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Surfaces

Surface Carrez et surface habitable pour un bailleur en Île-de-France : ne confondez plus les deux mesures

La surface Carrez (Loi Carrez) s'applique à la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m², tandis que la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans les baux d'habitation. Leur mode de calcul diffère : la première exclut les annexes et les parties de moins de 1,80 m de hauteur, la…

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Beaucoup de propriétaires franciliens pensent que la surface Carrez et la surface habitable sont une seule et même mesure. C'est une erreur fréquente qui peut coûter cher. En Île-de-France, où 74 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et où 52 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un bailleur qui prépare une vente après une location doit absolument distinguer ces deux surfaces. L'une est obligatoire dans l'acte de vente, l'autre dans le bail. Leurs modes de calcul diffèrent, et les conséquences d'une erreur ne sont pas les mêmes. Cet article vous donne les clés pour ne pas les confondre et éviter tout retard à la signature.

Définir la surface Carrez et la surface habitable

Avant toute chose, il faut comprendre à quoi correspond chaque surface.

La surface Carrez (Loi Carrez)

La Loi Carrez impose, depuis 1996, d'indiquer la surface de la partie privative d'un lot de copropriété dans toute promesse de vente ou acte authentique. Cette mention n'est obligatoire que si la surface du lot est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas mesurés. Ne sont pas non plus comptabilisées les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, ni les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. En Île-de-France, la majorité des logements étant des appartements (74 %), la Loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes en copropriété.

La surface habitable (Loi Boutin)

La surface habitable est définie par la Loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Elle s'applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Le bail doit obligatoirement mentionner cette surface. Elle se calcule en additionnant les surfaces de plancher de chaque pièce, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. En revanche, elle inclut les annexes (caves, greniers, remises, ateliers) si elles ont une hauteur d'au moins 1,80 m et sont à usage d'habitation. En Île-de-France, où 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les combles aménagés ou les pièces sous pente sont fréquents : leur intégration ou non dans la surface habitable dépend de la hauteur sous plafond.

Types de logements à Île-de-France
  • Appartements : 73 %
  • Maisons : 25 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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Comprendre ce qui est commun aux deux surfaces

Bien que distinctes, les deux surfaces partagent des règles de calcul communes :

  • Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus dans les deux cas.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues (sauf pour les annexes en surface habitable, sous condition).
  • Les deux mesurages doivent être réalisés par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • En Île-de-France, la forte proportion d'appartements (74 %) rend ces mesurages quasi systématiques.

Un propriétaire qui prépare la vente après une location doit donc s'assurer que les deux surfaces ont été mesurées correctement, car elles ne seront pas identiques.

Statut d'occupation des résidences principales à Île-de-France
  • Propriétaires : 47 %
  • Locataires : 51 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Distinguer les différences clés entre Carrez et habitable

Les divergences portent sur le champ d'application et le traitement des annexes.

Champ d'application : vente vs location

La surface Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable est obligatoire pour la location d'un logement à usage de résidence principale. Un bailleur qui vend un bien qu'il louait doit donc avoir mesuré les deux surfaces : la surface habitable pour le bail, la surface Carrez pour l'acte de vente.

Traitement des annexes

Les annexes (caves, garages, parkings, greniers) sont exclues de la surface Carrez. En surface habitable, elles sont incluses si elles ont une hauteur d'au moins 1,80 m et sont à usage d'habitation. Par exemple, une cave aménagée en pièce de vie peut être comptée dans la surface habitable mais pas dans la surface Carrez.

Recours en cas d'erreur

Les conséquences d'une erreur diffèrent :

  • Surface Carrez : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle au juge, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
  • Surface habitable (location vide) : si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer, d'abord au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans un délai de 4 mois.
  • Surface habitable (location meublée) : la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Pour un bailleur en Île-de-France, où 52 % des ménages sont locataires, le risque de contestation est réel. Une erreur peut entraîner une baisse de loyer ou de prix de vente.

Savoir dans quel cas utiliser chaque surface

Le contexte détermine la surface à utiliser.

Lors d'une vente

Si vous vendez un appartement en copropriété, la surface Carrez est obligatoire dans la promesse de vente et l'acte authentique. Elle doit être mentionnée même si le lot est inférieur à 8 m² (dans ce cas, la mention « surface inférieure à 8 m² » suffit). En Île-de-France, la plupart des ventes en copropriété sont concernées. Le diagnostic Loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Si vous vendez une maison individuelle, la Loi Carrez ne s'applique pas.

Lors d'une location

Pour louer un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, la surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail. Elle est également nécessaire pour le calcul du loyer (plafonnement éventuel) et pour vérifier le respect de la surface minimale de 9 m² pour un logement décent. En Île-de-France, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens peuvent avoir des surfaces irrégulières : un mesurage précis est indispensable.

Lors d'une vente après une location

Un bailleur qui vend un bien loué doit fournir à l'acquéreur les diagnostics obligatoires, dont la surface Carrez. Il doit également avoir mentionné la surface habitable dans le bail. Si les deux surfaces diffèrent, cela n'est pas anormal, mais il faut être capable de justifier chaque mesure. Le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation locative et des surfaces déclarées.

Éviter les erreurs fréquentes qui retardent la vente

Voici les erreurs les plus courantes commises par les bailleurs en Île-de-France, et comment les éviter.

Confondre les deux surfaces dans l'acte de vente

Indiquer la surface habitable à la place de la surface Carrez dans l'acte de vente expose à un recours de l'acquéreur. Inversement, mentionner la surface Carrez dans le bail est inutile et peut créer de la confusion. Utilisez toujours la surface adaptée au contexte.

Omettre de faire mesurer les annexes en location

Si vous louez un logement avec une cave ou un grenier, assurez-vous que la surface habitable inclut ces annexes si elles remplissent les conditions (hauteur ≥ 1,80 m, usage d'habitation). Une omission peut conduire à une sous-estimation de la surface et à une demande de baisse de loyer.

Négliger les parties sous pente

Dans les logements anciens (22 % des résidences principales en Île-de-France ont été achevées avant 1946), les pièces mansardées sont fréquentes. La partie sous 1,80 m est exclue de la surface Carrez, mais peut être incluse dans la surface habitable si elle est aménagée. Un mesurage précis par un professionnel est indispensable.

Ne pas anticiper le recours de l'acquéreur

Si la surface Carrez indiquée est erronée de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une baisse de prix dans l'année suivant la vente. Pour éviter cela, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le coût du diagnostic est négligeable par rapport au risque financier.

Agir concrètement pour préparer sa vente en Île-de-France

Voici les étapes à suivre pour un bailleur qui prépare la vente de son logement en Île-de-France.

  1. Rassemblez les documents existants : ancien bail, ancien acte de vente, diagnostics précédents. Vérifiez si la surface Carrez et la surface habitable y figurent.
  2. Faites réaliser les diagnostics obligatoires : commandez un diagnostic Loi Carrez et, si le bien est loué, un diagnostic Loi Boutin. Le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes d'Île-de-France.
  3. Comparez les surfaces : si elles diffèrent, préparez une explication pour l'acquéreur (par exemple, la présence d'annexes exclues en Carrez mais incluses en habitable).
  4. Informez l'acquéreur : lors des visites, mentionnez les deux surfaces et leurs différences. Cela évitera les mauvaises surprises à la signature.
  5. Utilisez les diagnostics pour la vente : joignez le rapport Loi Carrez au dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acquéreur. Le rapport Loi Boutin n'est pas exigé pour la vente, mais conservez-le pour justifier la surface du bail.

En suivant ces étapes, vous réduisez les risques de contestation et de retard à la signature. Si vous avez un doute sur les diagnostics à réaliser, demandez un devis gratuit et sans engagement.

Bon à savoir

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable pour un bailleur ?

La surface Carrez (Loi Carrez) est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². La surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Leur mode de calcul diffère, notamment pour les annexes et les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non. Le bail doit mentionner la surface habitable (Loi Boutin), pas la surface Carrez. Utiliser la surface Carrez dans le bail expose à une contestation du locataire, car les deux surfaces ne sont pas calculées de la même manière.

Un bailleur peut-il être poursuivi pour une erreur de surface Carrez lors de la vente ?

Oui. Si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle au juge, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Que faire si la surface habitable du bail est erronée ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans un délai de 4 mois. En location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Il est préférable de rectifier le bail dès que l'erreur est constatée.

Les annexes (cave, garage) sont-elles incluses dans la surface Carrez ?

Non. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus de la surface Carrez. En revanche, elles peuvent être incluses dans la surface habitable si elles ont une hauteur d'au moins 1,80 m et sont à usage d'habitation.

Faut-il un diagnostic pour chaque surface ?

Oui. La Loi Carrez et la Loi Boutin font l'objet de diagnostics distincts, réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le même professionnel peut effectuer les deux mesurages lors d'une seule visite.

Quel est le risque de confondre les deux surfaces dans un acte de vente ?

Indiquer la surface habitable à la place de la surface Carrez dans l'acte de vente expose à un recours de l'acquéreur, car la surface Carrez est la seule surface légale pour la vente. La vente peut être retardée ou le prix réduit.

La Loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'une maison individuelle ?

Non. La Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, boxes, etc.). Pour une maison individuelle, la surface habitable est généralement indiquée dans l'acte de vente, mais sans obligation légale de mesurage (sauf si le vendeur s'engage sur une surface).

Où trouver un diagnostiqueur pour mesurer les deux surfaces en Île-de-France ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes d'Île-de-France pour réaliser les mesurages.

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