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État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 18e arrondissement : obligations et déroulement

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et location uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, comme c'est le cas à Paris 18e arrondissement où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première…

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Données locales — Paris 18e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 18e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 18e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 18e arrondissement sur Google Maps

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, mais uniquement si celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 18e arrondissement, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune rendent ce diagnostic particulièrement pertinent. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris 18e ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 18e arrondissement, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue, le plus récent datant du 27 juillet 2018. Cela signifie que de nombreux biens peuvent être concernés. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Il peut être rempli par le propriétaire lui-même, mais un diagnostiqueur certifié peut aussi le réaliser pour garantir l'exactitude des informations.

  • Vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) si situé dans une zone à risques
  • Location d'un logement (nu ou meublé) si situé dans une zone à risques
  • Remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023)
  • Annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques
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Ce que les données de Paris 18e changent concrètement

Les données locales permettent de mieux comprendre le contexte immobilier de l'arrondissement. Avec 57 % des résidences principales construites avant 1946 et 90 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le bâti ancien peut être plus sensible à certains risques (inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain). Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui implique que les propriétaires bailleurs doivent fournir l'état des risques à chaque nouveau locataire. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue, des événements qui ont touché le bâti et qui doivent être mentionnés dans le diagnostic si le bien a été indemnisé.

  • 57 % des résidences principales construites avant 1946 (bâti ancien)
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
  • 66 % de ménages locataires (diagnostic fréquent en location)

Déroulement de la visite par le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Paris 18e sur rendez-vous. Il consulte les documents officiels (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires. La visite dure généralement 30 à 60 minutes. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Vérification des zonages (risques naturels, miniers, technologiques)
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune
  • Remise du rapport complet sous 24 à 48 heures (indicatif)

Documents à préparer pour le diagnostic

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Titre de propriété ou contrat de location
  • Anciens diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb) si disponibles
  • Attestations d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle
  • Plan cadastral ou plan du bien

Suites possibles après le diagnostic

Une fois l'état des risques réalisé, il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. En cas de non-respect de l'obligation, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Si le bien est situé dans une zone à risques identifiée, des mesures de prévention (travaux, assurance) peuvent être recommandées.

  • Annexer l'état des risques à l'acte de vente ou au bail
  • Informer l'acquéreur ou locataire dès la première visite
  • Vérifier l'adéquation avec les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris 18e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone ou périmètre à risques. À Paris 18e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) peuvent concerner de nombreux logements.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

En vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En location, le locataire peut contester le bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 18e ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers et technologiques, la sismicité (zone 1 à Paris), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

Comment savoir si mon bien à Paris 18e est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques pour vérifier les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune de Paris. Le diagnostiqueur se charge de cette vérification lors de la visite. Si votre bien a été indemnisé, l'arrêté doit être mentionné dans l'état des risques.

Le diagnostic état des risques est-il le même pour une location et une vente ?

Oui, le contenu est identique. Il doit être remis dès la première visite du bien, que ce soit pour une vente ou une location. En location, il est annexé au bail.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Toutefois, pour garantir l'exactitude des informations et éviter des erreurs, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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