Vendre un appartement à Paris 15e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur. Parmi les diagnostics obligatoires figure le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), mais seulement si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 38 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux biens du 15e sont donc concernés. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est requis, ce qu’il vérifie et comment vous y préparer.
Données locales — Paris 15e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Le CREP est-il obligatoire pour vendre mon appartement dans le 15e arrondissement ?
Oui, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Dans le 15e arrondissement, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une part importante des appartements est concernée. Si votre bien date d’après cette date, le CREP n’est pas exigé par la réglementation. Vérifiez la date de votre permis de construire sur votre titre de propriété ou auprès de la mairie. Le CREP fait partie du DDT à annexer à la promesse ou à l’acte de vente.
| Condition | Exigé | Non exigé |
|---|---|---|
| Permis de construire avant le 1er janvier 1949 | Oui | Non |
| Permis de construire après le 1er janvier 1949 | Non | Oui |
| Vente d’un appartement | Oui (si avant 1949) | Non (si après 1949) |
| Location d’un appartement | Oui (si avant 1949) | Non (si après 1949) |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les revêtements intérieurs et extérieurs de l’appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Si les parties communes de la copropriété ont fait l’objet de travaux récents pouvant altérer les revêtements, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la joindre au dossier.
- Revêtements des murs et cloisons
- Plafonds et sols
- Portes, fenêtres et volets
- Canalisations apparentes (eau, gaz)
- Éléments extérieurs (balcons, garde-corps)
Durée de validité du CREP
La validité du CREP dépend du résultat des mesures :
- Si une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² est détectée, le diagnostic doit dater de moins d’un an au moment de la vente.
- En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, la validité est illimitée : vous pouvez réutiliser le même rapport pour toute vente ultérieure, tant que l’état du bien n’a pas été modifié par des travaux.
Si vous vendez un appartement dans le 15e arrondissement, vérifiez la date de votre CREP existant : s’il est trop ancien et que le seuil est dépassé, il faudra en réaliser un nouveau.
Documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou l’acte de vente (pour vérifier la date de construction).
- Tout diagnostic plomb antérieur, s’il existe.
- Les informations sur la copropriété (notamment si un CREP des parties communes a été réalisé).
- L’accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles, caves ou dépendances si elles sont incluses dans la vente.
Le diagnostiqueur a besoin d’un accès complet pour effectuer les mesures. En l’absence de certains espaces, le rapport mentionnera les zones non contrôlées.
Et si le CREP révèle du plomb ?
Si le CREP détecte une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit. Il n’est pas obligé de réaliser des travaux de suppression du plomb, mais doit mentionner les risques. L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des travaux. Dans le 15e arrondissement, avec 66 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est aussi souvent réalisé pour la location, mais pour une vente, le seuil de 1 mg/cm² déclenche une obligation d’information renforcée.
Les données locales en un coup d’œil
Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants et 152 003 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 38 % des résidences principales achevées avant 1946, une proportion notable de logements est antérieure à 1949, donc soumise au CREP. Le parc locatif est majoritaire (66 %), ce qui signifie que de nombreuses ventes concernent des biens loués ou destinés à la location. Le réseau de chauffage urbain est l’énergie la plus fréquente (34 % des DPE), mais cela n’a pas d’incidence sur le plomb. La zone sismique est de niveau 1 (très faible), et 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, principalement pour inondations.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 15e arrondissement construit après 1949 ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement date d’après cette date, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic.
Puis-je utiliser un CREP réalisé il y a 2 ans pour une vente ?
Cela dépend du résultat. Si le CREP indique une concentration en plomb inférieure à 1 mg/cm² ou l’absence de plomb, sa validité est illimitée. En revanche, si le seuil est dépassé, il doit dater de moins d’un an.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans les parties communes de ma copropriété ?
Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur, surtout si des travaux récents ont pu altérer les revêtements.
Le diagnostiqueur doit-il inspecter les caves et combles ?
Oui, si ces espaces sont inclus dans la vente. Le diagnostiqueur contrôle tous les revêtements accessibles. En cas d’accès impossible, le rapport mentionne les zones non contrôlées.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?
Le DDT est obligatoire et doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son absence peut entraîner des recours de l’acquéreur, voire une nullité de la vente.
Le CREP est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu du diagnostic est identique, mais la durée de validité diffère : pour une location, si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le CREP doit dater de moins de 6 ans (contre 1 an pour la vente).
Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur pour un appartement dans le 15e ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de l’appartement et le nombre de pièces. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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