Données locales — Île-de-France
- Propriétaires : 47 %
- Locataires : 51 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Lorsque vous mettez un logement en location en Île-de-France, la Loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) vous impose une obligation précise : mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Cette règle s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées, dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. En région parisienne, où plus d’un logement sur deux est loué (INSEE, recensement 2021), bien respecter cette formalité vous évite des contestations ultérieures.
À quoi sert la Loi Boutin ?
La Loi Boutin a pour objectif de protéger le locataire en lui garantissant une information transparente sur la superficie du logement qu’il s’apprête à louer. En pratique, elle permet de :
- Vérifier que le loyer est proportionnel à la surface réelle.
- Éviter les abus ou les annonces trompeuses.
- Constituer une référence contractuelle en cas de litige.
Cette obligation ne se confond pas avec la Loi Carrez, qui concerne la superficie privative dans les lots de copropriété lors d’une vente. La Loi Boutin s’applique exclusivement à la location et à la surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (surface de plancher, hors murs, cloisons, marches, gaines, etc.).
Biens concernés et exceptions
Sont concernés par la Loi Boutin :
- Les locations vides à usage de résidence principale.
- Les locations meublées à usage de résidence principale.
Sont exclus :
- Les locations saisonnières.
- Les logements loués comme résidence secondaire.
- Les contrats de location-accession.
En Île-de-France, où 74 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des baux concernent des petites surfaces pour lesquelles la mention de la surface habitable est particulièrement scrutée par les locataires.
- Location vide : mention obligatoire de la surface habitable.
- Location meublée : mention obligatoire de la surface habitable.
- Logement neuf ou ancien : l’obligation s’applique quel que soit l’âge du bien.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le professionnel mandaté pour réaliser le mesurage Loi Boutin vérifie la surface habitable du logement selon les règles définies par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Il mesure :
- La superficie de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas pris en compte.
Le résultat est un chiffre en mètres carrés, qui doit figurer dans le contrat de bail. Ce diagnostic est distinct du mesurage Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et ne se substitue pas à lui.
Déroulement et durée de l’intervention
Le mesurage Loi Boutin s’effectue lors d’une visite sur place par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La durée de l’intervention varie selon la surface et la configuration du logement :
- Studio ou petit deux-pièces : environ 20 à 30 minutes.
- Appartement de 3 à 4 pièces : 30 à 45 minutes.
- Maison individuelle : 45 minutes à 1 heure.
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et un mètre ruban. Il relève les dimensions de chaque pièce, note les déductions (murs, cloisons, etc.) et calcule la surface habitable. Un plan coté est souvent fourni en annexe du rapport.
| Type de bien | Durée estimée |
|---|---|
| Studio | 20 à 30 minutes |
| Appartement 2-3 pièces | 30 à 40 minutes |
| Appartement 4 pièces et plus | 40 à 60 minutes |
| Maison individuelle | 45 minutes à 1 heure |
Résultats et suites
À l’issue de la visite, le diagnostiqueur remet un rapport de mesurage qui mentionne la surface habitable totale. Ce rapport doit être annexé au contrat de bail. En cas d’erreur de surface :
- Pour une location vide : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur, puis, en l’absence d’accord, saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail.
- Pour une location meublée : la diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.
En Île-de-France, où 12 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME), la surface habitable est souvent un critère de négociation pour les locataires.
Validité du diagnostic
Le mesurage Loi Boutin n’a pas de durée de validité légale fixe. Il reste valable tant que la configuration du logement n’est pas modifiée (travaux, division, changement de pièces). En pratique, il est recommandé de refaire un mesurage lors de chaque nouveau bail, surtout si des travaux ont eu lieu entre deux locations.
Loi Boutin et spécificités du parc locatif francilien
Avec 5 335 033 résidences principales et 52 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), l’Île-de-France est la région française où la proportion de locataires est la plus élevée. Cette particularité rend la Loi Boutin particulièrement pertinente : un bailleur sur deux doit veiller à mentionner correctement la surface habitable.
Par ailleurs, la région compte 1 266 communes (INSEE), dont une grande majorité est classée en zone tendue (zone A bis ou A). Dans ces zones, la demande locative est forte et les locataires sont souvent vigilants sur la superficie réelle. Une erreur de mesurage peut entraîner un recours rapide, d’autant que 76 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE), ce qui peut rendre le mesurage plus complexe (cloisons épaisses, découpes atypiques).
Enfin, le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (43 % des DPE, ADEME) et 19 % des logements sont classés E (ADEME). La performance énergétique et la surface habitable sont deux informations que les locataires franciliens comparent attentivement.
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les pièges les plus courants lors de la réalisation du mesurage Loi Boutin :
- Confondre Loi Boutin et Loi Carrez : la première concerne la location, la seconde la vente en copropriété. Les règles de calcul diffèrent légèrement.
- Oublier les déductions : ne pas retirer les murs, cloisons, gaines, etc., conduit à une surface erronée.
- Se fier à un ancien mesurage : si le logement a été modifié, le mesurage doit être refait.
- Ne pas annexer le rapport au bail : le document doit être joint au contrat pour constituer une référence en cas de litige.
Pour éviter ces erreurs, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui maîtrise les règles de calcul et vous remettra un rapport conforme.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Bon à savoir
La Loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées ?
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, au même titre qu’une location vide.
Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?
La Loi Boutin concerne la surface habitable dans un contrat de location, tandis que la Loi Carrez concerne la superficie privative dans un acte de vente en copropriété. Les règles de calcul sont différentes (par exemple, la Loi Carrez inclut les surfaces sous plafond < 1,80 m, contrairement à la Loi Boutin).
Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord contacter le bailleur ; en l’absence d’accord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail (location vide). Pour une location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Aucune durée légale n’est fixée. Le mesurage reste valable tant que la configuration du logement n’a pas changé. Il est conseillé d’en refaire un à chaque nouveau bail, surtout après des travaux.
Dois-je fournir un diagnostic Loi Boutin pour louer une chambre de bonne ?
Oui, si la chambre constitue la résidence principale du locataire, la surface habitable doit figurer dans le bail, quel que soit le type de bien (chambre, studio, appartement).
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Rien ne vous interdit de le faire, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport fiable et conforme. En cas de litige, un mesurage non professionnel risque d’être contesté.
La Loi Boutin s’applique-t-elle en zone tendue ?
Oui, elle s’applique sur tout le territoire, y compris en zone tendue. En Île-de-France, où la majorité des communes sont classées en zone A bis ou A, la mention de la surface habitable est particulièrement importante pour sécuriser le bail.
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
