Immeuble d'habitation avec balcons

Loi Carrez · Paris 18e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement

Lors de la vente d'un lot de copropriété, la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente dès lors qu'elle atteint au moins 8 m². À Paris 18e, où 99 % des logements sont des appartements et 3 794 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est quasi systématique…

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Mis à jour le

Si vous vendez un appartement à Paris 18e, vous devez fournir un mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic est obligatoire pour tout lot de copropriété dont la surface privative est d'au moins 8 m². Dans le 18e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 3 794 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne donc la grande majorité des ventes.

Données locales — Paris 18e arrondissement

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
CatégorieNombrePart
A990,1 %
B6290,9 %
C14 67321,2 %
D20 98830,3 %
E18 58726,8 %
F8 75412,6 %
G5 5328,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 18e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement dans le 18e ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…). Il ne s'applique pas aux maisons individuelles, sauf si elles font partie d'une copropriété. Dans le 18e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements, ce diagnostic est donc indispensable pour pratiquement toute vente immobilière.

Le seuil de déclenchement est fixé à 8 m² de surface privative. Si votre appartement fait moins de 8 m² (ce qui est rare), la mention n'est pas exigée. Les caves, garages et annexes ne sont pas mesurés, même s'ils dépassent 8 m².

À savoir : la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Si vous vendez la totalité d'un immeuble (monopropriété), le mesurage n'est pas requis.

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Comment le diagnostiqueur calcule-t-il la surface Carrez ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, suit des règles précises pour mesurer la surface privative. Voici ce qu'il inclut et exclut :

  • Sont comptés : la surface de plancher des pièces, couloirs, débarras, placards, sous la hauteur de 1,80 m minimum.
  • Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (combles aménagés sous pente, par exemple).
  • Les annexes privatives (caves, garages, celliers) sont exclues, sauf si elles sont intégrées au lot et mesurables.
Exemple de calcul pour un appartement type dans le 18e
ÉlémentSurface incluse (m²)
Séjour25,0
Chambre12,0
Cuisine8,5
Salle d'eau4,0
Couloir3,0
Placard (hauteur > 1,80 m)1,5
Murs et cloisonsExclus
Partie sous pente < 1,80 mExclue
Total Loi Carrez54,0

Documents à préparer pour le mesurage

Pour que le diagnostiqueur réalise le mesurage dans de bonnes conditions, vous devez lui fournir :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L'état descriptif de division (plan du lot).
  • Les plans à jour de l'appartement (si disponibles).
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et greniers privatifs.

Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur peut se baser sur les mesures prises sur place. Mais un plan précis facilite le travail et réduit les risques d'erreur.

Les copropriétés dans le 18e arrondissement : un contexte à connaître

Avec 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le 18e arrondissement compte un grand nombre de copropriétés. Cela signifie que la Loi Carrez est un diagnostic de routine pour les ventes dans le secteur.

Un propriétaire qui vend son appartement dans une copropriété ancienne (57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946) doit être particulièrement attentif : les surfaces réelles peuvent différer des surfaces cadastrales ou des mentions dans les anciens actes. Le mesurage permet d'éviter tout litige ultérieur.

En cas de vente, le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ou absent ?

L'absence de mention de la surface Carrez dans l'acte de vente expose le vendeur à une action en nullité de la vente (dans certaines conditions) ou à une demande de diminution du prix.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix. Par exemple, si l'acte mentionne 60 m² mais que la surface réelle est de 56 m² (soit une différence de 6,7 %), l'acheteur peut exiger une baisse de prix.

Pour éviter ces risques, faites réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié avant la signature de la promesse de vente.

Les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement dans le 18e

La Loi Carrez n'est qu'un des diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). Selon les caractéristiques du bien, vous devrez également fournir :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute vente.
  • Le CREP (plomb) – pour les logements construits avant 1949.
  • L'amiante – pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997.
  • L'état des risques (ERP) – selon la localisation.
  • Le diagnostic gaz et électricité – pour les installations de plus de 15 ans.
  • L'audit énergétique – pour les logements classés F ou G vendus.

Consultez la page diagnostics pour vendre en Île-de-France pour connaître la liste complète selon votre situation.

L'essentiel sur la Loi Carrez pour un appartement à Paris 18e

Pour récapituler, voici les points clés à retenir :

  • Obligatoire pour tout lot de copropriété ≥ 8 m².
  • Mesure la surface privative hors murs, cloisons, parties sous 1,80 m et annexes.
  • Doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.
  • Valable sans limite de durée (pas de revalidation).
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui se déplace dans le 18e arrondissement.
  • En cas d'erreur supérieure à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio de moins de 8 m² dans le 18e ?

Non, le mesurage n'est pas obligatoire si la surface privative est inférieure à 8 m². Mais dans ce cas, l'acte de vente doit mentionner que la surface est inférieure à 8 m² et que la Loi Carrez ne s'applique pas.

Faut-il refaire un mesurage Carrez si l'appartement a déjà été mesuré il y a quelques années ?

Non, le mesurage Loi Carrez n'a pas de date de validité. Il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas changé (travaux, division, fusion de lots). En cas de doute, il est prudent de le refaire.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

Si la différence est supérieure à 5 %, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an après l'acte authentique pour demander une réduction du prix. Il est recommandé de conserver le rapport de mesurage original.

Le mesurage Carrez inclut-il les caves et garages ?

Non, les caves, garages et autres annexes privatives sont exclus, même si leur surface dépasse 8 m². Seules les parties privatives d'habitation sont mesurées.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport valable pour l'acte de vente.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire en cas de donation ou d'échange ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente. Pour une donation, un échange ou une succession, le mesurage n'est pas exigé par la loi.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le diagnostiqueur réalise la visite sur place, puis vous transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si des analyses complémentaires sont nécessaires, le délai peut être plus long.

Dois-je prévoir un accès à toutes les pièces pour le diagnostiqueur ?

Oui, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les parties privatives de l'appartement, y compris les placards, combles aménagés et caves privatifs. Si certaines zones sont inaccessibles, elles ne pourront pas être mesurées.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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