20e ?
Il l’est si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention) ou si la commune a fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris 20e, 20 arrêtés CatNat ont été pris : vérifiez à l’adresse exacte si votre bien est concerné.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
6 mois à compter de sa date d’édition. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail.
À quel moment dois-je remettre l’état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du local commercial, puis annexé au bail.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?
Le locataire peut demander la contestation du bail, une réduction du loyer ou des dommages-intérêts. Le bailleur peut aussi être contraint de régulariser sous astreinte.
Quels risques sont couverts par l’état des risques à Paris 20e ?
Les risques naturels (inondations, coulées de boue – 20 arrêtés CatNat), les risques technologiques (PPRT), miniers (PPRM) et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). La sismicité (zone 1) et le radon (niveau 1) ne sont pas concernés.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l’état des risques ?
Non, il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) à distance. Le rapport est établi sans visite physique du local.
Quels documents dois-je fournir pour commander l’état des risques ?
L’adresse exacte du local commercial, le nom du propriétaire et, si possible, les références cadastrales.
Puis-je utiliser un état des risques déjà réalisé pour une vente ?
Oui, s’il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes (pas de nouvel arrêté CatNat, pas de modification de PPR).
L’état des risques est-il différent pour un local commercial et un logement ?
Non, le contenu et les obligations sont les mêmes. Seule la nature du bien (local commercial) est précisée dans le rapport.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
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