Vous vendez un local commercial dans le 20e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Décryptage des règles applicables et des particularités du 20e arrondissement.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en vente ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier, y compris un local commercial, lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Sont notamment concernés :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) approuvés ou prescrits.
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone de sismicité 1, la plus faible).
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les secteurs concernés par le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Paris 20e, la sismicité est négligeable (niveau 1) et le potentiel radon n'est pas de niveau 3. L'ERP n'est donc pas obligatoire du seul fait de ces critères. En revanche, si un arrêté de catastrophe naturelle a donné lieu à une indemnisation pour le bien concerné, ou si le local se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (par exemple le PPRI de la Seine), l'état des risques devient obligatoire. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (Géorisques) sont à prendre en compte dans ce cadre.
- Le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre à risques, ou un arrêté de catastrophe naturelle doit avoir donné lieu à indemnisation pour ce bien.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte.
- Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du zonage).
| Condition | Applicable à Paris 20e ? |
|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRn) | Oui (commune couverte par le PPRI de la Seine, à vérifier pour l'adresse exacte) |
| Plan de prévention des risques miniers (PPRm) | Non connu |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) | Non connu |
| Zone de sismicité ≥ 2 | Non (zone 1) |
| Potentiel radon de niveau 3 | Non (niveau inférieur) |
| Arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien | Oui (20 arrêtés, à vérifier pour l'adresse exacte) |
Ce que le diagnostiqueur contrôle dans le local commercial
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie les informations disponibles sur la commune et le bien :
- La consultation des zonages réglementaires (Géorisques, préfecture).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien.
- L'éventuelle existence d'un plan de prévention des risques applicable.
- Les obligations légales de débroussaillement (si concerné).
Pour un local commercial, le diagnostic ne nécessite pas de visite intérieure ou extérieure du bâtiment, sauf pour vérifier d'éventuels désordres liés à un sinistre déclaré. Le rapport est établi sur la base de la localisation et des données publiques.
- Vérification des zonages réglementaires
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
- Consultation des plans de prévention
- Mention des obligations de débroussaillement
| Élément | Présence |
|---|---|
| PPRn inondation | Oui (commune couverte par le PPRI de la Seine, à vérifier pour l'adresse exacte) |
| Catastrophes naturelles indemnisées | Oui (20 arrêtés, à vérifier pour l'adresse exacte) |
| Sismicité | Non (zone 1) |
| Radon | Non |
| Obligations légales de débroussaillement | Non applicable en zone urbaine dense |
Validité et documents à préparer
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la signature de l'acte de vente intervient après ce délai, un nouvel ERP doit être réalisé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce de vente doit mentionner le site Géorisques.
Documents à fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du local commercial (numéro, rue, étage, lot).
- Tout document relatif à d'éventuels sinistres antérieurs (déclarations, indemnisation).
- Le règlement de copropriété si le local est en copropriété (Paris 20e compte 2 279 copropriétés immatriculées, source ANAH).
- Identité et coordonnées du vendeur
- Adresse précise du local
- Documents sur sinistres éventuels
- Règlement de copropriété (si applicable)
| Formalité | Détail |
|---|---|
| Validité | 6 mois à compter de l'établissement |
| Remise à l'acquéreur | Dès la première visite |
| Annexion à l'acte | Promesse ou acte de vente |
| Mention dans l'annonce | Site Géorisques obligatoire |
| Actualisation | Si information non exacte à la signature |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou un document périmé peut entraîner des conséquences pour le vendeur :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts.
- Le vendeur peut être tenu de réparer le préjudice subi si un sinistre survient et que l'acquéreur n'a pas été informé.
- Le notaire peut refuser de rédiger l'acte de vente si le DDT est incomplet.
Exemple : un propriétaire vend un local commercial rue des Pyrénées sans mentionner les inondations de 2018 ; l'acquéreur, après avoir subi un dégât des eaux, peut engager une action en justice pour vice caché ou défaut d'information.
- Réduction du prix de vente possible
- Action en justice pour vice caché
- Refus du notaire de rédiger l'acte
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Réduction du prix | Demande de l'acquéreur |
| Dommages et intérêts | Si préjudice prouvé |
| Nullité de la vente | En cas de dol |
| Refus du notaire | DDT incomplet |
Données clés sur Paris 20e
Le 20e arrondissement de Paris (185 140 habitants, INSEE) est un secteur urbain dense où 99 % des logements sont des appartements. 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946. La zone climatique H1a influence le DPE, mais l'ERP n'en tient pas compte. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue, le dernier en date pour un événement du 27 juillet 2018. L'intercommunalité est la Métropole du Grand Paris. Ces éléments sont intégrés dans l'état des risques dès lors qu'ils affectent le bien.
- 185 140 habitants
- 108 352 logements
- 99 % d'appartements
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle
- Zone de sismicité 1
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 20e ?
Oui, si le local est situé dans une zone réglementée (par exemple le PPRI de la Seine) ou si un arrêté de catastrophe naturelle a donné lieu à une indemnisation pour ce bien. Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), mais il faut vérifier que le bien est concerné.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Si plus de 6 mois se sont écoulés, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). L'ERP doit être remis à l'acquéreur dès la première visite, et l'annonce de vente doit mentionner le site Géorisques.
Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'un local commercial ?
Le diagnostiqueur vérifie les zonages réglementaires (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité, le potentiel radon, les arrêtés de catastrophe naturelle et les obligations de débroussaillement. Il s'appuie sur les données publiques (Géorisques, préfecture).
Quels sont les risques si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou engager une action pour vice caché. Le notaire peut refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?
Le contenu est identique : il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques. Cependant, pour un local commercial, le diagnostiqueur peut également vérifier les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone boisée.
Paris 20e est-il en zone sismique ?
Non, Paris est en zone de sismicité 1 (très faible). Ce niveau n'est pas pris en compte dans l'état des risques, qui concerne les zones de niveau 2 à 5.
Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle concernent Paris 20e ?
20 arrêtés (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue).
Où trouver la liste complète des diagnostics pour vendre un local commercial ?
Vous pouvez consulter notre page dédiée aux diagnostics pour vendre en Île-de-France, qui détaille l'ensemble des diagnostics obligatoires selon le bien et la transaction.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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