Vous vendez votre appartement en Île-de-France ? La région compte 5 335 033 résidences principales, dont 74 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). En tant que copropriétaire, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui diffère sur plusieurs points de celui d'une maison individuelle. La Loi Carrez, les documents du syndic et les diagnostics amiante ou plomb selon la date de construction de l'immeuble sont autant de spécificités à connaître. Cette page détaille chaque diagnostic obligatoire pour la vente de votre appartement francilien, avec un sommaire commenté pour vous repérer.
Données locales — Île-de-France
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 11 879 | 0,3 % |
| B | 99 258 | 2,9 % |
| C | 1 142 260 | 33,6 % |
| D | 1 072 442 | 31,5 % |
| E | 659 785 | 19,4 % |
| F | 258 229 | 7,6 % |
| G | 157 014 | 4,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 73 %
- Maisons : 25 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
1. Loi Carrez : mesurer la surface privative de votre appartement
La Loi Carrez est spécifique à la vente d'un lot de copropriété. Elle impose que la promesse et l'acte de vente mentionnent la surface privative du lot (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure les pièces, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés. La surface Carrez ne s'impose que pour une partie privative d'au moins 8 m². Une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix de vente ou des recours. Renseignez-vous sur les spécificités de la Loi Carrez en Île-de-France.
- Obligation : vente d'un lot de copropriété (surface privative d'au moins 8 m²)
- Exclusions : caves, garages, annexes, parties de moins de 1,80 m de hauteur
- Conséquence : une erreur peut réduire le prix de vente
| Élément | Détail |
|---|---|
| Surface minimale | 8 m² |
| Hauteur minimale prise en compte | 1,80 m |
| Éléments exclus | Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, caves, garages, annexes |
2. DPE : le diagnostic de performance énergétique
Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, y compris un appartement en copropriété. Il classe le bien de A à G et fournit des recommandations de travaux. En Île-de-France, 3 400 867 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 12 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 19 % en classe E. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (43 % des DPE). La zone climatique est H1a. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au dossier de diagnostic technique. Consultez notre page dédiée au DPE en Île-de-France.
- Obligation : toute vente d'un logement
- Classe énergétique : de A à G
- En Île-de-France : 12 % de classes F ou G, 19 % de classe E (ADEME)
3. Diagnostic amiante : selon la date de construction de l'immeuble
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En Île-de-France, 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu'au moins cette part est potentiellement concernée. Le diagnostiqueur doit vérifier les parties privatives (revêtements, canalisations, etc.) et, selon le cas, les parties communes. Si l'immeuble est plus récent, aucun diagnostic amiante n'est requis. En cas de doute, mieux vaut consulter la date du permis de construire. Plus de détails sur le diagnostic amiante en Île-de-France.
- Obligation : immeuble avec permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
- Parties contrôlées : privatives et communes selon le cas
- En Île-de-France : 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE)
| Date de construction | Obligation |
|---|---|
| Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire |
| Permis de construire après le 1er juillet 1997 | Non obligatoire |
4. Diagnostic plomb (CREP) : pour les logements construits avant 1949
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. En Île-de-France, 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc une partie importante des appartements anciens est concernée. Le diagnostiqueur examine les revêtements (peintures, enduits) et mesure la concentration en plomb. Le rapport doit être annexé au DDT. Si l'immeuble est plus récent, le CREP n'est pas requis. Voir la page dédiée au diagnostic plomb en Île-de-France.
- Obligation : logement construit avant le 1er janvier 1949
- Contrôle : peintures, enduits, revêtements
- En Île-de-France : 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE)
| Date de construction | Obligation |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire |
| Après le 1er janvier 1949 | Non obligatoire |
5. Diagnostics électricité et gaz : selon l'ancienneté des installations
Le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. De même, le diagnostic gaz est requis si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Ces diagnostics vérifient la sécurité des installations et sont annexés au DDT. En Île-de-France, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreux appartements dont les installations sont anciennes. Un propriétaire qui vend un appartement avec une installation électrique datant de la construction dans les années 1970 devra donc fournir ces diagnostics. Pages dédiées : diagnostic électricité et diagnostic gaz.
- Électricité : obligatoire si installation de plus de 15 ans
- Gaz : obligatoire si installation de plus de 15 ans
- En Île-de-France : 76 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE)
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
6. État des risques : selon la localisation de l'immeuble
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone à sismicité. En Île-de-France, au moins 1 021 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 612 par les mouvements de terrain, 573 par les inondations, 563 par le retrait-gonflement des argiles, 250 par les cavités souterraines et 250 par le risque minier (Géorisques). Le vendeur doit fournir cet état des risques, même si l'immeuble n'est pas directement exposé. Renseignez-vous sur l'état des risques en Île-de-France.
- Obligation : vente d'un bien dans une zone à risques
- Risques recensés en Île-de-France : transport matières dangereuses (1 021 communes), inondation (573), retrait-gonflement des argiles (563), etc. (Géorisques)
| Type de risque | Nombre de communes concernées |
|---|---|
| Transport de matières dangereuses | Au moins 1 021 |
| Mouvements de terrain | Au moins 612 |
| Inondation | Au moins 573 |
| Retrait-gonflement des argiles | Au moins 563 |
| Cavités souterraines | Au moins 250 |
| Risque minier | Au moins 250 |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en Île-de-France ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en Île-de-France sont : le DPE, la Loi Carrez, l'état des risques, et selon l'âge de l'immeuble le diagnostic amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997), le CREP (logement construit avant le 1er janvier 1949), et les diagnostics électricité et gaz (installations de plus de 15 ans).
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?
Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente, à condition qu'elle soit d'au moins 8 m². Les caves, garages, annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclus.
Quels documents du syndic dois-je fournir pour vendre mon appartement ?
Bien que la question ne soit pas directement liée aux diagnostics, le vendeur doit fournir à l'acquéreur les documents relatifs à la copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, et la situation financière du syndic. Ces documents sont distincts du DDT mais doivent être remis lors de la vente.
Le diagnostic amiante concerne-t-il les parties communes de l'immeuble ?
Oui, le diagnostic amiante peut concerner les parties communes si l'immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives et, selon le cas, les parties communes. Il est recommandé de vérifier la date du permis de construire de l'immeuble.
Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Le DDT est l'ensemble des rapports de diagnostics obligatoires annexés à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Pour un appartement en Île-de-France, il inclut généralement le DPE, la Loi Carrez, l'état des risques, et selon le cas l'amiante, le plomb, l'électricité et le gaz.
Puis-je vendre mon appartement sans faire de diagnostics ?
Non, la vente d'un appartement en Île-de-France nécessite la constitution d'un DDT. L'absence de diagnostics obligatoires peut entraîner la nullité de la vente ou des recours de l'acquéreur. Il est donc impératif de commander les diagnostics avant la signature de la promesse.
Quel est le délai pour obtenir les diagnostics avant la vente ?
Les délais sont indicatifs. En général, un rendez-vous peut être proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires). Il est conseillé de commander les diagnostics suffisamment tôt avant la signature.
Le DPE est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, y compris un appartement en copropriété. Il classe le bien de A à G et est valable 10 ans. En Île-de-France, 12 % des DPE sont classés F ou G (ADEME).
Comment savoir si mon immeuble est concerné par le diagnostic plomb ?
Le CREP est obligatoire si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Vous pouvez vérifier la date de construction sur le permis de construire ou auprès du syndic. En Île-de-France, 22 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc une part importante est concernée.
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