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Côté vendeurs

L'ordre des diagnostics pour vendre un bien hérité en Île-de-France : ce qui change pour les héritiers

Pour vendre un bien reçu en héritage en Île-de-France, les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente. L'ordre recommandé est : DPE et état des risques en premier (visibles dès l'annonce), puis plomb, amiante, gaz, électricité et termites selon l'âge et la…

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Côté vendeursDossier de fond11 min de lecture

Idée reçue : « Je peux vendre le bien hérité sans tous les diagnostics, je les ferai après la promesse. » Faux. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué avant la signature de l'avant-contrat. Pour un héritier, souvent en charge d'un bien inoccupé et parfois partagé entre plusieurs personnes, l'organisation est cruciale. En Île-de-France, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la probabilité de devoir réaliser plusieurs diagnostics est élevée. Ce guide vous donne la chronologie exacte, de l'annonce à l'acte authentique.

Comprendre le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le DDT est l'ensemble des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Son contenu dépend de plusieurs critères : l'âge du bien, sa localisation, ses installations et le type de bien (appartement ou maison). En Île-de-France, avec une majorité de logements anciens, les diagnostics les plus fréquents sont le DPE, l'état des risques, le CREP (plomb), l'amiante, le gaz, l'électricité, l'état termites, la Loi Carrez et, depuis 2023, l'audit énergétique réglementaire pour certaines maisons. Le vendeur est responsable de la constitution du dossier. Un dossier incomplet peut retarder la vente ou fragiliser la transaction.

Les diagnostics obligatoires en vente

Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics exigés en vente, leurs conditions et leurs durées de validité. Il vous permet de vérifier rapidement ceux qui concernent votre bien hérité.

Les diagnostics obligatoires en location (pour mémoire)

Si vous décidiez finalement de louer le bien plutôt que de le vendre, certains diagnostics sont différents. Le tableau ci-dessous distingue les deux situations.

Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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Commander le DPE en premier

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le premier à réaliser. Il est obligatoire pour toute vente d'un logement (sauf exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m², monuments historiques). Il classe le bien de A à G et donne une estimation des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. En Île-de-France, 12 % des logements sont classés F ou G et 19 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Le DPE est valable 10 ans en vente. Il doit figurer dans l'annonce immobilière, donc il faut le commander avant de mettre le bien en vente. Exemple : un héritier qui hérite d'un appartement parisien construit en 1970 doit commander le DPE avant toute publication. Le rapport mentionne la classe énergétique, les recommandations de travaux et l'estimation des charges.

DPE et audit énergétique : deux diagnostics distincts

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale). Il est plus détaillé que le DPE et propose des scénarios de travaux. En Île-de-France, avec 26 % de maisons (INSEE, recensement 2021), l'audit concerne surtout les maisons anciennes. Exemple : une maison héritée à Versailles, classée E, nécessite un audit énergétique en plus du DPE.

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

Vérifier les diagnostics selon l'âge du bien

L'âge du bien détermine plusieurs diagnostics. Il est essentiel de connaître l'année de construction ou la date du permis de construire. Pour les héritiers, il faut souvent chercher dans les archives familiales ou demander un extrait cadastral. En Île-de-France, 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que le plomb est un diagnostic très courant.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il consiste en un repérage des revêtements contenant du plomb. En Île-de-France, de nombreux immeubles parisiens et de banlieue sont concernés. Exemple : un héritier vend un appartement dans le 18e arrondissement, construit en 1930 : le CREP est obligatoire. Il est valable 1 an en vente (si présence de plomb, il doit être renouvelé en cas de vente ultérieure).

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il concerne tous les biens (appartements, maisons). En Île-de-France, la majorité des logements sont antérieurs à cette date. Exemple : une maison à Nanterre construite en 1965 nécessite un diagnostic amiante. Il est valable indéfiniment en l'absence d'amiante, mais doit être mis à jour en cas de travaux.

Les diagnostics gaz et électricité

L'état de l'installation intérieure de gaz et l'état de l'installation intérieure d'électricité sont obligatoires en vente si l'installation a plus de 15 ans. En pratique, pour un bien hérité, il est rare que l'installation soit récente. Ces diagnostics sont valables 3 ans en vente pour le gaz et 3 ans pour l'électricité (sauf si des travaux ont été réalisés). Exemple : un héritier vend un appartement à Montreuil avec une installation électrique datant des années 1980 : le diagnostic électricité est obligatoire.

Résidences principales d'Île-de-France par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919596 61411,3 %
1919-1945566 37110,8 %
1946-19701 313 24324,9 %
1971-19901 523 36328,9 %
1991-2005691 04013,1 %
2006-2018576 78010,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Ajouter les diagnostics liés à la localisation

Certains diagnostics dépendent de la localisation du bien. L'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, mouvement de terrain, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. L'état relatif à la présence de termites est exigé dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. En Île-de-France, plusieurs communes sont concernées. Il est donc impératif de vérifier les arrêtés en vigueur à l'adresse exacte du bien.

Mesurer la surface Loi Carrez pour les lots de copropriété

En cas de vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot (loi Carrez). Ce mesurage est obligatoire. En Île-de-France, où 74 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la Loi Carrez est quasi systématique. Exemple : un héritier vend un appartement à Boulogne-Billancourt : il doit faire mesurer la surface Loi Carrez. Ce diagnostic est valable indéfiniment, mais il est prudent de le refaire si des travaux ont modifié la surface.

Planifier l'ordre des diagnostics pour l'annonce, la promesse et l'acte

La chronologie est simple : avant l'annonce, le DPE et l'état des risques doivent être disponibles (ils sont obligatoires dans l'annonce). Avant la promesse de vente, tous les diagnostics du DDT doivent être réalisés. Avant l'acte authentique, vérifiez que les diagnostics sont toujours valables (certains ont une durée limitée). En Île-de-France, où les transactions peuvent prendre plusieurs mois, il est conseillé de commander les diagnostics au début du processus pour éviter les mauvaises surprises.

Exemple de planning type pour un héritier

J0 : commande du DPE et de l'état des risques. J+1 semaine : publication de l'annonce. J+2 semaines : commande des diagnostics plomb, amiante, gaz, électricité, termites selon les critères. J+3 semaines : réception de tous les rapports. J+4 semaines : signature de la promesse de vente avec le DDT complet. J+6 mois (si vente longue) : vérification des validités avant l'acte.

Gérer les situations particulières

Les héritiers peuvent être confrontés à des situations spécifiques : bien inoccupé depuis longtemps, absence de compteur gaz ou électricité, copropriété avec des parties communes dégradées. Dans ces cas, il faut adapter la commande des diagnostics. Pour un logement inoccupé, le DPE peut être réalisé même sans chauffage en fonctionnement (le diagnostiqueur utilise des données forfaitaires). Pour l'absence de compteur, le diagnostic gaz peut être impossible : le vendeur doit le mentionner dans l'acte.

Cas d'un bien en indivision

Si plusieurs héritiers sont propriétaires, tous doivent être d'accord pour vendre et pour commander les diagnostics. Il est conseillé de désigner un mandataire pour centraliser les démarches. Les diagnostics sont à la charge de l'indivision.

Éviter les erreurs fréquentes

Les erreurs les plus courantes : commander les diagnostics trop tard, oublier un diagnostic (notamment l'audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G), ne pas vérifier la validité des diagnostics au moment de l'acte, ou encore sous-estimer le temps nécessaire pour obtenir les rapports (les délais sont indicatifs, généralement 24 à 48 heures après la visite, mais peuvent être plus longs si des analyses en laboratoire sont nécessaires).

Se faire accompagner par un professionnel

Le vendeur peut faire appel à un diagnostiqueur pour l'aider à identifier les diagnostics nécessaires. Diagnostic Ile De France vend et organise la prestation ; un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité en Île-de-France ?

Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Les plus courants sont le DPE, l'état des risques, le CREP (plomb) si le bien est d'avant 1949, l'amiante si le permis de construire est d'avant juillet 1997, le gaz et l'électricité si les installations ont plus de 15 ans, l'état termites dans les zones à risque, et la Loi Carrez pour les lots de copropriété. L'audit énergétique est obligatoire pour les maisons classées E, F ou G.

Puis-je vendre un bien hérité sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m², monuments historiques). Il doit être réalisé avant la mise en vente et mentionné dans l'annonce.

Quelle est la durée de validité des diagnostics pour une vente ?

Le DPE est valable 10 ans. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Le CREP est valable 1 an en cas de présence de plomb. Les diagnostics gaz et électricité sont valables 3 ans. L'état termites est valable 6 mois. La Loi Carrez est valable indéfiniment. L'audit énergétique n'a pas de durée de validité fixe, mais il doit être réalisé avant la vente.

Que faire si le bien hérité n'a pas de compteur gaz ou électricité ?

Si l'installation n'est pas accessible ou n'existe pas, le diagnostiqueur ne peut pas réaliser le diagnostic. Le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente. Il est conseillé de rétablir le contrat pour permettre le diagnostic.

Les héritiers doivent-ils tous signer la commande des diagnostics ?

En théorie, oui, car les diagnostics sont une dépense de l'indivision. En pratique, un mandataire peut être désigné pour centraliser les démarches. Il est recommandé de prévoir une décision collective.

Puis-je vendre un bien hérité sans l'audit énergétique ?

Non, si le bien est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire. Sans lui, la vente peut être retardée.

Comment savoir si mon bien hérité est dans une zone à termites ?

Il faut vérifier les arrêtés préfectoraux en vigueur dans la commune du bien. Le diagnostiqueur peut vous renseigner. En Île-de-France, plusieurs communes sont concernées, notamment en forêt.

Que se passe-t-il si un diagnostic est absent au moment de la promesse de vente ?

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente. S'il est incomplet, l'acheteur peut demander un délai ou renoncer à la vente. Il est donc impératif d'avoir tous les diagnostics avant la signature.

Combien de temps avant la vente faut-il commander les diagnostics ?

Idéalement, 1 à 2 mois avant la mise en vente. Cela permet de disposer du DPE et de l'état des risques pour l'annonce, et de tous les autres diagnostics avant la promesse. Les délais de réalisation sont indicatifs (48 à 72 heures pour le rendez-vous, 24 à 48 heures pour les rapports).

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