Données locales — Paris 18e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 3 794copropriétés immatriculées
- 104 059lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Lorsque vous mettez en location un logement à Paris 18e, la loi Boutin vous impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Cette surface, mesurée selon des règles précises, conditionne le montant du loyer et protège locataire comme bailleur. Découvrez comment se déroule le mesurage, ce que disent les données locales du 18e arrondissement, et les conséquences d'une erreur.
Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin, aussi appelé diagnostic surface habitable, consiste à mesurer précisément la surface de plancher d'un logement, en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Cette surface habitable est celle qui sert de référence pour le loyer dans les baux d'habitation.
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui établit un rapport détaillé. Ce rapport vous sert à rédiger le bail et à prouver la surface en cas de litige.
- La surface habitable exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, et locaux communs.
- Les pièces mansardées sont prises en compte uniquement pour la partie où la hauteur sous plafond est ≥ 1,80 m.
Pourquoi le mesurage loi Boutin est-il important à Paris 18e ?
Paris 18e compte 102 449 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 66 % sont occupées par des locataires. Cela signifie que plus de 67 000 logements sont loués dans l'arrondissement. Presque tous sont des appartements (99 %). Le mesurage loi Boutin concerne donc une écrasante majorité des baux signés chaque année.
De plus, 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens présentent souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, décrochements, pentes de toit) qui rendent le mesurage plus délicat. Un diagnostic précis évite les erreurs fréquentes : oubli d'une partie mansardée, inclusion d'un couloir trop bas, etc.
- 66 % de locataires : le diagnostic surface habitable est indispensable pour la quasi-totalité des locations.
- 99 % d'appartements : la mesure concerne surtout des logements en copropriété (3 794 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement).
- 57 % de logements d'avant 1946 : les configurations anciennes nécessitent une attention particulière.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans votre logement de Paris 18e. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Boutin. Il note les parties à exclure (murs, cloisons, embrasures, etc.) et vérifie la hauteur sous plafond.
La visite dure en général 30 à 60 minutes pour un appartement standard. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce rapport mentionne la surface habitable totale et le détail des pièces mesurées.
- Préparez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, caves ou remises (même s'ils ne sont pas comptés, ils doivent être visités pour confirmation).
- Prévoyez un plan du logement si vous en avez un (facultatif).
- Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et un mètre ruban pour les recoins.
Quels documents fournir avant la visite ?
Aucun document n'est obligatoire pour le mesurage loi Boutin. Cependant, si vous possédez un plan du logement, un acte de vente ou un précédent diagnostic, il peut être utile de les montrer au diagnostiqueur pour faciliter son travail.
Pour la commande, vous aurez besoin de l'adresse exacte du bien, de vos coordonnées et du type de location (vide ou meublée).
- Plan du logement (si disponible)
- Acte de vente ou titre de propriété (optionnel)
- Précédent diagnostic surface (si existant)
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail.
En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (par exemple, une surface sciemment gonflée).
Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en location.
- Location vide : réduction de loyer si écart > 5 %, sans preuve d'intention.
- Location meublée : réduction de loyer uniquement si erreur intentionnelle du bailleur.
- Délai de recours : 4 mois à compter de la signature du bail.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer à Paris 18e ?
Le mesurage loi Boutin est un élément du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit remettre au locataire. Selon les caractéristiques du logement, d'autres diagnostics peuvent être exigés : DPE (diagnostic de performance énergétique), constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, état des risques naturels et technologiques (ERNMT), diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, etc.
À Paris 18e, avec 57 % de logements d'avant 1946, le CREP est souvent requis. De plus, 21 % des DPE de l'arrondissement sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), ce qui peut limiter la possibilité de louer (logements classés G interdits à la location depuis 2025).
- DPE (obligatoire pour toute location)
- CREP (si logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997)
- État des risques naturels et technologiques (ERNMT)
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| Mesurage loi Boutin | Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale | Pas de durée de validité (à refaire si travaux modifiant la surface) |
| DPE | Toute location | 10 ans |
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 6 ans (ou 1 an si vente après un diagnostic de risque élevé) |
| Diagnostic amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimité (sauf si matériaux de la liste A en surveillance périodique : 3 ans) |
| ERNMT | Toute location | 6 mois (sauf si aucun risque : illimité) |
Comment commander un mesurage loi Boutin à Paris 18e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans tout Paris 18e, sur rendez-vous. Le délai indicatif de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Pour en savoir plus sur le déroulement du diagnostic, consultez notre fiche complète du mesurage loi Boutin en Île-de-France.
- Devis gratuit et sans engagement
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif)
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Bon à savoir
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Les règles de mesure sont les mêmes que pour une location vide. En cas d'erreur, le recours du locataire est plus limité : il doit prouver une intention frauduleuse du bailleur.
Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?
La surface habitable (loi Boutin) exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La surface Carrez (loi du 18 juin 1965) mesure la surface de plancher des lots de copropriété, en déduisant seulement les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures (pas de condition de hauteur). La surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété, la surface habitable concerne la location.
Quels logements sont exonérés du mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin n'est pas obligatoire pour les locations saisonnières (meublés de tourisme), les logements-foyers, les logements sociaux (sauf certaines exceptions), les locations de logements non meublés à usage autre que résidence principale (ex. location de vacances), et les locations de locaux commerciaux ou professionnels.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Rien ne vous interdit de le faire, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport faisant foi en cas de litige. En cas de contestation, un mesurage réalisé par vos soins n'aura pas de valeur probante. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel.
Que faire si mon logement a une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m par endroits ?
Les parties du logement où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface habitable. Le diagnostiqueur les exclut du mesurage. Cela concerne souvent les combles aménagés ou les pièces sous pente.
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée par des travaux (percement, cloisonnement, etc.). En cas de changement, il faut refaire le mesurage.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour les logements vacants ?
Oui, dès lors que vous signez un bail de location pour une résidence principale, le logement soit vacant ou non, le mesurage loi Boutin est obligatoire. Il doit être réalisé avant la signature du bail.
Comment contester un mesurage loi Boutin ?
Si le locataire conteste la surface indiquée, il peut demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de désaccord persistant, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Pour le bailleur, si le mesurage a été réalisé par un professionnel, il est présumé exact.
Y a-t-il des aides pour financer le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin n'est pas éligible à des aides spécifiques. Son coût est à la charge du bailleur. Il est généralement déductible des revenus fonciers. Le devis est gratuit chez Diagnostic Ile De France.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
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Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
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