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Loi Carrez · Paris 18e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 18e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m² dans le 18e arrondissement de Paris. Avec 99 % d'appartements et 3 794 copropriétés immatriculées, ce diagnostic est quasi systématique pour les transactions immobilières dans…

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Mis à jour le

Données locales — Paris 18e arrondissement

  • 3 794copropriétés immatriculées
  • 104 059lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le mesurage loi Carrez à Paris 18e arrondissement est un document indispensable pour toute vente d'un lot de copropriété. Il détermine la surface privative du bien, une information clé pour le prix de vente et la protection de l'acquéreur. Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions immobilières dans l'arrondissement.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est imposé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (source : Service-Public). Il concerne la vente de tout lot de copropriété (appartement, studio, loft, local commercial) dont la surface privative est d'au moins 8 m².

Cas d'exemption : les caves, garages, parkings et annexes ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'ils constituent un lot à part entière de plus de 8 m².

Vente d'une maison individuelle ? Le mesurage loi Carrez ne s'applique pas. En revanche, il reste obligatoire pour un lot de copropriété, même si le bâtiment est une petite copropriété de quelques lots.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse de vente et acte authentique doivent mentionner la surface
Obligation du mesurage loi Carrez selon le type de bien
Type de bienObligationRemarque
Appartement en copropriétéOuiLot de plus de 8 m²
Maison individuelleNonRégime de la vente classique
Cave ou garageNonAnnexe, sauf si lot > 8 m²
Local commercial en copropriétéOuiLot de plus de 8 m²
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Règles de calcul de la surface loi Carrez

La surface loi Carrez se calcule selon des règles précises (source : ANIL). Seules les parties privatives closes et couvertes sont mesurées, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

Éléments inclus : pièces principales, couloirs, dressing, débarras, placards intégrés (si hauteur ≥ 1,80 m).

Éléments exclus : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Cas particulier des immeubles anciens : dans le 18e arrondissement, 57 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les immeubles haussmanniens ou de la fin du XIXe siècle présentent souvent des murs porteurs épais, des combles aménagés avec hauteur variable, et des alcôves. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces configurations pour un mesurage exact.

  • Mesure au sol des surfaces privatives closes et couvertes
  • Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m
  • Murs, cloisons, gaines et embrasures exclus
Éléments inclus et exclus dans le calcul loi Carrez
ÉlémentInclusExclus
Pièce principaleOui
CouloirOui (si hauteur ≥ 1,80 m)
Placard intégréOui (si hauteur ≥ 1,80 m)
MurOui
Marche d'escalierOui
Gaine techniqueOui
Embrasure de porteOui

Conséquences d'une erreur de surface

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle (source : ANIL). Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Exemple : un propriétaire vend un appartement annoncé à 50 m² loi Carrez. Si la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % de moins), l'acquéreur peut obtenir une réduction de prix proportionnelle.

Comment éviter ce risque : faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui utilise un matériel de mesure adapté (télémètre laser, mètre ruban pour les recoins).

  • Seuil de tolérance : 5 % de différence
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
  • Réduction proportionnelle du prix de vente

Particularités du 18e arrondissement pour le mesurage loi Carrez

Le 18e arrondissement présente des caractéristiques qui influencent le mesurage loi Carrez :

  • 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) : le diagnostic concerne la quasi-totalité des logements mis en vente.
  • 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH) : soit plus de 104 000 lots d'habitation. Chaque vente dans ces copropriétés nécessite un mesurage à jour.
  • 57 % de logements construits avant 1946 (INSEE) : immeubles anciens avec murs épais, hauteurs sous plafond irrégulières, combles aménagés. Le mesurage doit être précis pour ne pas inclure des surfaces inéligibles.
  • Zone sismique 1 (Zonage sismique réglementaire) : risque très faible, sans impact sur le mesurage.
  • DPE : 21 % des logements classés F ou G (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021) : ces logements énergivores peuvent être vendus, mais le mesurage loi Carrez reste indépendant du DPE.

Ce que cela change pour le propriétaire vendeur : il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la mise en vente, pour éviter un recours ultérieur. Dans les immeubles anciens, le diagnostiqueur doit porter une attention particulière aux annexes (caves, combles) qui peuvent être exclues du calcul.

  • 99 % d'appartements → mesurage quasi toujours nécessaire
  • 3 794 copropriétés → forte densité de lots à mesurer
  • 57 % de bâti ancien → attention aux murs épais et hauteurs variables
  • 21 % de logements F/G → pas d'impact direct sur le mesurage

Déroulement de la visite pour le mesurage loi Carrez

Le diagnostiqueur se déplace dans le logement à vendre, sur rendez-vous. La visite dure généralement 30 à 60 minutes, selon la taille et la complexité du bien.

Étapes :
1. Repérage : le diagnostiqueur identifie les pièces, les annexes, les zones à exclure (murs, gaines, embrasures).
2. Mesure : à l'aide d'un télémètre laser, il mesure chaque pièce au sol, en vérifiant la hauteur sous plafond.
3. Calcul : il additionne les surfaces retenues et exclut les zones non éligibles.
4. Rapport : il rédige le document avec le plan coté et la surface totale, qu'il vous transmet par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Documents à fournir : le règlement de copropriété (pour vérifier les lots et parties communes), le plan du lot si disponible.

  • Durée de visite : 30 à 60 minutes
  • Outils : télémètre laser, mètre ruban
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots et parties communes
Plan du lotFaciliter le repérage des pièces
Acte de vente précédentVérifier la surface déjà mentionnée (si existante)

Suites possibles après le mesurage

Une fois le mesurage réalisé, le rapport est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si la surface mesurée diffère de celle annoncée initialement, le vendeur peut ajuster le prix de vente ou informer l'acquéreur avant la signature.

Cas particulier : si le bien est vendu en bloc (plusieurs lots), un mesurage par lot est nécessaire, sauf si la surface totale est inférieure à 8 m².

Recommandation : faire réaliser le mesurage avant la mise en vente permet d'éviter des négociations de dernière minute ou un recours juridique.

  • Rapport annexé à la promesse de vente
  • Ajustement possible du prix avant signature
  • Recours possible si écart > 5 %

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 18e arrondissement ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio) d'au moins 8 m². Avec 99 % d'appartements, c'est le cas de presque toutes les ventes dans l'arrondissement.

Quelle est la différence entre la surface loi Carrez et la surface habitable ?

La surface loi Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines et embrasures. La surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les annexes (caves, combles non aménagés) mais inclut les surfaces de plus de 1,80 m de hauteur. Les deux mesures sont différentes.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart dépasse 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, le mesurage loi Carrez n'est obligatoire que pour la vente. Pour une location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui s'applique.

Combien de temps dure la visite pour le mesurage ?

La visite dure généralement 30 à 60 minutes, selon la taille et la complexité du bien (nombre de pièces, annexes, immeuble ancien avec murs épais).

Faut-il fournir le règlement de copropriété pour le mesurage ?

C'est recommandé, car il permet d'identifier les lots et les parties communes. Le plan du lot peut aussi faciliter le travail du diagnostiqueur.

Le mesurage loi Carrez est-il nécessaire pour une cave ou un garage ?

Non, les caves, garages et annexes sont exclus de l'obligation, sauf s'ils constituent un lot à part entière de plus de 8 m².

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser le mesurage. Le rapport doit être signé par ce professionnel.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié. Un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique et ne protège pas en cas de recours.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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