Vendre un appartement à Paris 15e arrondissement implique plusieurs diagnostics obligatoires, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il est exigé pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², ce qui concerne la quasi-totalité des appartements du 15e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
Données locales — Paris 15e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire à Paris 15e ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, quel que soit l'âge du bâtiment ou le type de transaction (vente d'un appartement, d'un studio, d'un duplex…). Il concerne les parties privatives d'une surface au moins égale à 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis à ce mesurage, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément et dépassant 8 m².
À Paris 15e arrondissement, la quasi-totalité des biens sont des appartements (99 % des logements, INSEE 2021). Le nombre de copropriétés immatriculées s'élève à 3 942, représentant 133 044 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie que le mesurage Loi Carrez est un diagnostic quasi systématique pour toute vente dans l'arrondissement.
- Vente d'un appartement : obligation pour tout lot de copropriété de plus de 8 m².
- Vente d'un studio ou d'un T1 : la surface est souvent inférieure à 8 m² ? Vérifiez avec un diagnostiqueur.
- Vente d'un lot de copropriété avec cave ou garage : la cave et le garage ne sont pas mesurés, sauf s'ils constituent un lot distinct dépassant 8 m².
| Critère | Obligation |
|---|---|
| Type de bien | Lot de copropriété (appartement, studio, duplex…) |
| Surface privative | ≥ 8 m² |
| Transaction | Vente (promesse ou acte authentique) |
| Hors champ | Caves, garages, parkings, annexes (sauf lot distinct ≥ 8 m²) |
Que mesure le diagnostiqueur ?
Le mesurage Loi Carrez calcule la surface de plancher des parties privatives du lot, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées. Le diagnostiqueur utilise un mètre laser ou un télémètre et établit un plan coté du lot.
Par exemple, dans un appartement parisien typique du 15e arrondissement, une mezzanine de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond ne sera pas incluse dans la surface Carrez. De même, les cloisons intérieures (murs de séparation entre pièces) sont déduites.
- Sont comptés : la surface de plancher des pièces principales, couloirs, dégagements, placards (hors murs).
- Ne sont pas comptés : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur.
| Élément | Compté dans la surface Carrez ? |
|---|---|
| Surface d'une chambre (hauteur > 1,80 m) | Oui |
| Surface d'un placard intégré (hauteur > 1,80 m) | Oui |
| Mur de séparation entre deux pièces | Non |
| Marche d'escalier intérieur | Non |
| Partie sous pente (hauteur < 1,80 m) | Non |
Quels documents préparer ?
Pour réaliser le mesurage Loi Carrez, le diagnostiqueur a besoin d'accéder à l'intégralité du lot à mesurer. Aucun document particulier n'est exigé, mais il est utile de fournir le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (qui précisent les parties privatives et communes).
Le vendeur doit également rassembler les autres diagnostics obligatoires pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente : DPE, diagnostic amiante (selon l'année du permis de construire), diagnostic plomb (CREP) pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, etc.
- Règlement de copropriété (facultatif mais recommandé).
- État descriptif de division (facultatif mais recommandé).
- Accès à toutes les pièces du lot (portes dégagées, meubles déplaçables si nécessaire).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Détaille la composition de chaque lot |
| Plan du lot | Permet de vérifier les surfaces déclarées |
Validité et conséquences d'une erreur de surface
Le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité fixe : il est valable au moment de la vente. Si le bien n'est pas vendu dans un délai raisonnable, il peut être prudent de refaire le mesurage pour s'assurer de l'exactitude de la surface.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le juge dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action est prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
- Pas de durée de validité : le mesurage est valable au moment de la vente.
- Erreur de plus de 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant la signature.
- Recommandation : faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié pour éviter tout litige.
Données clés sur le parc immobilier de Paris 15e arrondissement
Le 15e arrondissement de Paris compte 229 713 habitants (INSEE) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des appartements atteint 99 % (maisons : 1 %).
Parmi les résidences principales, 38 % ont été achevées avant 1946 (INSEE). Cela signifie qu'une part significative des logements est antérieure au 1er janvier 1949, seuil à partir duquel le diagnostic plomb (CREP) devient obligatoire en cas de vente. Par ailleurs, 89 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE), ce qui rend le diagnostic amiante obligatoire pour la plupart des ventes (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997).
Les 3 942 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement (ANAH) témoignent de la forte densité de la copropriété, ce qui rend le mesurage Loi Carrez quasi systématique lors d'une vente.
- Population : 229 713 habitants (INSEE)
- Logements : 152 003 (INSEE)
- Appartements : 99 % des logements (INSEE)
- Résidences principales achevées avant 1946 : 38 % (INSEE)
- Résidences principales achevées avant 1991 : 89 % (INSEE)
- Copropriétés immatriculées : 3 942 (ANAH)
Comment se déroule la prestation ?
Diagnostic Ile De France organise la venue d'un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Ce professionnel se déplace à votre domicile à Paris 15e arrondissement pour réaliser le mesurage. Il utilise un mètre laser ou un télémètre laser et établit un plan coté du lot. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Pour demander un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Demande de devis gratuite et sans engagement.
- Rendez-vous proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
- Visite du diagnostiqueur : mesurage des surfaces, prise de cotes, plan coté.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Demande de devis | Gratuit et sans engagement (en ligne ou par téléphone) |
| 2. Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif) |
| 3. Visite du diagnostiqueur | Mesurage et plan coté |
| 4. Réception du rapport | Par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif) |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris 15e ?
Oui, si la surface privative du studio est d'au moins 8 m². Le mesurage est obligatoire pour tout lot de copropriété vendu, quelle que soit la taille du bien, à partir de 8 m².
Que se passe-t-il si la surface Carrez indiquée dans l'acte est erronée ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Si la surface réelle est supérieure, l'acquéreur ne peut pas réclamer de supplément.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non, le mesurage Loi Carrez n'est exigé que pour la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est le diagnostic Loi Boutin (surface habitable) qui s'applique.
Faut-il mesurer les caves et garages dans le cadre de la Loi Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis au mesurage Loi Carrez, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément et dont la surface privative dépasse 8 m².
Comment savoir si mon appartement est en copropriété ?
Vous pouvez consulter votre titre de propriété ou le règlement de copropriété. Le registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) recense les copropriétés immatriculées. À Paris 15e, 3 942 copropriétés sont immatriculées (ANAH).
Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?
Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique et ne peut pas être annexé à l'acte de vente.
Quel est le délai pour obtenir le rapport Loi Carrez ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur (délai indicatif).
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA ?
Non, la Loi Carrez ne s'applique pas à la vente d'un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA). Elle concerne uniquement les ventes de lots de copropriété existants.
Combien de temps est valable le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage n'a pas de durée de validité fixe. Il est valable au moment de la vente. Si le bien n'est pas vendu dans un délai raisonnable, il est prudent de refaire le mesurage pour s'assurer de l'exactitude de la surface.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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