Immeuble d'habitation avec balcons

Île-de-France

Vendre un appartement en Île-de-France : quels diagnostics prévoir en copropriété ?

Pour vendre un appartement en Île-de-France, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE, la Loi Carrez, l'état des risques, et selon l'âge de l'immeuble le diagnostic amiante et/ou plomb. En copropriété, la surface Carrez est obligatoire pour chaque…

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Mis à jour le

Vous vendez votre appartement en Île-de-France ? La région compte 5 335 033 résidences principales, dont 74 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). En tant que copropriétaire, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui diffère sur plusieurs points de celui d'une maison individuelle. La Loi Carrez, les documents du syndic et les diagnostics amiante ou plomb selon la date de construction de l'immeuble sont autant de spécificités à connaître. Cette page détaille chaque diagnostic obligatoire pour la vente de votre appartement francilien, avec un sommaire commenté pour vous repérer.

Données locales — Île-de-France

Étiquettes énergie des 3 400 867 DPE de logements d'Île-de-France
CatégorieNombrePart
A11 8790,3 %
B99 2582,9 %
C1 142 26033,6 %
D1 072 44231,5 %
E659 78519,4 %
F258 2297,6 %
G157 0144,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Île-de-France
  • Appartements : 73 %
  • Maisons : 25 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

1. Loi Carrez : mesurer la surface privative de votre appartement

La Loi Carrez est spécifique à la vente d'un lot de copropriété. Elle impose que la promesse et l'acte de vente mentionnent la surface privative du lot (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure les pièces, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés. La surface Carrez ne s'impose que pour une partie privative d'au moins 8 m². Une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix de vente ou des recours. Renseignez-vous sur les spécificités de la Loi Carrez en Île-de-France.

  • Obligation : vente d'un lot de copropriété (surface privative d'au moins 8 m²)
  • Exclusions : caves, garages, annexes, parties de moins de 1,80 m de hauteur
  • Conséquence : une erreur peut réduire le prix de vente
Points clés de la Loi Carrez pour un appartement
ÉlémentDétail
Surface minimale8 m²
Hauteur minimale prise en compte1,80 m
Éléments exclusMurs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, caves, garages, annexes
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2. DPE : le diagnostic de performance énergétique

Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, y compris un appartement en copropriété. Il classe le bien de A à G et fournit des recommandations de travaux. En Île-de-France, 3 400 867 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 12 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 19 % en classe E. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (43 % des DPE). La zone climatique est H1a. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au dossier de diagnostic technique. Consultez notre page dédiée au DPE en Île-de-France.

  • Obligation : toute vente d'un logement
  • Classe énergétique : de A à G
  • En Île-de-France : 12 % de classes F ou G, 19 % de classe E (ADEME)

3. Diagnostic amiante : selon la date de construction de l'immeuble

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En Île-de-France, 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu'au moins cette part est potentiellement concernée. Le diagnostiqueur doit vérifier les parties privatives (revêtements, canalisations, etc.) et, selon le cas, les parties communes. Si l'immeuble est plus récent, aucun diagnostic amiante n'est requis. En cas de doute, mieux vaut consulter la date du permis de construire. Plus de détails sur le diagnostic amiante en Île-de-France.

  • Obligation : immeuble avec permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
  • Parties contrôlées : privatives et communes selon le cas
  • En Île-de-France : 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE)
Obligation du diagnostic amiante selon la date de construction
Date de constructionObligation
Permis de construire avant le 1er juillet 1997Obligatoire
Permis de construire après le 1er juillet 1997Non obligatoire

4. Diagnostic plomb (CREP) : pour les logements construits avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. En Île-de-France, 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc une partie importante des appartements anciens est concernée. Le diagnostiqueur examine les revêtements (peintures, enduits) et mesure la concentration en plomb. Le rapport doit être annexé au DDT. Si l'immeuble est plus récent, le CREP n'est pas requis. Voir la page dédiée au diagnostic plomb en Île-de-France.

  • Obligation : logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Contrôle : peintures, enduits, revêtements
  • En Île-de-France : 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE)
Obligation du CREP selon la date de construction
Date de constructionObligation
Avant le 1er janvier 1949Obligatoire
Après le 1er janvier 1949Non obligatoire

5. Diagnostics électricité et gaz : selon l'ancienneté des installations

Le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. De même, le diagnostic gaz est requis si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Ces diagnostics vérifient la sécurité des installations et sont annexés au DDT. En Île-de-France, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreux appartements dont les installations sont anciennes. Un propriétaire qui vend un appartement avec une installation électrique datant de la construction dans les années 1970 devra donc fournir ces diagnostics. Pages dédiées : diagnostic électricité et diagnostic gaz.

  • Électricité : obligatoire si installation de plus de 15 ans
  • Gaz : obligatoire si installation de plus de 15 ans
  • En Île-de-France : 76 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE)
Obligations des diagnostics électricité et gaz
DiagnosticCondition
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
GazInstallation de plus de 15 ans

6. État des risques : selon la localisation de l'immeuble

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone à sismicité. En Île-de-France, au moins 1 021 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 612 par les mouvements de terrain, 573 par les inondations, 563 par le retrait-gonflement des argiles, 250 par les cavités souterraines et 250 par le risque minier (Géorisques). Le vendeur doit fournir cet état des risques, même si l'immeuble n'est pas directement exposé. Renseignez-vous sur l'état des risques en Île-de-France.

  • Obligation : vente d'un bien dans une zone à risques
  • Risques recensés en Île-de-France : transport matières dangereuses (1 021 communes), inondation (573), retrait-gonflement des argiles (563), etc. (Géorisques)
Risques recensés dans les communes d'Île-de-France (Géorisques, base GASPAR)
Type de risqueNombre de communes concernées
Transport de matières dangereusesAu moins 1 021
Mouvements de terrainAu moins 612
InondationAu moins 573
Retrait-gonflement des argilesAu moins 563
Cavités souterrainesAu moins 250
Risque minierAu moins 250

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en Île-de-France ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en Île-de-France sont : le DPE, la Loi Carrez, l'état des risques, et selon l'âge de l'immeuble le diagnostic amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997), le CREP (logement construit avant le 1er janvier 1949), et les diagnostics électricité et gaz (installations de plus de 15 ans).

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente, à condition qu'elle soit d'au moins 8 m². Les caves, garages, annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclus.

Quels documents du syndic dois-je fournir pour vendre mon appartement ?

Bien que la question ne soit pas directement liée aux diagnostics, le vendeur doit fournir à l'acquéreur les documents relatifs à la copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, et la situation financière du syndic. Ces documents sont distincts du DDT mais doivent être remis lors de la vente.

Le diagnostic amiante concerne-t-il les parties communes de l'immeuble ?

Oui, le diagnostic amiante peut concerner les parties communes si l'immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives et, selon le cas, les parties communes. Il est recommandé de vérifier la date du permis de construire de l'immeuble.

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Le DDT est l'ensemble des rapports de diagnostics obligatoires annexés à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Pour un appartement en Île-de-France, il inclut généralement le DPE, la Loi Carrez, l'état des risques, et selon le cas l'amiante, le plomb, l'électricité et le gaz.

Puis-je vendre mon appartement sans faire de diagnostics ?

Non, la vente d'un appartement en Île-de-France nécessite la constitution d'un DDT. L'absence de diagnostics obligatoires peut entraîner la nullité de la vente ou des recours de l'acquéreur. Il est donc impératif de commander les diagnostics avant la signature de la promesse.

Quel est le délai pour obtenir les diagnostics avant la vente ?

Les délais sont indicatifs. En général, un rendez-vous peut être proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires). Il est conseillé de commander les diagnostics suffisamment tôt avant la signature.

Le DPE est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, y compris un appartement en copropriété. Il classe le bien de A à G et est valable 10 ans. En Île-de-France, 12 % des DPE sont classés F ou G (ADEME).

Comment savoir si mon immeuble est concerné par le diagnostic plomb ?

Le CREP est obligatoire si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Vous pouvez vérifier la date de construction sur le permis de construire ou auprès du syndic. En Île-de-France, 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc une part importante est concernée.

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