Maison d'architecte en bois

État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le 15e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce…

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Mis à jour le

Vous vendez une maison à Paris 15e arrondissement ? L’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acheteur. Ce document informe des risques naturels, miniers ou technologiques pouvant affecter le bien. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans toute annonce immobilière via le site Géorisques. Le 15e arrondissement, bien que très urbanisé, est concerné par plusieurs risques, notamment 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Notez que les maisons sont rares dans cet arrondissement : seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce cas particulier.

Données locales — Paris 15e arrondissement

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Qu'est-ce que l'état des risques ?

L’état des risques, ou ERP (état des risques et pollutions), est un document qui recense les risques auxquels un bien immobilier est exposé. Il couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.), miniers et technologiques.
- La sismicité (niveau 2 à 5).
- Le potentiel radon de niveau 3.
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

Pour une maison située à Paris 15e arrondissement, ce document permet à l'acheteur de connaître les risques spécifiques du quartier. Même si la zone sismique est de niveau 1 (très faible), d'autres risques peuvent exister, notamment les inondations par remontée de nappe ou coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune (Géorisques).

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Risques couverts par l'état des risques
Type de risqueExemples
NaturelsInondations, mouvements de terrain, feux de forêt, séismes
MinierAnciennes mines, cavités souterraines
TechnologiqueInstallations classées, transports de matières dangereuses
RadonPotentiel radon de niveau 3
Trait de côteRecul du littoral (hors Paris)
DébroussaillementObligations légales (depuis 2025, selon zonage)
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Cas d'une maison dans le 15e arrondissement

Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants (INSEE, population légale) et 152 003 logements, dont seulement 1 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont rares, souvent anciennes : 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Bien que les maisons soient peu nombreuses, elles existent, notamment dans les secteurs moins denses comme le quartier Saint-Lambert ou près du parc Georges-Brassens.

Pour vendre une maison, l'état des risques est obligatoire si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques. À Paris, de nombreux secteurs sont concernés par des risques d'inondation (crues de la Seine, remontée de nappe) ou de mouvements de terrain. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune (Géorisques) confirment que des événements ont eu lieu, notamment des inondations et coulées de boue (le plus récent date du 27 juillet 2018).

Le vendeur doit donc vérifier si sa maison est située dans une zone couverte par un PPR. En cas de doute, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour établir l'état des risques à partir des données officielles de Géorisques.

Documents à préparer pour la vente

Pour vendre une maison à Paris 15e arrondissement, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Il comprend, en fonction de l'âge du bien et de sa localisation, plusieurs diagnostics. Pour l'état des risques, voici les documents à fournir au diagnostiqueur :
- Les coordonnées exactes du bien (adresse, étage, lot de copropriété).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a fait l'objet (si vous les avez conservés).
- Tout document d'urbanisme ou certificat de localisation.

Le diagnostiqueur partenaire se charge de consulter les bases officielles (Géorisques) et de rédiger l'état des risques. Celui-ci doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent entre la promesse et l'acte (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), l'état des risques doit être actualisé.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022). L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques pour que l'acheteur potentiel puisse consulter les risques.

  • Coordonnées exactes du bien (adresse, étage, lot)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si disponibles)
  • Documents d'urbanisme ou certificat de localisation
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse et descriptif du bienPermet au diagnostiqueur de localiser précisément le bien
Arrêtés de catastrophe naturelleFacilite le recensement des sinistres passés
Plan de situationAide à vérifier les zonages réglementaires

Conséquences d'un état des risques manquant

Si l'état des risques n'est pas fourni ou qu'il est périmé, le vendeur s'expose à des risques juridiques :
- L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
- Le vendeur peut être tenu de réparer les dommages non divulgués.
- En cas de défaut d'information, les délais de prescription des vices cachés peuvent être allongés.

Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de commander l'état des risques dès la mise en vente. Le diagnostiqueur partenaire peut intervenir rapidement ; un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Risques en cas d'absence d'état des risques
SituationConséquence possible
Absence d'ERPAnnulation de la vente ou réduction du prix
ERP périméNullité de la clause de garantie
Information incomplèteRecours pour vice caché

Déroulement de la prestation

La prestation d'état des risques pour une maison à Paris 15e arrondissement se déroule simplement :
1. Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).
2. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, prend contact pour fixer un rendez-vous.
3. Lors de la visite, il relève les informations nécessaires (adresse, situation, documents fournis) et consulte les bases officielles.
4. Le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures.

L'état des risques est valable six mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, il faudra en commander un nouveau.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite du diagnostiqueur partenaire
  • Remise du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes de la prestation
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiat
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite et remise du rapport24 à 48 heures après la visite

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e arrondissement ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Le 15e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, donc il est probable que le bien soit concerné. Le mieux est de vérifier à l'adresse exacte.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur peut aussi être tenu de réparer les dommages non divulgués.

Quels sont les risques recensés dans le 15e arrondissement ?

La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et coulées de boue. Le risque sismique est très faible (zone 1). D'autres risques (mouvements de terrain, radon) peuvent exister selon les secteurs.

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le diagnostiqueur est-il certifié ?

Oui, le diagnostiqueur partenaire est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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