En tant que copropriétaire d'un appartement en Île-de-France, vous vous interrogez peut-être sur vos obligations en matière d'amiante. Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est une obligation qui vous incombe personnellement, distincte des diagnostics réalisés par le syndic pour les parties communes.
Qu'est-ce que le dossier amiante des parties privatives (DAPP) ?
Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est un document réglementaire qui répertorie la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante dans votre logement. Il concerne exclusivement les parties privatives de votre lot de copropriété, c'est-à-dire l'intérieur de votre appartement (murs, sols, plafonds, canalisations, etc.). Ce dossier doit être constitué, conservé et actualisé par vos soins, en tant que propriétaire.
Distinction avec le diagnostic amiante des parties communes
Le syndic de copropriété a l'obligation de réaliser un repérage amiante dans les parties communes de l'immeuble (caves, toiture, cages d'escalier, etc.). Ce diagnostic est indépendant du DAPP. En tant que copropriétaire, vous ne pouvez pas vous reposer sur le travail du syndic pour votre lot : la loi vous impose une démarche personnelle.
Pourquoi cette obligation vous concerne directement
L'objectif du DAPP est de protéger la santé des occupants et des travailleurs qui interviendraient dans votre logement. En Île-de-France, où 74% des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des copropriétaires est concernée. De plus, 76% des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc très probablement avant le seuil réglementaire de 1997.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 596 614 | 11,3 % |
| 1919-1945 | 566 371 | 10,8 % |
| 1946-1970 | 1 313 243 | 24,9 % |
| 1971-1990 | 1 523 363 | 28,9 % |
| 1991-2005 | 691 040 | 13,1 % |
| 2006-2018 | 576 780 | 10,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Quels immeubles sont concernés par le DAPP ?
L'obligation de constituer un DAPP s'applique à tous les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction de l'amiante dans les constructions neuves en France. Si votre immeuble est postérieur à cette date, vous n'êtes pas soumis à cette obligation.
Cas des immeubles mixtes (logements et commerces)
Si votre immeuble comporte des parties commerciales, l'obligation reste la même pour les logements. Les parties privatives des commerces sont également concernées, mais relèvent du propriétaire du lot commercial.
Immeubles construits après 1997 : êtes-vous exonéré ?
Oui, si votre copropriété a été construite après le 1er juillet 1997, vous n'avez pas à constituer de DAPP. Cependant, il est recommandé de conserver les documents de construction qui attestent de l'absence d'amiante, en cas de doute ou de revente.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de bien | Immeuble collectif d'habitation |
| Date du permis de construire | Avant le 1er juillet 1997 |
| Partie concernée | Parties privatives (votre lot) |
| Responsable | Propriétaire du lot (copropriétaire) |
Comment constituer votre DAPP ?
La constitution du DAPP doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel se rendra dans votre appartement pour inspecter les matériaux et effectuer des prélèvements si nécessaire. À l'issue de la visite, il vous remet un rapport qui constitue votre DAPP.
Les étapes clés de la visite
Le diagnostiqueur examine tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante : dalles de sol, flocages, calorifugeages, conduits, etc. Il classe les matériaux en deux listes : liste A (matériaux friables) et liste B (matériaux non friables). Selon la classification, des mesures de gestion différentes s'appliquent.
Que faire si de l'amiante est détecté ?
Si des matériaux contenant de l'amiante sont identifiés, le DAPP mentionne les mesures à prendre : surveillance périodique (tous les 3 ans pour la liste A), travaux de confinement ou retrait. Vous devez informer les occupants (locataires ou futurs acheteurs) et tenir le dossier à leur disposition.
Articulation avec la vente de votre appartement
Lorsque vous vendez votre appartement en copropriété, vous devez fournir un diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique. Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique, qui nécessitent une nouvelle évaluation tous les 3 ans. Il est donc possible d'utiliser un DAPP plus ancien, à condition qu'il soit toujours valide selon ces règles.
Le DAPP peut-il remplacer le diagnostic de vente ?
Oui, le DAPP peut servir de diagnostic amiante pour la vente s'il est toujours valide. Sa durée de validité est illimitée, mais si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit avoir été réalisée dans les 3 ans. En pratique, un diagnostiqueur peut utiliser les données du DAPP pour établir le rapport de vente, ce qui réduit les coûts.
Information de l'acheteur
Le diagnostic amiante doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En tant que copropriétaire, vous devez également informer l'acheteur de l'existence du DAPP. Si des travaux de désamiantage ont été réalisés, fournissez les justificatifs.
Articulation avec la location de votre appartement
Si vous louez votre appartement en Île-de-France, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis au locataire. Cependant, il n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Obligations du bailleur
Le DAPP vous sert de base pour constituer le diagnostic amiante à joindre au DDT. Comme pour la vente, ce diagnostic a une durée de validité illimitée, sous réserve de la surveillance périodique des matériaux de la liste A. Si votre DAPP est plus ancien et que des matériaux de la liste A sont concernés, vous devrez peut-être le mettre à jour. En Île-de-France, 52% des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux copropriétaires bailleurs sont concernés.
Information des locataires
Vous devez informer vos locataires de la présence d'amiante dans le logement, même si le diagnostic n'est pas annexé au bail. En cas de travaux, les locataires doivent être prévenus et protégés. Le DAPP est un outil essentiel pour remplir cette obligation.
Risques en cas d'absence de DAPP
Ne pas constituer ou actualiser votre DAPP peut entraîner des conséquences juridiques. En cas de vente, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si l'amiante n'a pas été déclaré. En location, le locataire peut engager une action en justice pour préjudice.
Responsabilité en cas de travaux
Si un artisan ou un occupant est exposé à l'amiante en raison de l'absence de DAPP, vous pouvez être tenu pour responsable. En Île-de-France, où le parc immobilier est ancien, la vigilance est de mise.
Comment régulariser votre situation ?
Si vous n'avez pas de DAPP, faites appel à un diagnostiqueur certifié pour le constituer. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Questions fréquentes sur le DAPP en copropriété
Voici les questions les plus posées par les copropriétaires en Île-de-France concernant le dossier amiante des parties privatives.
Bon à savoir
Le syndic peut-il constituer le DAPP pour mon lot ?
Non, le DAPP relève de la responsabilité de chaque copropriétaire. Le syndic ne s'occupe que des parties communes. Vous devez faire réaliser le diagnostic pour votre appartement par un professionnel certifié.
Quelle est la durée de validité du DAPP ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cependant, si des matériaux de la liste A (friables) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux.
Dois-je fournir le DAPP à mon locataire ?
Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'a pas à être annexé au bail. Vous devez le tenir à la disposition du locataire, sur demande. En cas de présence d'amiante, vous devez l'en informer.
Puis-je utiliser le DAPP pour vendre mon appartement ?
Oui, le DAPP peut servir de diagnostic amiante pour la vente s'il est toujours valide. Sa durée de validité est illimitée, mais si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit avoir été réalisée dans les 3 ans.
Mon immeuble est classé, est-ce que cela change quelque chose ?
Non, le classement de l'immeuble ne modifie pas l'obligation de constituer un DAPP. Seule la date du permis de construire avant le 1er juillet 1997 est déterminante.
Que faire si je vends et que l'acheteur trouve de l'amiante non déclaré ?
L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Pour éviter cela, faites réaliser un diagnostic amiante avant la mise en vente et annexez-le à la promesse de vente.
Le DAPP est-il obligatoire pour les parties communes de ma cave ou de mon parking ?
Oui, si la cave ou le parking fait partie de votre lot privatif, il doit être inclus dans le DAPP. S'il s'agit de parties communes, c'est au syndic de réaliser le diagnostic.
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic amiante en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
