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Copropriété

Appartement, cave, parking : que chaque lot exige à la vente en Île-de-France

En vente d'un lot de copropriété, chaque lot (appartement, cave, parking) nécessite des diagnostics distincts. La surface Carrez ne concerne que les parties privatives d'au moins 8 m² hors annexes. Le DPE s'applique aux lots constituant un logement, pas aux caves ou parkings non chauffés sans…

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CopropriétéQuestions-réponses14 min de lecture

Un propriétaire s'apprête à vendre son appartement à Montreuil. Il possède également une cave en sous-sol et une place de parking. Il se demande quels diagnostics il doit fournir pour chacun de ces lots. En copropriété, chaque lot de vente peut avoir des obligations différentes. En Île-de-France, où 74 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette question se pose fréquemment. Cet article répond point par point aux questions que se posent les copropriétaires vendeurs.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en copropriété en Île-de-France ?

Lorsque vous vendez un appartement en copropriété en Île-de-France, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu de ce dossier dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. Les diagnostics obligatoires incluent généralement le DPE, le diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), le CREP plomb (si construction avant 1949), l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et le mesurage loi Carrez.

  • DPE (obligatoire pour toute vente, avec audit énergétique pour les logements classés F ou G)
  • Diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997)
  • CREP plomb (si construction avant 1949)
  • État des risques (selon localisation de l'immeuble)
  • Diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans)
  • Diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans)
  • Mesurage loi Carrez (pour les lots d'au moins 8 m² hors annexes)

Le DPE est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?

Non, le DPE n'est pas obligatoire pour la vente d'une cave ou d'un parking non chauffé, car ces lots ne sont pas des logements et ne sont pas soumis au DPE selon la réglementation. En pratique, une cave ou un parking sans équipement de chauffage ni installation électrique ou gaz individuelle n'est pas concerné par le DPE. En Île-de-France, où 12 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), cette règle évite de produire un diagnostic inutile pour une annexe. Si la cave ou le parking dispose d'un équipement de chauffage (radiateur, pompe à chaleur) ou d'une installation individuelle, le DPE peut être requis, mais cela reste rare. Le DPE est obligatoire pour l'appartement vendu, qui constitue le logement principal.

L'amiante concerne-t-il aussi la cave et le parking ?

Oui. Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout lot de copropriété si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cela inclut les caves, parkings et autres annexes privatives. Le diagnostiqueur examine les matériaux accessibles dans chaque lot. Si le bâtiment est antérieur à cette date, chaque lot doit faire l'objet d'un état amiante. De plus, le propriétaire d'un lot privatif doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à disposition des occupants.

Diagnostics obligatoires en vente d'un lot de copropriété
DiagnosticConditionLot concerné
DPEToujours obligatoire en vente pour un logementAppartement (cave/parking non chauffé sans équipement : non soumis)
Audit énergétiqueSi DPE F ou G (depuis 2023)Appartement
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Tout lot privatif
CREP plombConstruction avant 1949Parties privatives + parties communes en cas de travaux
État des risquesCommune concernée par un plan de préventionTout lot (adresse de l'immeuble)
GazInstallation de plus de 15 ansAppartement, cave si installation gaz individuelle
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansAppartement, cave si installation électrique individuelle
Loi CarrezSurface privative ≥ 8 m²Appartement (hors annexes)
Types de logements à Île-de-France
  • Appartements : 73 %
  • Maisons : 25 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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La surface Carrez est-elle mesurée pour la cave et le parking ?

Non. La loi Carrez ne s'applique qu'aux parties privatives d'une surface d'au moins 8 m². Les caves, garages et parkings sont exclus du mesurage Carrez, de même que les combles non aménagés, les terrasses, balcons et jardins. En revanche, si vous vendez un appartement, la surface Carrez de celui-ci doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés, ni les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

  • Exclus du mesurage Carrez : caves, garages, parkings, combles non aménagés, terrasses, balcons, jardins
  • Inclus : surface privative habitable d'au moins 8 m², hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
  • Obligation : mention dans la promesse et l'acte de vente
  • Sanction : possibilité de réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %

Comment mesurer la surface Carrez d'un appartement ?

Le mesurage loi Carrez doit être réalisé par un professionnel certifié. Il mesure la surface de plancher des pièces habitables, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. En Île-de-France, où de nombreux appartements anciens ont des combles aménagés ou des sous-pentes, cette règle est particulièrement importante. Un propriétaire vendant un appartement sous combles à Paris doit ainsi exclure les parties où la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Que faire si la surface Carrez diffère de la surface réelle ?

Si l'acquéreur constate une différence de plus de 5 % entre la surface Carrez mentionnée et la surface réelle, il peut demander une réduction proportionnelle du prix. Pour éviter ce risque, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié avant la mise en vente. En Île-de-France, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut avoir un impact financier significatif.

Loi Carrez : ce qui est mesuré et ce qui ne l'est pas
ÉlémentMesuréExclu
Pièces habitables (≥ 1,80 m)Oui
Murs et cloisonsOui
Marches et cages d'escalierOui
Gaines et embrasuresOui
Parties < 1,80 mOui
CaveOui
Garage / parkingOui
Terrasse / balconOui
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

Le diagnostic plomb (CREP) est-il nécessaire pour chaque lot ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les parties privatives des logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est dans un immeuble construit avant cette date, le CREP est obligatoire pour votre lot. Pour les caves et parkings, le CREP n'est généralement pas exigé, sauf s'ils contiennent des revêtements susceptibles de contenir du plomb (peintures anciennes). En copropriété, les parties communes doivent également faire l'objet d'un CREP si des travaux peuvent altérer les revêtements. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.

  • CREP obligatoire pour les parties privatives construites avant 1949
  • Caves et parkings : pas d'obligation systématique, mais recommandé si présence de peintures anciennes
  • Parties communes : CREP nécessaire en cas de travaux, copie disponible auprès du syndic
  • En Île-de-France, 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit potentiellement avant 1949

Comment obtenir le CREP des parties communes ?

En tant que vendeur d'un lot de copropriété, vous devez fournir à l'acquéreur le CREP des parties communes si celui-ci existe. Vous pouvez en faire la demande auprès du syndic de copropriété. Si le syndic ne dispose pas d'un CREP à jour, vous pouvez commander un CREP pour les parties communes, mais cela nécessite l'accord du syndic et le financement par la copropriété. En pratique, il est plus simple de fournir le CREP de votre lot privatif et de mentionner l'absence de CREP des parties communes dans le dossier de diagnostic.

Obligation CREP selon la date de construction
Date de constructionParties privativesParties communes
Avant 1949ObligatoireObligatoire en cas de travaux
1949 ou aprèsNon obligatoireNon obligatoire

L'état des risques est-il le même pour tous les lots d'un même immeuble ?

Oui, l'état des risques naturels et technologiques (ERNMT) dépend de la localisation de l'immeuble, pas du lot lui-même. Il est donc identique pour tous les lots d'une même copropriété. En Île-de-France, les risques recensés incluent notamment les inondations (au moins 573 communes), les mouvements de terrain (au moins 612 communes), le retrait-gonflement des argiles (au moins 563 communes) et le transport de matières dangereuses (au moins 1021 communes) (Géorisques, base GASPAR). Le vendeur doit fournir cet état à l'acquéreur, quel que soit le lot vendu.

  • ERNMT unique pour tous les lots d'un même immeuble
  • Risques principaux en Île-de-France : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses
  • Obligation : annexer à la promesse ou à l'acte de vente
  • Validité : 6 mois (à vérifier selon la réglementation en vigueur)

Que faire si l'immeuble est en zone inondable ?

Si votre immeuble se situe dans une commune soumise à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), l'état des risques doit le mentionner. En Île-de-France, 573 communes sont concernées par le risque inondation. Le vendeur doit informer l'acquéreur de cette situation. Dans certains cas, des obligations spécifiques peuvent s'appliquer, comme l'installation de batardeaux ou la souscription d'une assurance. Le diagnostiqueur vous fournira un état des risques conforme à la réglementation en vigueur.

Faut-il un diagnostic gaz ou électricité pour une cave ou un parking ?

Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Si votre cave ou votre parking dispose d'une installation électrique (éclairage, prise) ou d'une installation gaz (chauffage, chauffe-eau), le diagnostic est obligatoire. En pratique, la plupart des caves et parkings n'ont qu'un éclairage basique, souvent sur le circuit des parties communes. Dans ce cas, le diagnostic électricité n'est pas nécessaire pour le lot privatif, car l'installation est commune. Si le lot dispose d'un compteur individuel, le diagnostic est requis.

  • Diagnostic gaz si installation de plus de 15 ans dans le lot
  • Diagnostic électricité si installation de plus de 15 ans dans le lot
  • Cave/parking sans installation individuelle : pas de diagnostic obligatoire
  • Installations communes : pas de diagnostic pour le lot privatif
Diagnostic gaz/électricité selon le lot
LotInstallation individuelleDiagnostic obligatoire
AppartementOui (généralement)Oui si > 15 ans
Cave sans installationNonNon
Cave avec éclairage individuelOuiOui si > 15 ans
Parking sans installationNonNon
Parking avec prise électriqueOuiOui si > 15 ans

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour tous les lots ?

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones définies par arrêté préfectoral. En Île-de-France, certaines communes sont concernées. Si votre immeuble se trouve dans une zone à risque, le diagnostic termites est obligatoire pour les parties privatives et les parties communes. Il doit être réalisé pour chaque lot vendu. En l'absence d'arrêté préfectoral dans votre commune, le diagnostic termites n'est pas obligatoire. Il est recommandé de vérifier la situation de votre commune auprès de la préfecture ou du diagnostiqueur.

  • Obligatoire si arrêté préfectoral dans la commune
  • Concerne tous les lots (appartement, cave, parking)
  • Parties communes également concernées
  • Validité : 6 mois (à vérifier)

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : la date de permis de construire de l'immeuble (pour l'amiante), la date de construction (pour le CREP), les factures d'installation gaz et électricité (pour connaître leur âge), le règlement de copropriété (pour identifier les lots), et tout diagnostic existant (DPE, amiante, etc.). En Île-de-France, où 52 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), si vous vendez un bien occupé, prévenez l'occupant de la visite.

  • Date de permis de construire
  • Date de construction
  • Factures d'installation gaz/électricité
  • Règlement de copropriété
  • Diagnostics existants

Quelles sont les erreurs fréquentes lors de la vente d'un lot de copropriété ?

Plusieurs erreurs sont courantes : oublier de vérifier la date de permis de construire pour l'amiante, mesurer la surface Carrez en incluant des annexes (cave, parking) ou des parties sous 1,80 m, ne pas fournir le CREP des parties communes (si existant), ou encore négliger l'état des risques. En Île-de-France, où 12 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), l'audit énergétique est souvent oublié. Pour éviter ces erreurs, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Ne pas vérifier la date de permis pour l'amiante
  • Inclure des annexes dans la surface Carrez
  • Ne pas fournir le CREP des parties communes
  • Oublier l'audit énergétique si DPE F ou G
  • Croire que le DPE est obligatoire pour une cave ou un parking non chauffé

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour plusieurs lots ?

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile ou sur place. Il visite chaque lot (appartement, cave, parking) et réalise les mesures et observations nécessaires. Pour le DPE, il relève les caractéristiques du lot (surface, isolation, chauffage). Pour l'amiante, il prélève des échantillons si nécessaire. Pour le CREP, il mesure la concentration de plomb. Pour la loi Carrez, il mesure la surface. La visite dure de 30 minutes à 2 heures selon le nombre de lots et de diagnostics. En Île-de-France, la zone climatique utilisée par le DPE est H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui influence les calculs de consommation énergétique.

  • Visite de chaque lot
  • Relevés DPE, amiante, plomb, Carrez
  • Durée : 30 min à 2 h
  • Rapports sous 24 à 48 h

Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics ?

Après votre commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur en Île-de-France. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante, plomb), le délai peut être plus long. Prévoyez donc de commander vos diagnostics plusieurs semaines avant la signature de la promesse de vente pour éviter tout retard.

  • Rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées
  • Rapports sous 24 à 48 h après visite
  • Délai allongé si analyses en laboratoire
  • Commander au moins 3 semaines avant la signature

Bon à savoir

Puis-je vendre mon appartement sans fournir le DPE de la cave ?

Oui, si la cave n'est pas un logement et n'est pas chauffée, le DPE n'est pas obligatoire pour ce lot. Le DPE est exigé uniquement pour l'appartement qui constitue le logement principal. En cas de doute, un diagnostiqueur peut vous conseiller.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un parking de moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots d'une surface privative d'au moins 8 m². Les parkings, même de plus de 8 m², sont exclus du mesurage Carrez car considérés comme des annexes.

Qui paie les diagnostics en copropriété ?

En cas de vente, c'est le vendeur qui doit fournir les diagnostics obligatoires à ses frais. En copropriété, certains diagnostics (amiante des parties communes, CREP des parties communes) peuvent être à la charge du syndicat des copropriétaires, mais en pratique, le vendeur peut les commander à ses frais.

Que faire si mon immeuble a moins de 10 ans ?

Pour un immeuble récent (moins de 10 ans), les diagnostics obligatoires sont moins nombreux : pas d'amiante (sauf si permis avant 1997), pas de CREP (sauf si construction avant 1949), pas de gaz/électricité si installation de moins de 15 ans. Le DPE et l'état des risques restent obligatoires. Vérifiez la date de permis de construire.

Puis-je vendre ma cave séparément de mon appartement ?

Oui, si la cave est un lot de copropriété distinct, vous pouvez la vendre séparément. Dans ce cas, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique pour ce lot, incluant l'amiante (si permis avant 1997), l'état des risques, et éventuellement le gaz/électricité si la cave dispose d'installations individuelles. Le DPE n'est pas obligatoire pour une cave non chauffée. La loi Carrez ne s'applique pas.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez (loi 65-557) est la surface privative d'un lot de copropriété, mesurée au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et parties sous 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) est la surface de plancher d'un logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et parties sous 1,80 m, mais aussi des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et loggias. La surface Carrez est utilisée en vente de copropriété, la surface habitable en location.

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