Séjour avec parquet à chevrons

Mettre en location

Gel des loyers pour les logements classés F et G : ce que tout bailleur doit savoir

Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cette règle s’applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits. Dans les DROM, elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Par ailleurs…

Offre écrite détaillée Gratuit Sans engagement

Mis à jour le

Mettre en locationGuide complet10 min de lecture

Vous êtes bailleur et votre logement est classé F ou G au DPE : pouvez-vous augmenter le loyer au renouvellement du bail ? La réponse est non, depuis le 24 août 2022 en métropole. Le gel des loyers DPE F G bailleur bloque toute révision ou augmentation, y compris lors d’un changement de locataire. Cet article vous explique les règles, les baux concernés, le calendrier de décence énergétique et les conséquences concrètes pour votre bien en Île-de-France.

1. Qu’est-ce que le gel des loyers pour les logements classés F et G ?

Le gel des loyers est une mesure qui interdit au bailleur d’un logement classé F ou G au DPE de réviser ou d’augmenter le loyer. En métropole, elle s’applique depuis le 24 août 2022 à tous les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date. Dans les DROM, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.

Concrètement, cela signifie que le loyer reste bloqué au montant initial du contrat, sans possibilité d’indexation sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Même si vous changez de locataire, vous ne pouvez pas fixer un loyer plus élevé que celui du précédent bail.

1.1. Quels baux sont concernés ?

Le gel des loyers s’applique aux baux d’habitation (location nue ou meublée) signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022 en métropole, et du 1er juillet 2024 dans les DROM. Sont exclus les meublés de tourisme.

Si votre bail a été signé avant le 24 août 2022, le gel ne s’applique pas immédiatement : il prend effet lors du premier renouvellement ou de la reconduction tacite suivant cette date. Par exemple, un bail signé en 2020 et renouvelé en 2024 est concerné à compter de ce renouvellement.

1.2. Révision impossible, même entre deux locataires

L’interdiction de révision concerne aussi bien les augmentations annuelles que les hausses lors d’un changement de locataire. Si votre logement est classé F ou G, vous ne pouvez pas proposer un loyer supérieur au précédent, même après des travaux (sauf s’ils améliorent la performance énergétique au point de faire sortir le logement de la classe F ou G).

Étiquettes énergie des 3 400 867 DPE de logements d'Île-de-France
CatégorieNombrePart
A11 8790,3 %
B99 2582,9 %
C1 142 26033,6 %
D1 072 44231,5 %
E659 78519,4 %
F258 2297,6 %
G157 0144,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Besoin d'un DPE en Île-de-France ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

2. Calendrier de décence énergétique : les échéances à connaître

Le gel des loyers s’inscrit dans un calendrier plus large de décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent en France métropolitaine et ne peut plus être proposé à la location. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.

Ces échéances s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Les baux en cours avant le renouvellement ou la reconduction ne sont pas concernés immédiatement.

2.1. Impact sur les baux en cours

Les baux en cours avant la date d’interdiction ne sont pas automatiquement résiliés. L’interdiction s’applique lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. Par exemple, un bail signé en 2023 pour un logement classé G pourra courir jusqu’à son terme, mais ne pourra pas être renouvelé après le 1er janvier 2025.

2.2. Que faire si votre logement est classé F ou G ?

Si votre logement est classé F ou G, vous devez envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa performance. Un nouveau DPE après travaux pourra attester d’une meilleure classe. En attendant, le gel des loyers s’applique, et vous ne pouvez pas augmenter le loyer.

Calendrier des interdictions de location selon la classe énergétique (métropole)
Classe DPEInterdiction de location à partir du
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

3. Différence entre métropole et DROM

La règle du gel des loyers et le calendrier de décence énergétique diffèrent entre la métropole et les DROM. En métropole, le gel des loyers est en vigueur depuis le 24 août 2022. Dans les DROM, il s’applique depuis le 1er juillet 2024.

Les échéances d’interdiction de location (G en 2025, F en 2028, E en 2034) concernent la France métropolitaine. Pour les DROM, des calendriers spécifiques peuvent s’appliquer ; il convient de se renseigner localement.

4. Articulation avec le gel des loyers et la décence énergétique

Le gel des loyers et l’interdiction de location sont deux mesures distinctes mais liées. Le gel des loyers s’applique dès qu’un logement est classé F ou G, indépendamment de l’interdiction de location. L’interdiction de location intervient à une date fixe (2025 pour G, 2028 pour F, 2034 pour E).

Ainsi, un logement classé F est soumis au gel des loyers depuis le 24 août 2022, mais peut encore être loué jusqu’au 1er janvier 2028. Passé cette date, il ne pourra plus être proposé à la location, sauf si des travaux ont amélioré sa classe.

4.1. Exemple concret pour un bailleur en Île-de-France

Vous êtes propriétaire d’un appartement classé F à Paris. Depuis le 24 août 2022, vous ne pouvez pas augmenter le loyer, même si le locataire change. Vous pouvez continuer à louer jusqu’au 1er janvier 2028. Après cette date, si le logement reste classé F, vous ne pourrez pas signer un nouveau bail ni le renouveler. Vous devrez alors réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre au moins la classe D.

4.2. Cas des logements classés E

Les logements classés E ne sont pas soumis au gel des loyers (qui ne concerne que les F et G). En revanche, ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034. Vous pouvez donc augmenter le loyer d’un logement classé E, mais vous devez anticiper les travaux pour éviter l’interdiction future.

5. Conséquences pour le bailleur en Île-de-France

En Île-de-France, selon l’ADEME, 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, soit environ 408 000 logements sur 3,4 millions de diagnostics. Cela représente un parc locatif important soumis au gel des loyers. Par ailleurs, 19 % des logements sont classés E, ce qui signifie que près d’un tiers des logements franciliens (F, G et E cumulés) seront interdits à la location d’ici 2034.

Pour un bailleur, cela implique de vérifier la classe DPE de son bien, de ne pas augmenter le loyer si le logement est F ou G, et de planifier des travaux de rénovation énergétique pour éviter l’indécence future.

5.1. Impact sur le marché locatif francilien

Avec 52 % de ménages locataires en Île-de-France (INSEE, recensement 2021), le gel des loyers et le calendrier de décence énergétique ont un impact fort sur l’offre locative. Les bailleurs de logements F et G doivent arbitrer entre rénover ou vendre. La rénovation peut être coûteuse, mais elle permet de maintenir un bien louable et d’éviter la vacance locative.

5.2. Quels diagnostics pour anticiper ?

Pour connaître la classe énergétique de votre logement, vous devez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié. Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en location. Vous pouvez également faire réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires. N’hésitez pas à demander un devis gratuit auprès de Diagnostic Ile De France.

6. Questions fréquentes sur le gel des loyers DPE F G

Bon à savoir

Le gel des loyers s’applique-t-il aux logements classés E ?

Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Les logements classés E peuvent voir leur loyer révisé et augmenté normalement. En revanche, ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.

Puis-je augmenter le loyer si je réalise des travaux dans un logement classé F ?

Oui, si les travaux améliorent la performance énergétique au point de faire sortir le logement de la classe F ou G. Dans ce cas, le gel des loyers ne s’applique plus. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE après travaux pour attester de la nouvelle classe.

Que se passe-t-il si je loue un logement classé G après le 1er janvier 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent en métropole. Le louer expose à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer, voire une annulation du bail. Il est donc interdit de signer un nouveau bail ou de renouveler un bail pour un logement classé G.

Le gel des loyers s’applique-t-il aux locations meublées ?

Oui, le gel des loyers s’applique aux locations nues et meublées, à l’exception des meublés de tourisme. Si vous louez un meublé de tourisme classé F ou G, le gel ne s’applique pas.

Comment savoir si mon logement est classé F ou G ?

Vous devez consulter le DPE de votre logement. Si vous n’en avez pas, faites réaliser un diagnostic par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ile De France peut vous proposer un devis gratuit.

Puis-je réviser le loyer si mon logement est classé F mais que le bail a été signé avant le 24 août 2022 ?

Oui, tant que le bail n’a pas été renouvelé ou tacitement reconduit après le 24 août 2022. Le gel des loyers s’applique à compter du premier renouvellement ou de la reconduction suivant cette date. Vérifiez la date de votre bail.

Le gel des loyers s’applique-t-il dans les DROM ?

Oui, depuis le 1er juillet 2024. Les mêmes règles s’appliquent : le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté.

Que faire si mon logement est classé F et que je souhaite le vendre ?

Vous pouvez le vendre, mais vous devez fournir le DPE à l’acquéreur. La classe F ou G peut influencer le prix de vente, car l’acquéreur devra réaliser des travaux pour pouvoir louer le bien après 2028.

Puis-je demander un complément de loyer si mon logement classé F est situé dans un quartier recherché ?

Non, le gel des loyers interdit toute augmentation, y compris sous forme de complément de loyer. Seuls les loyers des logements décents (classe A à E) peuvent être assortis d’un complément de loyer dans les zones tendues, sous conditions.

Devis gratuit

Votre devis pour un DPE en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis