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Côté vendeurs

Quels diagnostics fournir pour vendre son logement en Île-de-France ?

Pour vendre un logement en Île-de-France, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics obligatoires selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements : DPE, amiante (si permis avant 1997), plomb (si construit avant 1949), gaz et électricité…

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Côté vendeursGuide complet14 min de lecture

Vous venez d’hériter d’un appartement à Paris ou d’une maison de famille dans les Yvelines, inoccupée depuis plusieurs années. Avec vos frères et sœurs, vous décidez de vendre ce bien, mais vous ne savez pas par où commencer. La première étape consiste à rassembler le dossier de diagnostic technique (DDT), un ensemble de documents obligatoires qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. En Île-de-France, où 74 % des logements sont des appartements et 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les diagnostics à fournir varient selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements. Ce guide vous aide à y voir clair pour éviter les mauvaises surprises.

Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un ensemble de documents obligatoires que le vendeur doit remettre à l’acheteur lors d’une vente immobilière. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Son contenu dépend de plusieurs critères : la date de construction du logement, sa localisation (zone à risques, zone termites), le type de bien (maison ou appartement) et l’état des installations de gaz et d’électricité. En Île-de-France, avec 1 266 communes (INSEE, code officiel géographique), les risques recensés sont nombreux : au moins 1 021 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 573 par les inondations, 563 par le retrait-gonflement des argiles (Géorisques, base GASPAR). Ces éléments influencent directement la liste des diagnostics à produire.

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Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre en Île-de-France ?

Chaque diagnostic répond à une condition précise. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux diagnostics exigés en vente et leur condition de déclenchement.

Le DPE : obligatoire dans tous les cas

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le seul diagnostic systématiquement exigé pour toute vente d’un logement, à quelques exceptions près (logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). En Île-de-France, 3 400 867 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants). Parmi eux, 12 % sont classés F ou G et 19 % classés E, soit 31 % de logements énergivores qui nécessitent un audit énergétique s’il s’agit de maisons individuelles. Le DPE renseigne sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement, avec une étiquette de A à G. Il est valable 10 ans, mais attention : un DPE réalisé avant juillet 2021 a une validité réduite (jusqu’au 31 décembre 2024 pour les DPE réalisés entre 2018 et 2021). Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au DPE en Île-de-France.

Amiante : si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En Île-de-France, une grande partie du parc immobilier est concernée : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc bien avant cette date. Ce diagnostic concerne les matériaux et produits contenant de l’amiante accessibles sans travaux destructifs. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Retrouvez toutes les informations sur notre page Amiante en Île-de-France.

Plomb (CREP) : pour les logements construits avant 1949

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. En Île-de-France, au moins 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part significative de biens potentiellement concernés. Ce diagnostic mesure la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) et identifie les situations de risque. Sa durée de validité est illimitée en l’absence de plomb ou si le plomb est présent à une concentration inférieure au seuil de 1 mg/cm² ; en cas de présence de plomb au-dessus de ce seuil, il doit dater de moins de 1 an à la vente. Consultez notre page Plomb (CREP) en Île-de-France pour plus de détails.

Diagnostics obligatoires en vente : conditions de déclenchement
DiagnosticCondition pour être obligatoire en vente
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)Toujours obligatoire (sauf exceptions : logements occupés moins de 4 mois/an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques…)
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949
GazInstallation intérieure de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation intérieure d'électricité de plus de 15 ans
État des risques (ERP)Bien situé dans une zone ou un périmètre à risques (doit dater de moins de 6 mois)
Loi CarrezVente d’un lot de copropriété (mesurage de la surface privative)
TermitesBien situé dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par arrêté préfectoral
Audit énergétique réglementaireVente d’une maison individuelle ou d’un immeuble monopropriété classé E, F ou G au DPE (en métropole)
Assainissement non collectif (SPANC)Logement non raccordé au réseau public (rapport de moins de 3 ans à la signature de l’acte)
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

Quels diagnostics supplémentaires pour les maisons et les copropriétés ?

Certains diagnostics ne concernent que les maisons individuelles ou les logements en copropriété. Voici les principaux cas.

Audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier (maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale). En Île-de-France, 31 % des logements ayant un DPE sont classés E, F ou G, ce qui représente un nombre important de maisons concernées, notamment dans les zones pavillonnaires des Yvelines, de l’Essonne ou de Seine-et-Marne. L’audit propose un scénario de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique.

Loi Carrez : mesurage obligatoire pour les lots de copropriété

En cas de vente d’un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot, conformément à la loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce mesurage est obligatoire pour tout appartement en copropriété, y compris pour les caves et parkings si ce sont des lots. En Île-de-France, 74 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic très fréquent. Une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix de vente.

Assainissement non collectif (SPANC) pour les biens non raccordés

Si votre bien n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement, vous devez fournir un rapport de contrôle du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) datant de moins de 3 ans à la signature de l’acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente. Cette situation concerne principalement les maisons en zone rurale d’Île-de-France, notamment en Seine-et-Marne et dans les Yvelines.

Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?

Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique, qui varie selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location. Le tableau ci-dessous récapitule les durées en vigueur pour une vente.

Durée de validité des diagnostics en vente
DiagnosticDurée de validité en vente
DPE10 ans (validité réduite pour les DPE réalisés entre 2018 et 2021 : jusqu’au 31/12/2024)
AmianteIllimitée (aucune durée légale de validité)
Plomb (CREP)Illimitée en l’absence de plomb ou si le plomb est inférieur à 1 mg/cm² ; moins de 1 an en cas de présence de plomb au-dessus de ce seuil
GazMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente
ÉlectricitéMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente
État des risques (ERP)Moins de 6 mois (doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes)
Loi CarrezIllimitée (aucune durée légale de validité)
TermitesMoins de 6 mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente
Audit énergétique réglementaire5 ans
Assainissement non collectif (SPANC)Moins de 3 ans à la signature de l’acte
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Dans quel ordre commander les diagnostics pour une vente ?

Pour vous organiser efficacement, suivez un ordre logique. Commencez par les diagnostics qui conditionnent les autres, puis enchaînez selon l’âge et les caractéristiques du bien.

Étape 1 : le DPE et l’état des risques

Le DPE est indispensable pour connaître la classe énergétique du bien. Il détermine si un audit énergétique est nécessaire (maisons classées E, F, G). L’état des risques, quant à lui, doit être récent (moins de 6 mois). Commandez-les en premier pour avoir une vision globale des obligations.

Étape 2 : l’amiante et le plomb selon la date de construction

Vérifiez la date de construction : si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, commandez le diagnostic amiante. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, ajoutez le CREP plomb. En Île-de-France, 22 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement concernées par le plomb.

Étape 3 : le gaz et l’électricité si les installations ont plus de 15 ans

Si l’installation de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans, ces diagnostics sont obligatoires. Pour un bien inoccupé depuis plusieurs années, il est probable que les installations soient anciennes. Ces diagnostics sont valables sans limite de temps, mais ils doivent être annexés au DDT.

Étape 4 : les diagnostics spécifiques (termites, Carrez, audit, SPANC)

En fonction de la localisation (zone termites), du type de bien (copropriété pour Carrez, maison pour audit) et du mode d’assainissement (non collectif pour SPANC), commandez ces diagnostics en dernier. Ils dépendent des informations collectées lors des étapes précédentes.

Quelles sont les conséquences d’un dossier de diagnostic incomplet ?

Un DDT incomplet peut avoir des conséquences juridiques et financières pour le vendeur. Voici les principaux risques.

Risques juridiques : nullité de la vente ou action en réduction du prix

L’absence d’un diagnostic obligatoire peut entraîner la nullité de la vente si l’acheteur en fait la demande dans un délai de 5 ans. Par exemple, si le DPE n’a pas été fourni, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix correspondant aux économies d’énergie escomptées. De même, une erreur de surface Carrez de plus de 5 % peut conduire à une action en diminution du prix.

Risques financiers : dommages et intérêts

Si un défaut d’information cause un préjudice à l’acheteur (par exemple, une intoxication au plomb ou une infestation de termites non signalée), le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts. L’assurance responsabilité civile du vendeur peut ne pas couvrir ces cas si le diagnostic n’a pas été réalisé.

Risques pratiques : retard de la vente

Le notaire peut refuser de signer l’acte authentique si le DDT est incomplet. Cela retarde la vente, ce qui peut être problématique si vous avez déjà signé un compromis avec une date butoir. Pour les héritiers qui vendent un bien inoccupé, ces retards peuvent compliquer la gestion de la succession.

Comment obtenir un devis pour vos diagnostics en Île-de-France ?

Pour constituer votre DDT, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ile De France vous propose de commander l’ensemble des diagnostics nécessaires pour votre bien, où qu’il se situe en Île-de-France. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, réalisera la visite et signera les rapports. Vous restez notre interlocuteur tout au long du processus. Le rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en Île-de-France ?

Pour un appartement, les diagnostics obligatoires sont le DPE (toujours), l’amiante (si permis avant 1997), le plomb (si construit avant 1949), le gaz et l’électricité (si installation de plus de 15 ans), l’état des risques (selon la zone), la loi Carrez (mesurage de la surface privative) et les termites (selon le zonage). L’audit énergétique n’est pas obligatoire pour les appartements en copropriété.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison en Île-de-France ?

Pour une maison, les diagnostics sont les mêmes que pour un appartement, avec en plus l’audit énergétique réglementaire si la maison est classée E, F ou G au DPE, et le contrôle du SPANC si elle n’est pas raccordée au réseau d’assainissement public. La loi Carrez ne s’applique pas sauf si la maison fait partie d’une copropriété horizontale.

Puis-je vendre mon logement sans avoir fait tous les diagnostics ?

Non, la vente ne peut pas aboutir sans un DDT complet. Le notaire refusera de signer l’acte authentique si un diagnostic obligatoire manque. De plus, l’acheteur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix si les diagnostics sont absents ou erronés.

Quel est le délai pour réaliser les diagnostics avant la vente ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez une date de compromis ou même avant la mise en vente, surtout pour l’état des risques qui doit dater de moins de 6 mois. Comptez environ 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et 24 à 48 heures après la visite pour recevoir les rapports.

Les diagnostics réalisés pour une location sont-ils réutilisables pour une vente ?

Oui, certains diagnostics peuvent être réutilisés s’ils sont encore valides. Par exemple, un DPE de moins de 10 ans peut être utilisé pour une vente. Mais attention : l’état des risques doit dater de moins de 6 mois, et le CREP plomb a une validité de moins d’un an en cas de présence de plomb au-dessus du seuil. Vérifiez les durées de validité spécifiques.

Que faire si je ne connais pas la date de construction exacte de mon bien ?

Vous pouvez consulter le permis de construire ou le cadastre, demander à la mairie, ou vérifier les actes notariés précédents. Si vous ne trouvez pas l’information, un diagnostiqueur pourra vous conseiller en fonction de l’aspect du bâtiment, mais il est préférable d’avoir une date fiable pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Qui paie les diagnostics obligatoires en cas de vente ?

C’est le vendeur qui prend en charge le coût des diagnostics obligatoires. Il peut les commander directement auprès d’un diagnostiqueur agréé. Le prix varie selon le nombre et le type de diagnostics, mais il n’y a pas de grille tarifaire réglementée. Demandez un devis gratuit pour connaître le montant exact.

En quoi consiste l’audit énergétique réglementaire pour une maison classée E, F ou G ?

L’audit énergétique est un document plus détaillé que le DPE. Il propose des scénarios de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du logement, avec une estimation des coûts et des économies possibles. Il est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d’une maison individuelle classée E, F ou G en France métropolitaine.

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