Lorsque vous vendez un appartement à Paris 18e arrondissement, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement peut être exposé. Dans le 18e arrondissement, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle rend ce diagnostic particulièrement utile pour sécuriser la transaction.
Données locales — Paris 18e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 99 | 0,1 % |
| B | 629 | 0,9 % |
| C | 14 673 | 21,2 % |
| D | 20 988 | 30,3 % |
| E | 18 587 | 26,8 % |
| F | 8 754 | 12,6 % |
| G | 5 532 | 8,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e ?
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore si le potentiel radon est de niveau 3. À Paris 18e arrondissement, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible), mais le zonage radon de niveau 3 et les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le plus récent pour inondations et coulées de boue en juillet 2018) justifient pleinement la réalisation de ce diagnostic. Le vendeur doit fournir ce document dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Vérifier si l'appartement se trouve dans un périmètre couvert par un PPR (naturel, minier ou technologique).
- Consulter le site Géorisques pour connaître les risques spécifiques à l'adresse.
- Préparer les justificatifs des arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien.
Quelles informations contient l'état des risques ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la situation du bien par rapport aux risques répertoriés. Il s'appuie sur les données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir un état des risques complet. Celui-ci mentionne notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables à la commune.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
- La sismicité (zone 1 pour Paris 18e, donc sans obligation particulière).
- Le potentiel radon de niveau 3 (obligation d'information).
- Le recul du trait de côte (non concerné pour Paris 18e, arrondissement non littoral).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Zones de sismicité | 1 (très faible – pas de prescription parasismique) |
| Potentiel radon | Niveau 3 – information obligatoire |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 arrêtés – à vérifier si le bien a été indemnisé |
| PPR naturels | À consulter sur Géorisques selon l'adresse exacte |
| PPR miniers / technologiques | À vérifier selon le périmètre |
Comment se déroule l'état des risques pour un appartement à Paris 18e ?
La réalisation de l'état des risques se fait sans visite du logement, contrairement au DPE ou au CREP. Le diagnostiqueur partenaire indépendant consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) et établit le document. Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Le document doit être remis à l'acheteur dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Le vendeur fournit les références cadastrales et l'adresse exacte du bien.
- Le diagnostiqueur vérifie les zonages et les arrêtés applicables.
- Le rapport est édité et transmis au vendeur.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande du diagnostic | En ligne ou par téléphone |
| Réalisation (consultation des bases) | Sous 48 à 72 heures après commande |
| Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après réalisation |
| Remise à l'acheteur | Dès la première visite |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé ?
En cas de vente, l'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des risques : l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques et les risques. Si le document a plus de 6 mois à la signature, il doit être actualisé.
- Le vendeur doit s'assurer que l'état des risques date de moins de 6 mois.
- En cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle après l'établissement du document, une mise à jour est nécessaire.
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| Absence totale | Nullité de la vente possible, action en réduction du prix |
| Document périmé (> 6 mois) | Information inexacte, risque de litige |
| Non-remise dès la première visite | Risque de dommages et intérêts |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour commander un état des risques, le vendeur doit fournir :
- L'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, code postal).
- Les références cadastrales (section, numéro de parcelle).
- Le cas échéant, les justificatifs des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse complète | Identification du bien dans les bases de données |
| Références cadastrales | Vérification du zonage exact |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Intégration dans l'état des risques si le bien a été indemnisé |
Spécificités pour un appartement à Paris 18e
Avec 57 % des résidences principales construites avant 1946 et 90 % avant 1991, le parc immobilier du 18e arrondissement est ancien. Cela n'affecte pas directement l'état des risques (qui ne dépend pas de l'âge du bien), mais peut influencer d'autres diagnostics (amiante, plomb). Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent principalement des inondations et coulées de boue. Le potentiel radon de niveau 3 est également un point d'attention pour les acquéreurs.
- L'arrondissement est classé en zone radon de niveau 3 : information obligatoire dans l'état des risques.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle sont nombreux : vérifiez si votre bien a été indemnisé.
- La sismicité est très faible (zone 1), donc sans impact sur le diagnostic.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) | 20 |
| Potentiel radon | Niveau 3 |
| Zone de sismicité | 1 |
| Intercommunalité | Métropole du Grand Paris |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e ?
Oui, si l'appartement se situe dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Paris 18e, le potentiel radon de niveau 3 et les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent ce diagnostic obligatoire.
Quels sont les risques pris en compte pour un appartement à Paris 18e ?
Ils incluent les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (zone 1), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.
Doit-on remettre l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'acheteur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente. De plus, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?
Non, le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour établir le document. Aucune visite du logement n'est nécessaire.
Le potentiel radon est-il un risque à Paris 18e ?
Oui, Paris 18e est classé en zone de potentiel radon de niveau 3 (élevé). L'état des risques doit en informer l'acheteur, même si aucune mesure obligatoire n'est imposée pour la vente.
Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle concernent Paris 18e ?
La commune de Paris totalise 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour inondations et coulées de boue. Ces arrêtés peuvent concerner le bien vendu.
Quels documents dois-je fournir pour commander l'état des risques ?
L'adresse exacte de l'appartement et les références cadastrales. Si le bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle, fournissez l'arrêté correspondant.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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